Note pour la période des questions : Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

• En 2020, nous avons lancé le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, pour soutenir les pêcheurs indépendants et les membres d’équipages indépendants.
• Le Programme a émis approximativement 162 millions de dollars à plus de 18 000 personnes dans le secteur de la pêche pour les aider pendant la COVID-19.
• Le Programme a mis fin à ses activités le 31 mars 2023. Tous les dossiers ont été traités et leur statut est définitif.
• Au cours du programme, certaines personnes ont reçu des fonds en surplus de leurs droits et devront rembourser les montants de leurs trop-payés. À l’heure actuelle, 5 862 pêcheurs ont des montants dus, pour un total de 29 449 229 $.

• Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) fait partie de la stratégie d’intervention du gouvernement du Canada en matière de COVID. Depuis son Iancement en 2020, iI a fourni un soutien pour Ies dépenses d’entreprise non reportabIes et un soutien de revenu aux pêcheurs indépendants et aux équipages indépendants.
• Le PPSP s’est déroulé en deux phases :
• La première phase (2020) impIiquait I’émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d’urgence aux dépenses d’entreprise; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants admissibIes.
• La deuxième phase (2021) consistait à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies Iors de Ia première phase correspondent aux données de I’Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement Iors de Ia première phase. En cas d’admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme a émis la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).
• Au cours de la première phase, les demandeurs ont attesté de leur revenu, de l'estimation de leurs pertes et de leur situation professionnelle. Le Programme a émis des paiements au cours de la phase 1 sur la base des informations attestées par les demandeurs.
• Avant le lancement de la phase deux, le Programme a reçu les données de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et a pu comparer les informations attestées avec les informations relatives aux déclarations de revenus que les demandeurs avaient fournies à l'ARC. Le Programme s'est reporté aux renseignements fournis par l'ARC.
• Il a été constaté dans certains cas que les informations attestées ne correspondaient pas aux informations que les demandeurs avaient précédemment fournies à l'ARC, ce qui signifie que, dans certains cas, des personnes avaient reçu des fonds PPSP auxquels elles n'étaient pas admissibles. Dans tous les cas, il existait un droit d'appel des conclusions relatives aux paiements excédentaires.
• En février 2022, le Programme a renoncé aux frais d'intérêt sur les montants des paiements excédentaires dus jusqu'au 1er janvier 2023. Le Programme a prolongé la période de renonciation de trois mois supplémentaires jusqu’au 31 mars 2023.
• À la fin du mois de janvier 2023, le Programme a lancé une campagne de rappel auprès des bénéficiaires des fonds du Programme qui ont des obligations de remboursement.
• Dans le cadre de cet effort, le MPO a envoyé des courriels, des lettres et des relevés de compte de rappel aux particuliers. En février, Service Canada a commencé à faire des appels téléphoniques de rappel aux personnes ayant des paiements en trop à rembourser.
• Ce travail de suivi visant à faire des efforts raisonnables pour recouvrer les trop-perçus du Programme est une exigence en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs du Conseil du Trésor.

Si on insiste concernant le rappel des trop-payés

• Conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs du Conseil du Trésor exige que les ministères prennent des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour poursuivre les comptes débiteurs.
• Les mesures prises par le Ministère s’harmonisent avec d’autres efforts de collecte en cours pour d’autres ministères liés aux programmes d’aide liés à la pandémie de la COVID, comme le Programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
• Les avis de rappel de remboursement final informeront les débiteurs des montants restants dus et que la mesure de mise en disponibilité de l’Agence du revenu du Canada est envisagée pour les dossiers qui demeurent impayés. Les montants dus n’incluront pas l’ajout de frais d’intérêt afin de réduire au minimum toute confusion au sujet des montants dus et de demeurer conformes aux montants indiqués dans les communications précédentes.
• Certains ont subi des pertes inférieurs à ce qu’iIs avaient prévu; d’autres étaient inadmissibles au Programme. Tous avaient le droit de faire appel au sujet de leurs trop-payés. Tous les examens des recours sont terminés.
• Avec l'aide d'Emploi et Développement social Canada, en janvier et février 2023, le Programme a lancé un effort de sensibilisation pour rappeler ce remboursement aux personnes qui ont des obligations de paiement excédentaire.