Note pour la période des questions : Projet de l’autoroute 413, Ontario

PROJET DE L’AUTOROUTE 413, ONTARIO
• La protection des écosystèmes aquatiques du Canada pour les générations futures est une priorité pour mon ministère. C’est pourquoi nous évaluons les projets de façon approfondie.
• L’approche collaborative mise en place pour le projet de l’autoroute 413 démontre de la capacité du Canada et de l’Ontario à travailler ensemble tout en reconnaissant leurs compétences respectives en matière d’environnement. Le Canada et l’Ontario disposent tous deux de régimes de réglementation robustes et transparents pour assurer la protection de l’environnement avant l’élaboration de grands projets.
• À ce jour, aucune demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches n’a été reçue pour l’autoroute 413. Le MPO évaluera les impacts potentiels du projet dès qu’il disposera de renseignements détaillés.
• Nous continuerons à travailler avec le promoteur, les autres ministères gouvernementaux et les peuples autochtones concernés pour veiller à ce que des mesures de protection du poisson, de son habitat ainsi que des droits des peuples autochtones soient mises en œuvre dans le cadre de ce projet.

CONTEXTE
• Le ministère des Transports de l’Ontario propose la construction et l’entretien d’une nouvelle autoroute située dans le nord-ouest de la région du Grand Toronto. Tel que proposé, le projet d’autoroute 413 aurait une longueur de 59 kilomètres et traverserait les municipalités de Vaughan, Caledon, Brampton et Halton Hills. Ce projet relierait l’autoroute 400 (entre Kirby Road et King-Vaughan Road) à la zone de l’échangeur des autoroutes 401/407, située près de l’extrémité nord de l’autoroute 403.
• Selon les premières indications, la route nécessitera l’installation de plus de 100 ponts et/ou ponceaux, dont une vingtaine serait situés dans ou en amont de l’habitat critique du méné long et en amont de l’habitat critique du méné argenté (zone de l’échangeur 401/407 uniquement).
• La version finale du programme de rétablissement et du plan d’action pour le méné long a été publiée le 29 juillet 2024. Le ministère procédera donc à la protection juridique de l’habitat essentiel par voie réglementaire dans un délai de 180 jours.
• Suite à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionalité de la Loi sur l’évaluation d’impact, la province de l’Ontario a introduit un recours judiciaire visant à supprimer les exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact pour certains projets situés en Ontario. En réponse à ce recours judiciaire, l’agence canadienne d’évaluation d’impact a développé un protocole d’entente visant à créer un cadre administratif pour faciliter la collaboration entre l’Ontario et les ministères fédéraux sur l’évaluation des effets dans les domaines de compétence fédérale, dans le cadre de l’évaluation provinciale. Cette approche a été proposée à l’Ontario comme alternative à la poursuite de l’évaluation d’impact fédérale.
• Les exigences relatives à l’étude d’impact fédérale ont été annulées le 15 avril 2024, à la suite de la conclusion d’un accord de collaboration avec la province. La Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril continueront de s’appliquer au projet.
• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada, en collaboration avec le ministère des Transports de l’Ontario, a créé un groupe de travail visant à coopérer pour comprendre les exigences et rechercher des possibilités de collaboration.
• Il existe un protocole d’entente signé entre le Canada (Agence d’évaluation d’impact du Canada) et la province (ministère des Transports) qui a permis d’établir un groupe de travail conjoint fédéral-provincial afin de collaborer à l’évaluation des impacts. Le groupe de travail se réunit tous les mois depuis le 18 juin 2024.
• Toute activité nuisant à l’habitat essentiel du méné long doit être conforme à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi sur les pêches afin de s’assurer qu’elle ne compromet pas la survie ni le rétablissement de l’espèce.
• Le ministère des Transport de l’Ontario n’a soumis aucune information permettant aux autorités réglementaires de commencer à évaluer le projet. Le MPO a communiqué au ministère des Transport l’importance de fournir l’information nécessaire pour que les autorités réglementaires puissent débuter l’examen du projet. Une ébauche des exigences en matière d’information standard permettant d’effectuer une évaluation des risques pour l’autoroute 413 a été transmise au promoteur le 20 août 2024.
• Des représentants du Programme de protection du poisson et de son habitat ainsi que du Programme sur les espèces en péril du MPO ont demandé au Secteur des sciences du MPO de confirmer les éléments d’information que le promoteur doit soumettre pour aider le MPO à prendre une décision sur le projet en ce qui a trait aux conditions préalables du paragraphe 73(3) de la Loi sur les espèces en péril. Le Programme de protection du poisson et de son habitat a également demandé au secteur des sciences du MPO d’évaluer la pertinence du cadre d’évaluation des effets cumulatifs proposé par le promoteur. Une réunion du Secrétariat Canadien des Avis Scientifiques (SCAS), prévue pour le 9 et 10 septembre 2024, vise à fournir cette information scientifique.

Espèce en péril : méné long
• Mon ministère a l’obligation légale d’assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, notamment le méné long, qui est en voie de disparition, et son habitat.
• Mon ministère suit ce projet de près afin de s’assurer qu’il sera évalué le plus efficacement possible.