Note pour la période des questions : Navires naufragés ou abandonnés

NAVIRES NAUFRAGÉS OU ABANDONNÉS

• Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire le nombre de navires préoccupants dans les eaux canadiennes et de minimiser leurs répercussions sur les collectivités côtières, l’environnement et le public.
• La création d’un fonds d’assainissement concernant les bâtiments financé par les propriétaires a été annoncée dans le cadre du budget de 2023. Ce fonds devrait être opérationnel d’ici 2027 et octroyer un financement durable pour gérer et retirer les navires dangereux.
• Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux des Pêches et des Océans Canada dispose d’un financement sous forme de subventions et de contributions de $2,17 millions de dollars sur neuf ans dans le cadre du Plan de protection des océans renouvelé depuis 2022.

CONTEXTE
• La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD), entrée en vigueur en 2019, renforce la responsabilité et les obligations des propriétaires à l’égard des navires, rend illégal l’abandon d’un navire, et confère davantage de pouvoirs au gouvernement fédéral pour prendre des mesures à l’égard des navires qui posent problème, avant que les problèmes s’aggravent et fassent grimper les coûts.
• La Garde côtière canadienne (GCC) travaillera avec le propriétaire pour s’assurer que le danger est éliminé. Si le propriétaire est introuvable ou s’il ne peut ou ne veut pas régler le problème, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que présentent les navires dangereux.
• La GCC se concentre sur l’évaluation des risques associés à chacun des navires signalés afin d’établir un ordre de priorité des mesures visant à assainir les navires à haut risque. Les facteurs de risque pour les navires qui posent problème peuvent consister en des risques environnementaux, des risques pour la sécurité publique, des risques socioculturels et économiques. Il ne s’agit pas d’enlever tous les navires préoccupants, mais d’atténuer le risque que pose chacun d’eux.
• Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Fonds d’assainissement concernant les bâtiments (ci-après appelé le « Fonds ») financé par les propriétaires. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Le fonds aidera également la GCC et Transports Canada à évaluer ou à traiter les navires dans les cas où les propriétaires sont inconnus, où les propriétaires sont connus mais ne peuvent pas être localisés, ou encore où les propriétaires ne peuvent pas ou ne veulent pas s’occuper de leurs navires eux-mêmes.
• En juillet 2023, la GCC a annoncé le lancement de son nouveau programme de conformité et d'application. L'objectif du programme est d'accroître la responsabilité des propriétaires de navires dont les actions créent des risques maritimes ou de la pollution. La priorité sera de travailler en collaboration avec les propriétaires de navires pour s'assurer qu'ils résolvent leur problème, mais la GCC n'hésitera pas à utiliser tous les outils législatifs à sa disposition si le propriétaire n'est pas disposé à se conformer, y compris en lui imposant une amende.
• Depuis 2016, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a financé le retrait et l’élimination de plus de 700 épaves, abandonnés et navires dangereux partout au Canada et il a rendu illégal l’abandon de navire dans les eaux canadiennes. [742 au total – la Garde côtière canadienne (290), Pêches et Océans Canada (172), Programme des ports pour petits bateaux (196), Programme de protection de la navigation de Transports Canada (70) et Programme des bateaux abandonnés (186).

Si l’on insiste sur combien de navires le gouvernement du Canada a-t-il enlevés
• Depuis 2016, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a financé le retrait et l’élimination de plus de 700 épaves, abandonnés et navires dangereux partout au Canada et il a rendu illégal l’abandon de navire dans les eaux canadiennes.
• La Garde côtière canadienne cible les navires qui présentent les plus grands dangers potentiels à la santé et sécurité publiques, et l’environnement. L’organisation procède à des évaluations des risques pour chaque navire dangereux afin d’établir l’ordre de priorité des mesures d’assainissement à prendre à l’égard des navires à risque plus élevé.
• La Garde côtière canadienne tient un inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux accessible au public.

Si l’on insiste sur combien de navires dangereux ont été relevés?
• Plus de 2 100 navires ont été signalés à la Garde côtière canadienne à ce jour. Environ 1 350 navires demeurent dans l’inventaire public national à la suite du retrait de plus de 700 navires.

Si l’on insiste sur comment la GCC et Transports Canada collaborent-ils dans le dossier des épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux?
• Tous les bâtiments préoccupants signalés à la Garde côtière canadienne sont évalués en vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin de déterminer s’ils présentent un danger. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Garde côtière canadienne s’assure que des mesures sont prises pour réparer, réparer, minimiser ou prévenir les dommages causés par la pollution par les navires.
• Transports Canada administre les dispositions de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux qui portent sur la gestion irresponsable des navires, y compris les navires qui finissent abandonnés.
• Services publics et Approvisionnement Canada, Transports Canada et la Garde côtière canadienne travaillent également ensemble pour créer des possibilités d’approvisionnement axées sur les Autochtones afin d’appuyer l’assainissement ou l’enlèvement des navires problématiques dans les eaux canadiennes.

Si l’on insiste sur qui paie pour l’intervention de la Garde côtière canadienne face à la pollution ou au danger causé par les navires dangereux et polluants ?
• Conformément au principe du pollueur-payeur, les propriétaires sont responsables des coûts liés à la réparation de leur navire problématique. Cela comprend le nettoyage ou les réparations, ainsi que toute mesure d’assainissement prise par la Garde côtière canadienne. La Garde côtière canadienne n’hésitera pas à utiliser tous les outils législatifs à sa disposition si un propriétaire n’est pas disposé à agir, y compris l’imposition d’une amende.