Note pour la période des questions : Combattre la pêche illicite, non règlementée et non déclarée

COMBATTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON RÈGLEMENTÉE ET NON DÉCLARÉE

• Afin de protéger les écosystèmes et les activités économiques légitimes, menées dans nos océans communs, nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour soutenir la pêche durable et lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en haute mer.
• Le Canada est reconnu comme un chef de file à cet égard, puisqu’il défend l’adoption de mesures de gestion des pêches rigoureuses et fondées sur des données scientifiques dans les forums internationaux, et déploie des efforts considérables en ce qui a trait à l’application de la loi, grâce à la surveillance par satellite, à la surveillance aérienne, ainsi qu’aux opérations d’arraisonnement et d’inspection en haute mer menées ces dernières années.
• Nous collaborons avec nos partenaires pour les aider à renforcer leurs capacités à surveiller les activités et à faire respecter les mesures dans les eaux relevant de leur compétence, notamment en permettant à des pays comme les Philippines et l’Équateur d’accéder à notre système novateur de détection des navires clandestins. Le programme de détection des navires sombres est également déployé pour soutenir 15 États insulaires du Pacifique.
• Grâce à ces efforts, et en tant que membre fondateur et président actuel de l'Alliance d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, nous menons des efforts mondiaux pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et protéger nos propres pêcheries et écosystèmes ainsi que ceux du monde entier.

CONTEXTE
• On estime que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) représente entre 20 et 30 pourcent des produits de la mer pêchés dans le monde, ce qui représente une valeur pouvant atteindre 23,5 milliards de dollars américains chaque année. Elle constitue une menace majeure pour la gestion durable et rentable des stocks de poissons et est de plus en plus liée à des crimes de convergence tels que le trafic de drogue et l'esclavage humain.
• Au Canada, la pêche INN pose un risque majeur pour l’économie (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et celui de l’aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs). Par exemple, cela représente un risque pour la population de saumon dans l'océan Pacifique Nord et pourrait être à l'origine du déclin du saumon du Pacifique.
• Depuis 2019, MPO participe à l'opération North Pacific Guard, une opération multilatérale d'application de la réglementation des pêches menées dans le Pacifique Nord avec les États-Unis, le Japon et la République de Corée pour détecter et décourager la pêche INN. En 2023, le Canada a mené sa première patrouille de navires en haute mer dans le Pacifique Nord, en plus de patrouilles de surveillance aérienne. Au cours de cette mission, les agents ont documenté 58 infractions à la réglementation des pêches, notamment la détection de 3 000 ailerons de requin pêchés illégalement. La deuxième opération North Pacific Guard dirigée par le Canada a été lancée le 1er octobre 2024 au port de Yokohama, au Japon.
• Par son affiliation à des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le Canada a défendu le renforcement des mécanismes de gouvernance internationale, l'adoption des mesures de gestion de la conservation fortes et applicables pour freiner la pêche INN, ainsi que l'adoption de processus de conformité solides et de systèmes d'inscription des navires INN pour garantir que les Membres et les acteurs de la pêche INN soient tenus responsables.
• Le Canada a participé aux négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'adopter l'Accord historique sur les subventions à la pêche, qui interdit les subventions qui contribuent à la pêche INN et aux activités de pêche en haute mer qui se déroulent en dehors d'une ORGP compétente. L'Accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l'OMC (110 membres) l'auront ratifié. Le Canada a formellement accepté l'accord en mai 2023. Dès le 7 mars 2024, 71 membres l'avaient ratifié.
• Le Canada a ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port en 2019, ce qui vise à empêcher les navires qui pratiquent une pêche INN de débarquer leurs prises dans les ports des États membres, et plaide activement en faveur de la mise en œuvre de règles d'habilitation dans les ORGP afin d'exiger un suivi du bateau au port.
• Le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé l'Alliance d'action contre la pêche INN (IUU-AA), visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à l'échelle mondiale en mettant l'accent sur la transparence, l'utilisation de la technologie et les partenariats. Le Canada préside l'IUU-AA pour la période 2024-2025.
• En 2022, le Canada a annoncé le lancement de sa Stratégie pour l’Indo-Pacifique, et MPO a créé le Fonds commun pour les océans (FCO), qui permettront d’investir plus de 84 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la coopération maritime et créer un environnement marin sain dans la région tout en soutenant les mesures contre la pêche INN. Pour y parvenir, le MPO adopte une approche à trois volets, qui repose sur une gouvernance, une application de la loi et des partenariats renforcés.
o Le FCO appuie un engagement accru au sein des ORGP où le MPO négocie des mesures juridiquement contraignantes et fondées sur la science pour la gestion durable des pêches en haute mer et pour lutter contre la pêche INN.
o Le FCO soutient également les dispositions permettant à divers États du Pacifique d'accéder à notre plateforme de détection des navires sombres qui utilise des satellites pour suivre les navires de pêche illégaux et soutenir la sécurité maritime. Fin 2023, le Canada a signé un protocole d'entente avec les Philippines pour permettre à leurs autorités maritimes d'accéder à la plateforme de détection des navires sombres.

Si on insiste
• L’an dernier, grâce à la surveillance aérienne et à la première mission canadienne de patrouille en haute mer et d’application de la législation sur les pêches dans le Pacifique Nord, les agents de Pêches et Océans Canada ont documenté 58 infractions à la réglementation sur les pêches et ont notamment découvert 3 000 ailerons de requins pêchés illégalement. La deuxième année de cette opération a été lancée le 4 septembre 2024 à Victoria, Colombie-Britannique.