Note pour la période des questions : La commission des pêcheries des grands lacs

LA COMMISSION DES PECHERIES DES GRANDS LACS

• Le gouvernement du Canada s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.
• Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir les pêcheries transfrontalières dans les Grands Lacs.
• Avec le financement annoncé dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada respecte désormais ses obligations conventionnelles internationales envers la commission en versant un total de 19,6 millions de dollars par an, garantissant ainsi son succès continu.

CONTEXTE :
• La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, traité instauré entre le Canada et les États-Unis en 1954, dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs. Le travail de la Commission comprend la mise en œuvre d’un programme de recherche binational visant à maintenir les stocks de poissons des Grands Lacs et un programme complet de contrôle de la lamproie marine.
• La CPGL compte huit commissaires (quatre au Canada et quatre aux États-Unis) et un délégué américain intérimaire. Elle exerce ses activités sous la direction des commissaires et fonctionne indépendamment du gouvernement.
• Les gouvernements du Canada et des États-Unis appuient la Commission en vertu d’un accord de partage des coûts reflétant la répartition des eaux territoriales et la valeur des pêches de chaque nation. Le Canada contribue à hauteur de 31 pour cent au financement des travaux de lutte transfrontalière contre la lamproie marine, et à hauteur de 50 pour cent aux autres coûts de recherche et d’administration. Les États-Unis fournissent le reste du financement.
• Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission, afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à plus de 19 millions de dollars en 2022 et les années suivantes.
• Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander le transfert de la responsabilité de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Le MPO et AMC, avec l’appui du Bureau du Conseil privé (BCP) et le ministère de la Justice, évaluent les implications que pourrait avoir un possible changement de leadership fédéral et de responsabilité financière pour la CPGL. Ce que la Commission propose est complexe puisque l’option proposée implique une séparation des fonctions et des pouvoirs publics liés à la CPGL entre deux portefeuilles. • [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• La réunion intérimaire 2022 de la CPGL a été reportée étant donné que le niveau de financement du Canada prévu pour la Commission pour le prochain exercice budgétaire 2023 n’avait pas été finalisé. Cependant, le secrétariat de la CPGL dispose maintenant de l’information dont il a besoin pour établir le budget de l’année à venir et travaille activement avec les commissaires canadiens et américains pour planifier la réunion intérimaire.
• Les discussions avec le secrétariat se poursuivent au sujet des transferts de fonds au-delà de l’exercice 2023-2024 afin de réaliser le mandat important de la CPGL.
• Le 27 mars 2023, le député Epp a proposé une motion au Comité permanent des pêches et des océans, qui propose de « … demander officiellement au vérificateur général du Canada d’entreprendre une vérification des fonctions de gouvernance et de conflit d’intérêts au sein du ministère de Pêches et Océans en ce qui a trait à son rôle d’agent du gouvernement pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs et pour l’exécution de l’engagement du Canada dans la convention de 1954 sur les pêcheries des Grands Lacs; et déterminer si Affaires mondiales Canada serait un agent plus approprié pour fournir un soutien sans conflit en tant que mécanisme de source gouvernementale pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs. »
• Les 8 et 12 juin 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a tenu deux séances sur la CPGL, la réunion du 8 juin en présence des représentants du MPO, suivie des représentants d’AMC le 12 juin. Les membres du Comité ont fait remarquer que les relations entre le Canada et les États-Unis sont touchées par des problèmes de financement et de gouvernance, les questions portant sur : 1) les mécanismes et la gouvernance; 2) l’avis juridique de la CPGL concernant un conflit d’intérêts; 3) le flux de fonds; et 4) les espèces aquatiques envahissantes. Le Comité a déposé le 29 novembre 2023 un rapport contenant 16 recommandations relatives à la gouvernance et à la transparence, à la lutte contre la lamproie marine, au financement et au budget de la Commission, ainsi qu’à l’appareil gouvernemental. La Réponse du Gouvernement (GR) a été présentée à la Chambre le vendredi 22 mars 2024.
• Les hauts fonctionnaires du ministère travaillent avec le Secrétariat de la CPGL et ont établi un protocole d’entente global qui fournirait un cadre pour l’ensemble de l’engagement du Canada auprès de la Commission, y compris le financement de la Commission au-delà de la lutte contre la lamproie marine (c.-à-d. les activités de recherche, la coordination de la gestion binationale des pêches et les activités du Secrétariat). Le protocole d’entente a été approuvé par les commissaires canadiens le 24 octobre 2023, signé par le ministère et le Secrétariat le 25 octobre, et est entré en vigueur le 24 novembre (30 jours après la date de signature).
• Le 8 mai 2024, un député du parti conservateur a présenté une motion selon laquelle le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international « demande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre la recommandation n° 8 du onzième rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir Pleine responsabilité à l'égard des ressources et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs », adoptée lors de la 1re session de la 44e législature en transférant la responsabilité de la Commission des Grands Lacs à Affaires mondiales Canada : et Que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose un réponse à la recommandation no 8 du onzième rapport du Comité permanent des pêches et des océans. La motion a été adoptée et le comité a commencé son étude de la question de gouvernance le même jour.
• Le rapport d'étude a été présenté à la Chambre le vendredi 10 mai 2024, avec une recommandation qui demande « au gouvernement du Canada de mettre en œuvre la recommandation n° 8 du onzième rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine Responsabilité à l'égard des ressources et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs », adoptée lors de la 1re session de la 44e législature en transférant la responsabilité de la Commission des Grands Lacs à Affaires mondiales Canada.
• Les fonctionnaires du Ministère travaillent avec le BCP pour élaborer la RG, qui doit être déposé à la Chambre des communes d'ici le 16 septembre 2024.

