Note pour la période des questions : Développement de l’énergie marémotrice

Pourquoi le gouvernement du Canada n’appuie-t-il pas le développement de l’énergie marémotrice renouvelable?

• Le Ministère demeure déterminé à collaborer avec l’industrie et ses partenaires fédéraux pour faire progresser le développement responsable de l’énergie marine renouvelable, y compris l’énergie marémotrice.
• En même temps, le Ministère doit remplir son mandat de réglementation visant à assurer la santé et la durabilité des écosystèmes aquatiques et à réduire au minimum les répercussions des projets océaniques sur le poisson et son habitat, notamment les espèces aquatiques vulnérables protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril que l’on retrouve aux endroits où l’on souhaite mettre en œuvre les projets.
• Nous avons déjà soutenu plusieurs projets d’énergie marémotrice, mais nous devons évaluer chaque projet selon ses propres mérites et tenir compte des risques environnementaux potentiels qu’il peut susciter.

• En mai 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu une demande de Sustainable Marine Energy Canada Ltd. (SMEC), en vue d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) relativement à un projet de production d’énergie marémotrice.
• SMEC propose de mettre en place et d’exploiter un dispositif d’énergie marémotrice flottant (c.-à-d. une plateforme) avec six turbines tripales au site d’essai du Centre de recherches Fundy Ocean Research Center for Energy (FORCE), dans le Passage Minas, environ 7 km à l’ouest de Parrsboro, dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse.
• En 2020, Ressources naturelles Canada a accordé un financement de 28,5 millions de dollars à SMEC pour faire progresser la technologie de l’énergie marémotrice. Le MPO comprend que le financement avait été approuvé sur la base d’une production de 9 mégawatts (MW), soit la mise en place d’environ vingt et une (21) plateformes .
• Le déploiement actuel proposé est distinct du déploiement antérieur d’une plateforme d’essai dans le Grand Passage qui avait été autorisé par le Ministère afin qu’elle soit mise à l’essai et que l’entreprise élabore son Programme d’études de suivi des effets sur l’environnement. De plus, le MPO a émis plusieurs autorisations en vertu de la Loi sur les pêches relativement à des projets d’énergie marémotrice au cours des cinq dernières années.
• Le Grand Passage diffère du Passage Minas parce qu’il n’est pas un important corridor migratoire pour les poissons et que les vitesses des courants de marée y sont considérablement moins élevées que dans le Passage Minas.
• Le Passage Minas et le Bassin Minas font partie d’une zone d’importance écologique et biologique, caractérisée par les plus hautes marées du monde. Actuellement 85 espèces de poissons différentes, plusieurs espèces de mammifères marins et des invertébrés marins fréquentent cette région. Le Passage Minas est un important corridor migratoire pour bon nombre de ces espèces, y compris de nombreuses espèces d’importance économique et culturelle.
• SMEC a communiqué un plan pour la production de 5 mégawatts (MW), impliquant la mise en place initiale de trois plateformes flottantes dans le Passage Minas qui passeront à six plateformes et finalement à huit plateformes. Chaque plateforme serait constituée de six turbines marémotrices, condition minimale pour recevoir le financement des investisseurs.
• Le MPO continue de communiquer une voie réglementaire claire avec des prévisions d’échéanciers pour appuyer une approche progressive du développement de l’énergie marémotrice. Cela implique d’installer d’abord une seule plateforme et de fournir un programme de surveillance acceptable. Dans le cadre de cette approche progressive du développement de l’énergie marémotrice, le Ministère a autorisé la plateforme d’essai dans le Grand Passage.
• Cette approche par étapes est importante avant qu’un projet dont les risques d’incidences sur les poissons sont élevés puisse passer à l’étape suivante de son développement (c.-à-d., réseau marémoteur de grande taille ou à risque élevé).
• À l’heure actuelle, il n’existe aucun équipement de surveillance des effets environnementaux capable de recueillir des renseignements et des données pour éclairer sur les risques de mortalité, de blessures ou de troubles du comportement.
• Lorsque le promoteur a indiqué qu’il avait retiré sa demande, l’examen du projet par le MPO a été suspendu. Dès que SMEC aura proposé une autre approche, le personnel du MPO reprendra son examen.
• Le MPO tient compte de divers facteurs lorsqu’il examine un projet d’énergie marémotrice, notamment les spécifications des turbines, la conception et l’emplacement du projet, les mesures d’évitement et d’atténuation, la documentation scientifique pertinente et la capacité de surveiller les incidences potentielles.
• Les décisions sur la délivrance ou non d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches sont guidées par les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les objectifs ministériels, et les décisions sont prises en consultation avec les partenaires autochtones. Le principe de précaution est appliqué en cas d’incertitude.

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