Note pour la période des questions : L’application de la Loi sur la pêche

L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PÊCHE

• Notre gouvernement s'est engagé à gérer les pêches de façon pérenne, ainsi qu’à conserver et à protéger le poisson et son habitat. Ce faisant, nous veillons à ce que les pêches soient pratiquées de manière ordonnée.
• En 2019, nous avons modifié la Loi sur les pêches pour renforcer ces protections.
• Pêches et Océans Canada gère la mise en œuvre de la Loi sur les pêches. Nos agents des pêches vérifient la conformité avec celle-ci au moyen d'une approche d'application de la loi fondée sur l’évaluation des risques et le renseignement.
• En autres, nos agents des pêches font de la surveillance aérienne, en mer, à quai, ou à tout autre endroit où se trouve du poisson, et en cas d'infraction à la Loi sur les pêches, peuvent saisir des engins de pêches, des prises et porter des accusations à l’encontre des contrevenants.
• Nos agents des pêches adoptent une approche progressive de l’application de la loi, en faisant preuve de discernement et en tenant compte des facteurs situationnels. Cette approche commence par de l'éducation, des avertissements, et peut escalader à des arrestations, des saisies, et, si les circonstances le justifient, des contraventions ou la judiciarisation du dossier avec le dépôt d’accusations.

CONTEXTE
• Au cours des 23 dernières années, le Ministère a investi plus de 630 millions de dollars dans des permis, des navires, des engins et de la formation afin d'accroître et de diversifier la participation des Premières nations bénéficiaires de l'arrêt Marshall aux pêches commerciales et de favoriser l'exercice du droit de pêcher en vue d’assurer un moyen de subsistance convenable. Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d'augmenter d'année en année. Par exemple, la valeur annuelle des débarquements de ces Premières nations est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 170 millions de dollars en 2019, soit une augmentation de 5 600 pour cent. De plus, 52 millions de dollars de revenus annuels supplémentaires sont maintenant générés par des entreprises liées à la pêche (p. ex. transformation, aquaculture) détenues et exploitées par les Premières Nations de l'Atlantique.
• En 2017, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu le mandat de négocier des accords de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche avec les Premières Nations mi'kmaq et malécites de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, et de la Gaspésie au Québec, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, dans le but de reconnaître et de mettre en œuvre les droits historiques issus des traités (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), y compris le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, et de garantir une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces accords sont de durée limitée et assortis d'une option de renouvellement; ils permettent aux Premières nations signataires de développer des approches en matière de pêche qui répondent à leurs objectifs particuliers et qui revêtent une importance pour leurs communautés, par exemple en mettant l'accent sur l'emploi ou les revenus; et ils mettent en place des structures de co-gouvernance et des processus de gestion collaborative entre les Premières nations et le MPO.
• L’approche de renonciation volontaire aux permis commerciales, connue également sous le nom de vente de gré à gré, continue d’être l’approche privilégiée par le Ministère pour acquérir de l’accès pour les activités de pêche en vue d’assurer une subsistance convenable, puisqu’elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité de la pêche.
• Le mandat de négociation a pris fin en avril 2023, le MPO ayant conclu sept ententes avec 15 Premières Nations.
• Le MPO reconnaît que des progrès importants ont été réalisés depuis l'arrêt Marshall, mais qu'il reste du travail à faire et nous restons déterminés à poursuivre notre engagement auprès des nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leur droit de pêcher en vue d’assurer une subsistance convenable.
• Le MPO demeure déterminé à s’engager à collaborer de façon continue avec l’industrie, par des communications régulières et fréquentes, afin d’appuyer la transparence liée à la mise en œuvre des droits ancestraux et issus de traités. Nous continuerons de collaborer régulièrement avec l’industrie commerciale afin d’aider le Ministère à comprendre les perspectives de l’industrie en ce qui a trait à la mise en œuvre des droits des autochtones.
• Les points de vue et les intérêts des intervenants et du grand public en matière de gestion des pêches sont sollicités par de nombreux processus, comme des échanges fréquents avec les fonctionnaires du MPO, les processus de consultation et la participation aux processus parlementaires; ces points de vue sont pris en compte dans tous les aspects du travail du MPO, y compris dans les négociations avec les collectivités autochtones.
• • Le 27 août, dans la baie St. Mary’s, des agents des pêches ont arrêté, puis libéré trois personnes qui font l’objet d’une enquête pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les agents des pêches ont également saisi un navire, 15 casiers à homard non étiquetés et 291 homards.
• Le 5 septembre, dans les eaux près de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont arrêté puis relâché trois personnes qui font l’objet d’une enquête pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les agents des pêches ont également saisi un navire, six casiers et 63 homards.
• Tous les homards saisis à ces deux occasions ont été relâchés vivants dans l’océan.
• Les agents de pêches patrouillent annuellement le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et, depuis le début du mois d'août de cette année, les agents des pêches du sud-ouest du Nouveau-Brunswick ont saisi des casiers de homard américains qui avaient été placés au-delà de la ligne de démarcation dans les eaux canadiennes en infraction à la Loi sur la protection des pêcheries côtières, qui font actuellement l'objet d'une enquête. Les pièges américains que nous avons saisis sont marqués avec des étiquettes américaines. Nous avons assuré le suivi auprès de de la Garde côtière des États-Unis et de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) pour leur transmettre l'information .
 
Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
• L'arrêt Sparrow rendu en 1990 par la Cour suprême du Canada a été le premier d'une série de décisions établissant que les Premières nations ont un droit ancestral (reconnu et confirmé par l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982) de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et que ce droit a priorité - après la conservation - sur les autres utilisateurs de la ressource.
• Le MPO a mis en place la stratégie relative aux pêches autochtones afin de fournir un cadre de gestion des pêches autochtones conforme à l'arrêt Sparrow. Dans le cadre de la stratégie relative aux pêches autochtones, le MPO et les Premières nations cherchent à négocier des accords de pêche mutuellement acceptables et limités dans le temps. Ces accords contiennent des dispositions relatives aux quantités pouvant être pêchées à des fins ASR espèces, aux engins, aux zones et à d'autres facteurs pour la gestion coopérative de la pêche ASR.
• Une fois qu'un permis communautaire est délivré à une communauté, les pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur communauté pour pêcher à des fins ASR, comme le prévoit le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du ministère est que les poissons récoltés dans le cadre de permis ASR doivent être utilisés uniquement à des fins alimentaires, sociales et rituelles et ne peuvent être vendus, ce qui constitue une condition d'octroi de permis pour tous les permis ASR.

Application de la loi
• Conservation et protection (C&P) est le service responsable de l'application de la loi au sein du MPO.
• Les agents des pêches travaillent dans un environnement complexe, en particulier en ce qui concerne leur rôle d'application de la loi et la reconnaissance des droits autochtones et des droits issus des traités, tout en s'acquittant de leurs fonctions d'application de la Loi sur les pêches. De plus en plus, ils doivent veiller à l'application de la loi dans un environnement où la portée de ces droits fait souvent l'objet de profonds désaccords.
• Les agents des pêches sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à appliquer cette loi et la Loi sur la protection des pêches côtières (LPFC).
• Les agents des pêches sont également généralement désignés comme agents d'application de la loi en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et, à ce titre, ils ont également des responsabilités d'application de la loi en vertu de ces lois.
• Les infractions de nature criminelle telles que le vol, la destruction de biens, les actes de violence dépassent la portée et le mandat de C&P et relèvent de la responsabilité de la police locale compétente.
• C&P travaille avec des partenaires chargés de l'application de la loi lorsqu'ils découvrent des violations potentielles ou des actes de nature criminelle qui ne relèvent pas de leur mandat.
• Le 26 mars 2024, un incident impliquant l’arrestation et la libération de deux individus Mi’kmaq dans le comté de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, a été signalé. Des allégations ont été portées contre des agents des pêches concernant le traitement des deux individus Mi’kmaq. Le 8 juillet, la ministre a annoncé un examen externe complet de l’incident afin d’examiner les événements. Une fois l’examen externe terminé, un rapport avec des recommandations sera présenté et rendu public.
• Depuis le 19 juillet 2024, certains agents des pêches au sein du MPO refusent certains type de travail en raison des préoccupations en matière de sécurité. La sécurité au travail est de la plus haute importance pour le MPO. Les agents qui ne refusent pas de travailler poursuivent leurs tâches opérationnelles dans toute la région.

Si l’on insiste sur un dossier devant les tribunaux
• Nous ne commentons pas sur les enquêtes en cours ni sur les dossiers actuellement devant les tribunaux.
• Le Ministère accorde en tout temps la priorité à la sécurité des pêcheurs, du public et des agents des pêches.

