Note pour la période des questions : Ententes collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones

• Mon ministère collabore avec les pêcheurs et les collectivités autochtones par le biais d’une gamme de programmes et de processus de gestion collaborative.
• Les programmes collaboratifs et de renforcement des capacités de Pêches et Océans Canada fournissent 90 millions de dollars annuellement pour l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, du Pacifique et du Nord; la Stratégie relative aux pêches autochtones; et le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, qui soutiennent la participation autochtone à la pêche et la gestion des ressources aquatiques.
• Nous travaillons également en partenariat avec les collectivités autochtones pour mettre en œuvre leurs droits par le biais d’accords, tels que ceux sur la réconciliation des droits, et les ententes de plans de pêche de subsistance convenable.
• En tant que ministre, je m'engage à respecter ces ententes collaboratives avec les peuples autochtones afin d'obtenir des résultats économiques et en matière de réconciliation et d'assurer l'utilisation durable des ressources.

• La lettre de mandat du ministre comprend l'engagement de « mettre de l’avant des ententes cohérentes, durables et collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones et non autochtones».
• Pour mettre en œuvre cet engagement du mandat, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) emploie, entre autres, des programmes et des politiques qui appuient des résultats économiques et de durabilité définis, favorise un engagement et une consultation continus pour soutenir la prise de décision en matière de pêche et poursuit une gouvernance et une prise de décision collaboratives, le cas échéant.
• Plusieurs programmes de longue date du MPO sont bien adaptés pour favoriser la collaboration avec les communautés autochtones et non autochtones grâce au co-développement, à la co-conception et à la co-prestation d'initiatives par le biais de programmes tels que les Fonds pour les pêches de l'Atlantique, le Québec et la Colombie-Britannique, les Initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, du Pacifique et du Nord (IPCIA, IPCIP, IPCIN), la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) et le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO).
• Le MPO cherche également à obtenir des mandats de négociation pour les tables des traités et de reconnaissance des droits afin de collaborer davantage avec de nombreuses collectivités autochtones, en particulier en ce qui concerne les pêches. Des outils tels que les accords de réconciliation en matière de ressources halieutiques, les ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits et les plans de pêche pour assurer une subsistance convenable sont uniquement axés sur la collaboration dans l'exercice des droits de pêche ancestraux et issus de traités.
• Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 et 2019 (article 4.1) permettent au ministre de conclure des ententes avec d'autres paliers de gouvernement et des instances dirigeantes autochtones pour faciliter la coopération ou des actions conjointes liées aux objectifs de la Loi, et peuvent compléter des programmes ou outils en place qui sont axés sur la collaboration dans le domaine de la pêche.
• Récemment, le Ministère a entamé le processus de mise à jour de la politique d’allocation du saumon de 1999, qui énonce une série de principes pour l’allocation du saumon en Colombie-Britannique et exige un degré élevé de collaboration avec les Premières nations, les secteurs de la pêche récréative et commerciale et la province de la Colombie-Britannique
• De plus, le MPO travaille à l'élaboration d'un nouveau Règlement de pêche du Nunavut, en collaboration avec un groupe de travail externe composé du Nunavut Tunngavik Incorporated, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, du gouvernement du Nunavut, de la Société Makivik et d'autres, qui mettrait en œuvre l'Accord du Nunavut.
• Notamment, l'Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques a été signé en 2021 avec les Premières Nations des côtes centrale et nord de la Colombie-Britannique et de Haida Gwaii, et est le premier du genre et un exemple d'accord de collaboration sur la gouvernance et la gestion des pêches.
• D'autres travaux sont en cours à l'interne pour clarifier et assurer la cohérence et l'uniformité à l'échelle du Ministère dans notre travail concernant la collaboration dans le domaine des pêches autochtones, ce qui facilitera le mandat global du Ministère.

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