Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable

PÊCHES AUTOCHTONES POUR UNE SUBSISTANCE CONVENABLE

• Notre gouvernement est résolu à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, grâce à la reconnaissance des droits, au respect, à la coopération et au partenariat.
• Dans le cadre de toute une gamme d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, mon ministère collabore avec les nations signataires de traités afin de faire respecter le droit issu de ces traités, faire avancer la réconciliation et protéger les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.
• Les programmes du ministère ont permis de générer des profits de plus de 170 millions de dollars en débarquements annuels et de plus de 100 millions de dollars en avantages économiques secondaires pour les communautés.
• Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les arrêts Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d’exercer leurs droits issus de traités, selon leur vision et leurs besoins.

CONTEXTE
• En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit des peuples autochtones du Canada atlantique de chasser et de pêcher pour assurer un moyen de subsistance convenable. Ce droit issu de traités s’applique à 34 communautés autochtones (les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de la Gaspésie au Québec) ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick (collectivement dénommés Premières Nations signataires de traités).
• Le 17 septembre marquera le 25e anniversaire des décisions Marshall.
• Au cours des 25 dernières années, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fourni plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable aux 35 Premières Nations signataires de traités.
• Depuis 2000, ces investissements se sont traduits par des avantages économiques importants qui continuent d’augmenter d’année en année. Les revenus cumulés (valeur au débarquement et diversification) des entreprises de pêche commerciale des nations signataires dépassent maintenant les 2 milliards de dollars.
• En 2017, le MPO a lancé le processus des accords sur la réconciliation des droits (ARD) avec les nations signataires de traités, avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir.
• Le mandat des ARD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ARD avec 15 Premières Nations (40 pour cent de la population des collectivités de nations signataires de traités).
• En 2021, une nouvelle voie vers la mise en œuvre des droits a été annoncée dans le cadre de l’élaboration des plans de pêche à des fins de subsistance convenable.
• Ces plans sont exécutés dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Les nations signataires de traités élaborent un plan de pêche communautaire, et le MPO délivre une autorisation parallèle au plan.
• Jusqu’à présent, depuis 2021, 20 ententes ont été conclues avec quinze communautés signataires de traités pour la pêche au homard, à la civelle et/ou au gaspareau.
• Le MPO planifie actuellement la prochaine phase de mise en œuvre de la pêche à des fins de subsistance convenable, ce qui nécessitera de travailler en collaboration avec les nations signataires de traités pour déterminer la nouvelle voie à suivre.
• Plusieurs litiges relatifs aux droits issus des traités sont en cours, notamment une demande d’une nation signataire de traités qui conteste la mise en œuvre du droit par le MPO ainsi qu’un contrôle judiciaire de la part d’un groupe industriel qui remet en question la légalité des accords de reconnaissance des droits.
• Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de faire valoir son point de vue. Toutefois, l’industrie de la pêche non autochtone continue de critiquer le fait qu’elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l’approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche fondées sur les droits.
• Le 12 juillet 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a publié le rapport intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati ». Une réponse du gouvernement a été rendu publique en février 2023.

Si on insiste sur l’acquisition d’accès
• Le ministère préfère utiliser l’approche de la renonciation volontaire aux permis, aussi appelée la vente de gré à gré, pour acquérir de l’accès pour les activités de pêche reposant sur les droits autochtones puisqu’elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité de la pêche.
• Au besoin, le ministère tiendra également compte d’autres mécanismes d’accès et d’allocation pour soutenir les activités de pêche reposant sur les droits.
• Des discussions sont en cours avec l’industrie au sujet des mécanismes d’acquisition des accès. Mon ministère continuera de travailler en collaboration avec les titulaires de permis pour veiller à ce que la renonciation volontaire aux permis offre l’accès nécessaire en temps opportun et de manière abordable.