Note pour la période des questions : Prise de décision en matière de pêche

PRISE DE DÉCISION EN MATIÈRE DE PÊCHE
• En tant que ministre, je suis bien consciente du rôle que joue la pêche en tant que moteur économique dans nos communautés côtières, autochtones et non autochtones.
• C’est la raison pour laquelle je m’engage à prendre des décisions en fonction de données probantes qui soutiennent la conservation comme première priorité afin de protéger les stocks de poissons pour les générations actuelles et futures de Canadiens.

• Les points de vue des partenaires autochtones, pêcheurs et autres intervenants sont également pris en compte dans le cadre de processus officiels de consultations.

CONTEXTE
• Le gouvernement du Canada a compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde Côtière Canadienne le pouvoir de prendre des décisions concernant les pêches. Le ministre a le pouvoir de déterminer la quantité pêchée, qui peut pêcher, quand et comment les stocks peuvent être exploités.
• Le Ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 % des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.
• Les décisions sur la gestion des pêches ont toute une gamme d’incidences sur les collectivités côtières et sur l’ensemble des Canadiens. En voici quelques exemples :
o Commerciales : Permettre la prospérité continue tirée du poisson et des fruits de mer tout en garantissant une industrie de la pêche stable et durable;
o Environnementales : Assurer une gestion durable des ressources et des objectifs de conservation fondés sur la science;
o Autochtones et culturelles : Promouvoir la réconciliation, appuyer les droits ancestraux et issus de traités, et travailler à une gestion concertée; et
o Récréatives : Promouvoir l’intendance, sensibiliser le public à la conservation et générer d’importants avantages socioéconomiques pour les collectivités côtières.
• Les décisions doivent respecter les principes clés suivants : 1.Conservation, 2. Ententes juridiquement contraignantes, 3. Droits ancestraux et issus de traités, 4. Gestion ordonnée.
• Le processus décisionnel est guidé par :
o Avis scientifiques : Examen par les pairs des avis scientifiques sur l’état des stocks, des totaux autorisés de captures et d’autres mesures de conservation;
o Considérations socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l’industrie de la pêche et les collectivités qui en dépendent;
o Politiques sur les pêches : comme le cadre pour la pêche durable qui comprend l’approche de précaution;
o Considérations autochtones et culturelles : par des consultations formelles et des processus d’engagement moins formels, y compris la prise en compte du savoir autochtone offert volontairement; Et les Consultations des partenaires autochtones et des intervenants pertinents : Vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones (cogestionnaires), les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux; et
• Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche écosystémique des pêches qui vise à prendre en compte leurs effets sur toutes les composantes de l’environnement aquatique. Le CPD évolue avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils. Le CPD se compose de diverses politiques et de plusieurs outils : Cadre de l’approche de précaution (y compris l’élaboration des plans de rétablissement), politiques précises (p. ex., zones benthiques sensibles; nouvelles pêches d’espèces fourragères; prises accessoires), enquête sur les pêches durables et plans de gestion intégrée des pêches.
• L’approche de précaution en œuvre implique de prendre des décisions prudentes pour éviter de causer des dommages sérieux à la ressource en l’absence d’information scientifique ou lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou insuffisante. Cette approche est largement acceptée en tant qu’élément essentiel d’une gestion durable des pêches. L’application de l’approche de précaution aux décisions concernant la gestion des pêches comprend l’établissement d’une stratégie de pêche qui :
o définit trois zones pour l’état des stocks – zone saine, zone de prudence et zone critique – selon le point de référence supérieur et le point de référence limite pour chaque stock;
o établit le niveau des prélèvements dans chacune des zones d’état d’un stock; et
o ajuste le niveau des prélèvements aux variations du stock, en fonction des règles de décision préalablement convenues.
• Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de récolte sont conçues pour promouvoir et maintenir les stocks dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent un rétablissement du stock afin que celui-ci revienne dans la zone saine. Dans la zone critique, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock et les prélèvements sont maintenus au plus bas niveau possible.

Si on insiste sur les réductions des niveaux de récolte
• La conservation des stocks est ma priorité afin d’offrir des possibilités durables pour les années à venir. Face à l’incertitude, quelle qu’en soit la cause, mes décisions doivent permettre d’assurer la conservation.
• Je suis très consciente de l’impact que les réductions de quotas ont sur l’industrie de la pêche dans tous mes processus décisionnels.