Si l’on insiste sur le rapport du FOPO
• Le gouvernement apprécie le travail du Comité permanent des pêches et des océans sur cette question importante.
• Dans la réponse du gouvernement, déposée à la Chambre le 22 mars, le gouvernement a réitéré son engagement à travailler en collaboration avec les intervenants pour relever efficacement les défis soulignés dans le rapport.
• Le gouvernement du Canada fournit des fonds à mon ministère pour remplir les obligations du Canada en vertu de la Convention en ce qui concerne le mandat de la Commission, y compris la prestation du contrôle de la lamproie marine et la coordination de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Il n’y a aucun conflit entre les intérêts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et ceux du gouvernement du Canada.
• Je suis satisfaite avec le progrès réalisé entre le Ministère et le Secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs dans la résolution des irritants de longue date grâce à une communication continue et à la signature du protocole d'entente. Je suis également heureuse que la Commission se soit récemment réunie et je crois comprendre que cette réunion a été productive.

Si l’on insiste sur la gouvernance
• Je sais que la Commission et le personnel de son secrétariat préconisent depuis un certain temps un changement de portefeuille de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada.
• Il s’agit d’une question complexe et nous évaluons les répercussions en matière d’un changement de responsabilité potentiel.
• Tout au long du processus, nous veillerons à ce que le travail de la Commission et la prestation continue de mesures essentielles de lutte contre la lamproie par le ministère des Pêches et Océans ne subissent aucun effet préjudiciable ni de perturbation inutile.

Si l’on insiste sur le rapport FAAE
• J’ai pris note du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international déposé le 10 mai.
• Nous examinons le rapport en vue de fournir une réponse dans les plus brefs délais.
• Comme indiqué dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des pêches et des océans, le gouvernement demeure déterminé à travailler en collaboration avec les intervenants pour relever efficacement ces défis.

Si l'on insiste sur le protocole d'entente
• Les fonctionnaires du ministère ont travaillé en étroite collaboration avec leurs collègues d'Affaires mondiales Canada et avec la Commission pour mettre un protocole d'entente global qui encadre le travail du Canada avec la Commission.
• Il s'agit d'une étape importante qui renforce l'importance de cette relation et clarifie davantage notre engagement continu.