Note pour la période des questions : Pêches alimentaires, sociales, et rituelles

• Mon ministère délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour mettre en œuvre le droit communautaire.
• La pêche alimentaire, sociale et rituelle varie selon la communauté et peut se dérouler à différents moments de l'année et ne correspond pas toujours aux saisons ou aux zones commerciales.
• Pêches et Océans Canada prend une série de mesures d’application de la loi ciblées pour lutter contre la pêche non autorisée et la vente.

• Plusieurs décisions judiciaires (particulièrement la décision Sparrow rendue en 1990) ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR); essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité.
• À la suite de ces décisions, Pêches et Océans Canada (MPO) a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Ceci comprend les titulaires de droits en vertu de l'article 35 ainsi que d’autres groupes autochtones comme les Conseils Autochtones.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• Les contributions financières versées dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, mise en place depuis de nombreuses années, soutiennent le développement de la capacité des communautés à gérer et à surveiller les activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et à collaborer avec le MPO dans le cadre de travaux techniques, scientifiques ou de conformité sur le terrain, notamment par l'intermédiaire des gardes-pêche autochtones.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires a l’appui des objectifs de gestion du Ministère.
• Au début de février 2022, le MPO a lancé un vaste processus de consultation avec toutes les Premières Nations de la région des Maritimes au sujet des changements proposés aux permis de pêche au homard à des fins ASR avant la saison 2022, laquelle a commencé le 1er juin 2022.
• Ce processus de consultation vise principalement à déterminer et à appuyer les besoins des communautés en matière de pêche à des fins ASR, de marquage des engins et d’autres éléments opérationnels, et à renforcer la surveillance et la déclaration des prises. Les résultats ont été consignés dans les conditions de permis ASR.
• De 2018 à 2020, la région du Pacifique du MPO a mené une vaste consultation avec les Premières Nations de la région pour mieux comprendre leurs intérêts et leurs préoccupations. Les résultats ont été consignés dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ;» il a été déterminé que la Politique sur la gestion des pêches autochtones devait être mise à jour pour répondre aux préoccupations des Premières Nations. Le rapport « Ce que nous avons entendu » continue d'informer le travail national du MPO pour répondre aux préoccupations ASR.
• Les consultations se poursuivront avec les partenaires autochtones dans l’ensemble du Canada afin de répondre aux besoins ASR des communautés.

Si on insiste:
• Les conditions de permis de pêche alimentaires, sociales et rituelles reflètent les consultations, les règlements et les mesures de gestion pour la conservation ainsi qu'une pêche sûre et ordonnée.