Note pour la période des questions : Application de la loi sur la pêche

• Notre gouvernement s'est engagé à conserver et à protéger le poisson et son habitat, et accorde la priorité qu'à veiller à ce que les pêches soient exercées de manière ordonnée.
• Nous avons modifié la Loi sur les pêches en 2019 pour renforcer ces protections.
• Pêches et Océans Canada gère la mise en œuvre de la Loi et vérifie la conformité au moyen d'une approche d'application de la Loi fondée sur le risque et le renseignement.
• Nous encourageons la conformité volontaire par le biais de l'éducation et de la collaboration, mais nous utilisons également une gamme complète de mesures de conformité en fonction des circonstances et de la gravité d'une infraction.

• Les activités d'application de la loi comprennent divers outils de conformité et d'application de la loi servant à détecter et à prévenir les activités illégales.
• Les unités de travail de l’Education et de l'Intendance partagée, sous l’égide de la direction de la Conservation et de la Protection, font la promotion de la conformité par l'éducation, les campagnes promotionnelles et la mobilisation des partenaires et des intervenants.
• Les activités éducatives accroissent la sensibilisation et améliorent la compréhension, ce qui permet ainsi au public d'être plus informé et encourage les utilisateurs de ressources à se conformer aux exigences réglementaires.
• Les cas majeurs et les enquêtes spéciales mettent l'accent sur la résolution des problèmes de conformité complexes à haut risque qui représentent une menace importante pour la durabilité des ressources aquatiques du Canada et qui ne peuvent être résolus par l'éducation, la surveillance régulière et les activités de surveillance et de contrôle.
• Les activités de surveillance et de vérification des pêches fournissent une fonction de surveillance pour déterminer la conformité des participants à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion.
• Dans le cadre du programme, on a recours à la surveillance sur la terre, sur l’eau et dans les airs, ainsi qu'à la technologie moderne, comme les systèmes de surveillance des navires, la surveillance vidéo et la surveillance par satellite pour détecter les activités illégales.

Si on insiste pour une affaire en cours

• Nous ne commentons pas sur les enquêtes en cours ni sur les affaires actuellement devant les tribunaux.