Si l’on insiste sur efforts d'application de la loi relatifs aux pêches visant à assurer une subsistance convenable dans les maritimes
• Mon ministère travaille avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leurs droits de pêche ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution.
• Ces pêcheries comprennent la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et la pêche communautaire commerciale, y compris les accords provisoires conclus pour pêcher en vue d’assurer un moyen de subsistance convenable.

Si l’on insiste sur la situation dans la baie St. Mary
• La pêche au homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans la baie St. Mary est soutenue par des permis émis par de Pêches et Océans Canada.
• Le ministère veille à ce que les activités de pêche en cours soutiennent la conservation et que les pêcheurs autochtones soient en mesure de poursuivre leurs activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sans interférence.
• Aucune interférence dans cette pêcherie ne sera tolérée, et quiconque interfère est passible de poursuites en vertu de la Loi sur les pêches.
• La vente, le troc et le commerce des captures de pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles ne sont pas autorisées en vertu de la Loi sur les pêches. Toute personne se livrant à la vente, l’achat, ou qui se propose d’acheter ou de vendre du homard pêché en vertu d’un permis de pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles peut être arrêtée, inculpée, et ses prises et son équipement de pêche saisis.
• De nombreux pêcheurs des Premières Nations exercent actuellement leur droit de pêcher le homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse en vertu de permis délivrés par mon ministère qui autorisent cette pêche en dehors de la saison commerciale. Le poisson pêché en vertu d’un permis ASR l’est à des fins alimentaires, sociales et rituelles seulement et ne peut être vendu, échangé ou échangé, ce qui est une condition sur tous les permis ASR.
• Les agents des pêches effectuent activement des patrouilles en mer, sur terre et dans les airs - pour surveiller la conformité des pêcheurs aux conditions de permis et pour s’assurer que les pêcheurs autochtones peuvent poursuivre leurs activités de pêche autorisées sans ingérence.
• Les agents des pêches travaillent également en étroite collaboration avec le Service des agents de conservation de la Nouvelle-Écosse pour mener d’autres activités d’application de la loi afin de dissuader et de prévenir la vente non autorisée de homard pêché sans permis commercial. Cela a entraîné la saisie de deux navires et de plus de 175 casiers non marqués avec le homard relâché dans l’océan.

Si l’on insiste sur l’incident survenu dans le comté de Shelburne, en Nouvelle-Écosse :
• Le 8 juillet, j’ai annoncé un examen externe complet pour examiner les événements qui sont survenus le 26 mars dans le comté de Shelburne, en Nouvelle-Écosse.
• Cet examen externe examinera l’enquête administrative interne qui a été menée, ainsi que les politiques, les pratiques d’application de la loi du ministère, et les procédures en place pour éradiquer le potentiel de préjugés systémiques ou de racisme dans ces politiques.
• J’attends avec intérêt de voir les résultats de cet examen externe ainsi que le rapport et les recommandations qui seront présentés et rendus publics.

Si l’on insiste sur le refus de travailler sur le terrain par certains agents des pêches de la région des Maritimes en vertu du Code canadien du travail
• Certains agents des pêches de la Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada refusent certains travaux parce qu’ils ont des préoccupations en matière de sécurité. La sécurité au travail est de la plus haute importance pour Pêches et Océans Canada Le Ministère s’efforce d’offrir un environnement de travail sain et sécuritaire à son personnel.
• Pêches et Océans Canada respecte le droit des employés de refuser d’exécuter un travail dangereux, et nous prenons au sérieux les signalements de travail pouvant présenter un danger.
• Lorsqu’un membre du personnel refuse de travailler en raison de conditions de travail dangereuses, nous sommes tenus d’enquêter sur tout rapport, comme l’exige la partie II du Code canadien du travail.
• Mon Ministère s’efforce de réduire au minimum les répercussions opérationnelles et de poursuivre les activités d’application de la loi. Nos agents des pêches continuent de vérifier la conformité de la loi et d’enquêter concernant de possibles infractions à la Loi sur les pêches.
 
Si l’on insiste sur le braconnage du homard au Canada
• Les agents des pêches patrouillent la frontière canado-américaine toute l’année et, depuis le début du mois d’août de cette année, les agents des pêches du sud-ouest du Nouveau-Brunswick ont saisi des casiers américains à homard (étiquetés avec des étiquettes américaines), placés au-delà de la ligne de démarcation dans les eaux canadiennes, en infraction en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières, et qui font désormais l’objet d’une enquête.