Note pour la période des questions : Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

PROGRAMME DE SUBVENTIONS ET D’AVANTAGES
POUR LES PÊCHEURS
• En 2020, nous avons lancé le Programme de subventions et de prestations pour les pêcheurs, afin de soutenir les dépenses d’entreprise non reportables et le soutien du revenu des pêcheurs indépendants et des membres d’équipage de travailleurs autonomes.
• Le Programme a versé environ 162 millions de dollars à plus de 18 000 personnes dans le secteur de la pêche pour les aider à traverser la COVID-19.
• Les activités du Programme ont pris fin le 31 mars 2023. Tout le traitement des dossiers est terminé et l’état de tous les dossiers est définitif.
• Au cours du Programme, certaines personnes ont reçu des fonds en sus de leurs droits et devront rembourser les montants de leurs trop-payés.
• Plus de 5 600 pêcheurs qui ont des montants dus, pour un total de 28,4 millions de dollars. En juin 2024, Pêches et Océans Canada a envoyé un avis final de lettre de recouvrement aux bénéficiaires en situation de trop-payé avant de demander une compensation de remboursement d’impôt sur le revenu auprès de l’Agence du revenu du Canada. La lettre de recouvrement est la dernière étape pour tenter de recouvrer les cas de trop-payé.
• Environ 949 milliers de dollars en remboursements ont été recouvrés depuis la délivrance de l’avis de recouvrement final par l’entremise des recouvrements du ministère.

CONTEXTE

• Le Programme de prestation et subvention aux les pêcheurs faisait partie de la stratégie d’intervention du gouvernement du Canada en cas de COVID. Lancé en 2020, il a fourni un soutien pour les dépenses d’entreprise non reportables et un soutien du revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage de travailleurs autonomes, sans compter le secteur extracôtier.
• Le Programme a été exécuté en deux phases. La première phase (2020) comprenait l’émission de : 1) paiements ponctuels de subventions pour fournir des dépenses d’entreprise d’urgence, et la première partie du paiement des prestations (60 pour cent) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs et aux membres d’équipage de travailleurs autonomes admissibles. La deuxième phase (2021) consistait à confirmer que les renseignements attestés par le demandeur fournis au cours de la première phase concordaient avec les données de l’Agence du revenu du Canada (ARC). S’il est admissible, et avec la soumission réussie de la demande de la phase deux, le Programme a émis la deuxième partie du paiement de la prestation (les 40 pour cent restants).
• Les paiements de prestations ont été effectués à 75 % des pertes de revenu au-delà d’un seuil de 25 % pour l’année d’imposition 2020 (comparativement à 2018 ou 2019). Les paiements ne devaient pas dépasser un montant total combiné des premier et deuxième versements de 10 164 $.
• Pour recevoir la prestation, les pêcheurs admissibles devaient avoir:
• le revenu de pêche des travailleurs autonomes diminue de plus de 25 % en 2020, comparativement à sa meilleure année de 2018 ou de 2019, telle qu’elle a été déclarée à l’ARC;
• un revenu de pêche d’un travail indépendant déclaré d’au moins 2 500 $ à l’ARC en 2018 ou en 2019;
• a présenté une demande de deuxième versement de prestations, qui était obligatoire ; autrement automatiquement dans une situation de trop-payé.
• Les paiements de subvention étaient fondés sur un pourcentage du revenu de pêche d’un travailleur indépendant (en 2018 ou en 2019, tel que déclaré à l’ARC) jusqu’à 10 000 $. Pour recevoir la subvention, les candidats admissibles doivent avoir eu:
• le revenu d’un travail indépendant provenant d’activités de pêche commerciale en 2018 ou en 2019 d’au moins 5 000 $;
• un permis de pêche commerciale valide pour 2020 (MPO ou P/T), avec des débarquements déclarés pour ce permis de pêche commerciale pour 2018 ou 2019; un identificateur unique délivré par le MPO au capitaine de navire identifié par une entreprise de pêche commerciale communautaire autochtone.
• Dans certains cas, les renseignements attestés ne correspondaient pas aux renseignements que les demandeurs avaient déjà produits auprès de l’ARC, ce qui signifie que les personnes avaient reçu des fonds de la FHBG pour lesquels elles n’étaient pas admissibles. Dans tous les cas, il y avait un droit d’appel des conclusions.
• En janvier 2023, les bénéficiaires en situation de trop-payé ont reçu une lettre de rappel qu’ils devaient une partie ou la totalité de leur paiement initial de prestations ou de subvention, et ont reçu des instructions sur la façon de se renseigner ou de procéder au remboursement. En février 2023, avec l’aide de Service Canada, les bénéficiaires ont été appelés pour leur rappeler de rembourser le trop-payé ou la façon d’obtenir des renseignements supplémentaires.
• En juin 2024, le Ministère a envoyé une lettre de recouvrement finale aux bénéficiaires en situation de trop-payé avant de demander une compensation de remboursement d’impôt sur le revenu avec l’ARC. Le secteur des DPF commencera à envoyer des dossiers pour la mise en disponibilité de l’ARC à la fin de septembre 2024 pour les bénéficiaires qui n’ont pas répondu ou qui refusent de payer. Les bénéficiaires qui soulèvent des préoccupations, comme prétendre que les paiements n’ont jamais été reçus, feront l’objet d’une enquête approfondie et de discussions avec le bénéficiaire avant que les dossiers ne soient officiellement envoyés pour une mise en pied de l’ARC.
• Depuis le début des efforts de rétablissement (2021-2022), plus de 5,7 millions de dollars provenant de 1 122 personnes ont été récupérés. L’effort actuel (lettres de recouvrement) a rapporté plus de 949 milliers de dollars en remboursements soit en remboursement intégral, soit par le biais de plans de remboursement.

