Note pour la période des questions : Pêches alimentaires, sociales, et rituelles

PÊCHES ALIMENTAIRES, SOCIALES ET RITUELLES

• Le droit de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles est protégé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Mon ministère délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, généralement à la suite de consultations, pour mettre en œuvre ce droit communautaire.
• Les pêcheurs autochtones désignés par leurs communautés peuvent attraper ce dont ils ont besoin pour eux-mêmes ou leur communauté à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
• La pêche alimentaire, sociale et rituelle varie selon la communauté et peut se dérouler à différents moments de l'année et ne correspond pas toujours aux saisons ou aux zones commerciales.

CONTEXTE
• Au fil des ans, diverses décisions judiciaires (particulièrement la décision Sparrow rendue en 1990) ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR); essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins propres à leurs communautés.
• À la suite de la décision Sparrow, Pêches et Océans Canada (MPO) a établi une politique visant à élargir l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones à travers le pays. Ceci inclut à la fois les titulaires de droits en vertu de l'article 35 ainsi que d’autres organisations autochtones, telles que les conseils autochtones.
• Généralement, les permis de pêche ASR sont développés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque communauté autochtone.
• Une fois qu’un permis communautaire est délivré à une communauté, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur communauté pour accéder à la pêche ASR, tel que spécifié dans le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• Les contributions financières versées dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, mise en place depuis de nombreuses années, soutiennent le développement de la capacité des communautés à gérer et à surveiller les activités de pêche à des fins ASR, et à collaborer avec le MPO dans le cadre de travaux techniques, scientifiques ou de conformité sur le terrain, notamment par l'intermédiaire des gardes-pêche autochtones.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires a l’appui des objectifs de gestion du Ministère.
• Des récents efforts de consultation ont visé à améliorer l'accès ASR pour mieux répondre aux besoins des communautés, à améliorer la gestion du homard ASR et à intégrer les mesures d'atténuation des effets sur les mammifères marins, entre autres.
• En consultation et en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones nationales et régionales, le MPO entame une révision de la Politique sur la gestion des pêches autochtones de 1993.
• Les consultations se poursuivront avec les partenaires autochtones dans l’ensemble du Canada afin de répondre aux besoins ASR des communautés.

Si l’on insiste:
• Les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles reflètent les résultats des consultations, les règlements et les mesures de gestion visant à promouvoir la conservation et une pêche sécuritaire et ordonnée.
• Les agents des pêches utilisent une série de stratégies et travaillent avec les communautés autochtones pour s'assurer que la pêche alimentaire, sociale et rituelle se déroule conformément aux conditions de permis et aux Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.