Note pour la période des questions : Transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce

TRANSFORMATION DE L’OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE

• Notre gouvernement reconnaît le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce a joué dans la vie des pêcheurs d’eau douce, y compris ceux des communautés autochtones éloignées et nordiques, depuis plus de 50 ans.
• Nous nous sommes engagés à transformer l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce afin qu’il reste compétitif sur le marché ouvert d’aujourd’hui et qu’il continue à répondre aux besoins des pêcheurs à l’avenir.
• Tant que la transformation ne sera pas achevée, l’Office fonctionnera dans le cadre de son mandat actuel.

CONTEXTE
• Basé à Winnipeg, au Manitoba, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (l’OCPED) est une société d’État fédérale créée en 1969.
• En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (la Loi), l’OCPED a le droit exclusif de commercialiser et d’échanger du poisson d’eau douce sur les marchés interprovinciaux et d’exportation en produits désignés fournis par les pêcheurs commerciaux dans les administrations participantes. L’OCPED a été créée pour fonctionner de façon autonome sans crédits gouvernementaux.
• Au cours des 13 dernières années, l’environnement d’exploitation de la Société a connu des changements importants. L’Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba se sont retirés de la Loi en faveur d’un marché libre en 2011, 2012 et 2017 respectivement, tandis que l’Alberta a fermé sa pêche commerciale dans les eaux intérieures en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont donc la seule administration toujours participante conformément à la Loi. Toutefois, de nombreux pêcheurs du Manitoba et de la Saskatchewan continuent de vendre leurs poissons à l’OCPED dans le cadre de contrats.
• Ces changements ont rendu nécessaire la transformation de l'OCPED afin de demeurer compétitive sur le marché libre d'aujourd'hui et de continuer à répondre aux besoins des pêcheurs commerciaux à l'avenir. En réponse à ce besoin, Pêches et Océans Canada (MPO) a initié un engagement auprès des parties prenantes et des partenaires autochtones sur la transformation de l'OCPED en 2017, et a créé en 2018 un comité consultatif ministériel pour envisager d'autres modèles de gouvernance et de propriété qui soutiendraient la collaboration et la coopération entre les parties prenantes. pêcheurs commerciaux et les impliquer dans la prise de décision. En 2019, le MPO a nommé un interlocuteur sur la transformation de l'OCPED pour explorer le potentiel d'une gouvernance et d'une appropriation dirigées par les pêcheurs d'une OCPED transformée.
• Il était recommandé dans le rapport de l’interlocuteur que le MPO continue à travailler avec le comité qu’il avait établi, le Comité intérimaire des pêcheurs des eaux intérieures, pour explorer la transformation de l’OCPED en un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs. En août 2021, ce comité s'est constitué en société à but non lucratif, la Freshwater Fish Harvesters Association, Inc. (FFHAI). En mars 2022, la FFHAI a soumis au MPO une proposition concernant sa vision de la transformation de l'OCPED en une entité dirigée par les pêcheurs.
• Un certain nombre de parties ont également indiqué souhaiter participer à l’avenir de l’OCPED. Des efforts soutenus continuent de confirmer que l’intérêt est élevé parmi les groupes touchés et souhaitant participer à un OCPED transformé.
• Le gouvernement du Canada a récemment décidé de procéder à la transformation de l’OCPED au moyen d’un processus concurrentiel ouvert et transparent.
• En novembre 2023, le MPO a annoncé sa décision et les prochaines étapes au conseil d’administration de l’OCPED, aux gouvernements et organisations autochtones, aux provinces, aux territoires et à l’industrie.
• Le processus concurrentiel a été lancé au moyen d’une première demande de manifestations d’intérêt qui était ouverte du 19 février au 5 avril 2024. Le MPO examine actuellement les propositions issues de ce processus. Un processus officiel de demande de soumissions suivra plus tard dans l’année.
• Entre autres considérations, le MPO a l'intention d'élaborer des critères de soumission pour le processus concurrentiel afin de promouvoir l’accès continu au marché pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées, et de favoriser la réconciliation économique. Ces critères seront élaborés et éclairés par les réactions à la demande de manifestations d’intérêt et les résultats des consultations continue auprès des pêcheurs commerciaux, des gouvernements et organisations autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux au début de l’année 2024.
• Afin de rester compétitif sur le marché libre, l’OCPED a développé des stratégies pour fonctionner plus efficacement, notamment en passant d’un modèle commercial axé sur l’offre à un modèle axé sur la demande des clients en diversifiant les revenus, et en ciblant agressivement de nouveaux marchés de vente.
• Le plan d'entreprise 2024-25 à 2028-29 de l’OCPED prévoit des déficits pour chacune des cinq prochaines années (par exemple, une perte de 2,3 millions de dollars en 2024-25). L'intensification de la concurrence sur le marché libre est le principal facteur de la baisse de rentabilité prévue.

Si l’on insiste sur le processus de mise en concurrence pour la cession l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
• Le gouvernement du Canada lancera un appel d'offres dans le courant de l'année afin de trouver un nouveau propriétaire pour l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce.
• Entre autres considérations, les critères d'appel d'offres pour la procédure concurrentielle seront élaborés afin de promouvoir l’accès continu au marché pour les pêcheurs ruraux, éloignés et isolés, et à favoriser la réconciliation économique.
• Ces critères seront élaborés et étayés par des engagements avec les pêcheurs commerciaux, les gouvernements et organisations autochtones, ainsi que les collègues provinciaux et territoriaux.

Si l’on insiste, il n’y aura pas de paiements finaux aux pêcheurs en 2023-2024
• Les paiements finaux ne sont versés aux pêcheurs que les années où l’Office dispose d'excédents de trésorerie.
• L’Office reste fidèle à son mandat légal d'augmenter les revenus des pêcheurs.
Si l’on insiste sur les déficits prévus par l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
• Ces dernières années, des facteurs tels que l'intensification de la concurrence sur le marché libre, l'inflation élevée, le COVID-19 et le changement climatique ont posé des défis à la pêche commerciale dans les eaux intérieures du Canada.
• Je sais que l’Office travaille avec diligence pour réduire les déficits prévus, tout en continuant à remplir son mandat, qui est d'augmenter les revenus des pêcheurs, d'accroître le commerce interprovincial et de promouvoir les exportations vers les marchés internationaux.