Si l’on insiste sur l’appuie sur l ’avis de remboursement
• Conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs du Conseil du Trésor exige que les ministères prennent des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour poursuivre les comptes débiteurs.
• Les mesures prises par le Ministère s’harmonisent avec d’autres efforts de collecte en cours pour d’autres ministères liés aux programmes de secours liés à la COVID, comme le Programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
• Avec l’aide d’Emploi et Développement social Canada, en janvier et en février 2023, le Programme a mené des efforts de sensibilisation par la poste et par téléphone pour rappeler aux personnes qui avaient des trop-payés en retard de leurs obligations de remboursement.
• Des trop-payés ont été versés pour diverses raisons, y compris pour des particuliers dont les pertes de revenu étaient inférieures à ce qu’elles avaient prévu, ou pour ceux qui ont été jugés inadmissibles au Programme. Tous avaient le droit d’interjeter appel de leurs trop-payés. Toutes les révisions d’appel sont terminées et considérées comme définitifs.
• Les avis de rappel de remboursement final informaient les débiteurs des montants restants dus et que la mesure de mise en disponibilité de l’Agence du revenu du Canada est envisagée pour les dossiers qui demeurent impayés. Une « compensation » s’applique lorsque des remboursements d’impôt et certains crédits d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux sont appliqués à l’égard de dettes qu’un particulier doit à l’État.
• Le secteur du Dirigeant principal des finances prévoit commencer à envoyer des dossiers pour la mise en pied de l’Agence du revenu du Canada à la fin de septembre 2024. Une approche prudente sera utilisée selon laquelle elle commencera par des trop-payés confirmés lorsque les demandeurs ont accusé réception des fonds, mais ont indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de rembourser.
• Les cas signalés de fraude, les paiements n’ayant jamais été reçus et les appels ayant annulé des trop-payés feront tous l’objet d’une enquête approfondie de la part du ministère et de discussions avec le bénéficiaire avant que les dossiers ne soient officiellement envoyés pour la mise en pied de l’Agence du revenu du Canada.
• Les montants dus n’incluront pas l’ajout de frais d’intérêt afin de réduire au minimum toute confusion au sujet des montants dus et de rester conformes aux montants indiqués dans les communications précédentes.