Note pour la période des questions : Dépôt des rapports du printemps 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable

Le Commissaire à l’Environnement et au Développement durable dépose ses rapports du printemps 2023, le 20 avril 2023. Deux des cinq rapports impliquent Pêches et Océans Canada, soit le Rapport 1 : Dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d'urgence pour protéger les espèces en péril sur les terres non fédérales; et le Rapport 5 : Audit de performance des espèces en péril, audit de suivi.

• Le commissaire a fourni aux parlementaires et aux Canadiens des analyses et des recommandations sur les efforts déployés par le gouvernement pour protéger les espèces en péril au moyen de pouvoirs discrétionnaires et sa capacité à respecter les délais prescrits par la loi pour l'élaboration des documents de rétablissement et des rapports d’étape.
• Pêches et Océans Canada s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, Parcs Canada, les peuples autochtones, les provinces et territoires et les intervenants afin d'appuyer les engagements du gouvernement à stopper et à renverser la perte de biodiversité.
• Je suis d’accord avec les recommandations formulées par le commissaire dans la mesure où ils s'appliquent à mon département et nous continuerons à prendre des mesures pour améliorer la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril du Canada.

• Au nom du vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) effectue des vérifications de gestion et est responsable de : surveiller les stratégies de développement durable des ministères fédéraux; superviser le processus de pétition en matière d’environnement; et la vérification de la gestion des questions d’environnement et de développement durable par le gouvernement fédéral.
• La vérification sur les dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence visant à protéger les espèces en péril sur le territoire non domanial et la Audit de performance de suivi sur les espèces en péril sont les deux dernières des quatre vérifications totales du CEDD liées aux espèces en péril et menées entre 2021 et 2023.
• Les deux rapports du printemps 2023 du CEDD qui impliquent Pêches et Océans Canada (MPO) seront déposés au Parlement le 20 avril 2023.
• Auparavant, à l’automne 2022, le CEDD avait déposé deux audits liés aux espèces en péril : l’audit sur la protection des espèces aquatiques en péril et l’audit sur les progrès ministériels dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Cible sur les espèces en péril dans le cadre de l’objectif Santé des populations d’espèces sauvages.
• L’audit sur les dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence visant à protéger les espèces en péril sur le territoire non domanial a conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) n’avait pas d’approche opportune et fondée sur des données probantes pour informer la ministre de l’Environnement de l’utilisation des pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces sauvages terrestres sur le territoire non domanial. La vérification a permis de relever des faiblesses dans l’approche à l’appui des conseils sur l’utilisation des pouvoirs discrétionnaires, ainsi que des politiques et des lignes directrices incomplètes à cet égard.
• Bien qu’aucune des huit recommandations ne s’adresse au MPO, trois des huit recommandations impliquent le Ministère en ce qui concerne la recommandation de collaborer avec ECCC, qui dirige les mesures visant à donner suite aux recommandations. Le Ministère est d’accord avec les recommandations de la vérification.
• Les trois recommandations pour lesquelles ECCC devrait collaborer avec les provinces et les territoires avec la participation du MPO et de Parcs Canada visent l’élaboration de directives pour l’élaboration et la mise à jour de politiques pertinentes, et à collaborer pour compléter ses politiques afin de combler les lacunes précises relevées dans le rapport.
• Le MPO travaillera avec ECCC et Parcs (le cas échéant) pour donner suite aux trois recommandations, mais seules les dispositions relatives aux ordonnances d'urgence pourraient avoir une incidence directe sur le MPO. Les recommandations relatives aux dispositions du filet de sécurité qui prévoient des pouvoirs discrétionnaires pour protéger une espèce inscrite ou son habitat essentiel s'appliquent aux espèces terrestres (pour lesquelles le ministre des Pêches et des Océans n'est pas un ministre compétent).
• L’audit de performance de suivi sur les espèces en péril a permis de conclure qu’ECCC, le MPO et Parcs Canada avaient des retards dans l'élaboration et la publication des documents de rétablissement (stratégies de rétablissement, plans de gestion, plans d'action ) et rapports d'étape pour les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril, et que ces retards entravaient le rétablissement des espèces.
• Le rapport met de l’avant une recommandation pour qu’ECCC et le MPO, en collaboration avec Parcs Canada, déterminent les priorités, les délais et les ressources nécessaires pour compléter les documents de rétablissement en suspens, rendre compte publiquement de l'achèvement des rapports et de la conformité aux exigences de la Loi sur les espèces en péril en matière de documents de rétablissement et qu'ils envisagent l'utilisation de plans et de rapports de mise en œuvre multi-espèces ou écosystémiques, le cas échéant.
• Dans le cadre de l'engagement du Ministère à l'égard de l'amélioration continue et de la responsabilisation envers les Canadiens, le MPO accepte la recommandation de la vérification et, en collaboration avec ECCC et Parcs Canada, prendra des mesures pour y donner suite, tel que décrit dans le plan d'action de la direction.

Si l’on insiste
• En ce qui concerne la vérification sur le rétablissement des espèces en péril, j'apprécie l'évaluation de la façon dont notre ministère travaille pour respecter les délais prescrits par la loi pour l'élaboration et la publication des documents de rétablissement et des rapports d'étape en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
• Pêches et Océans Canada s’est engagé à remplir son rôle dans la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril.
• En réponse à la vérification, mon ministère continuera d'élaborer en temps opportun des stratégies de rétablissement, des plans d'action, des plans de gestion et des rapports d'étape fondés sur des données scientifiques solides.