Note pour la période des questions : Décision concenant les permis d’aquaculture du saumon dans les îles discovery

• À la suite de consultations approfondies, ma prédécesseure a décidé de ne pas renouveler les permis pour quinze fermes d’élevage de saumons de l’Atlantique en parcs en filet ouverts dans la région des îles Discovery.
• De nombreuses Premières Nations et de nombreux habitants de la Colombie-Britannique attendent que des mesures rapides et décisives soient prises dans les îles Discovery pour protéger le saumon sauvage.
• Cette affaire étant maintenant devant la Cour, je ne peux pas commenter davantage.

• En novembre 2009, le Canada a créé la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, chargée d’enquêter sur le déclin de ces stocks et de formuler des recommandations (la Commission Cohen).
• Le rapport final de la Commission Cohen a été publié en octobre 2012. Dans son rapport, la Commission Cohen n’a pas trouvé de facteur unique entraînant la diminution des stocks de saumon rouge.
• Le rapport contient 75 recommandations, portant en majorité sur la gestion des pêches du saumon du Pacifique, les sciences halieutiques, la protection de l’habitat du saumon et la mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage. Des mesures ont été prises pour donner suite aux 75 recommandations.
• En réponse à la recommandation 19 de la Commission Cohen, le MPO s’est penché sur l’estimation du risque global pour le saumon rouge du fleuve Fraser en raison des maladies qui touchent les fermes de saumon de l’Atlantique. Les évaluations scientifiques des risques portaient sur les élevages situés dans la région des îles Discovery.
• Les neuf évaluations scientifiques des risques par les pairs ont permis de conclure que le transfert de ces agents pathogènes représente, tout au plus, un risque minimal pour le saumon rouge du Fraser en migration dans la région.
• Les évaluations des risques ont été publiées en novembre 2019, date à laquelle la Commission Cohen a déclaré que le gouvernement devrait examiner cette question.
• Le 17 décembre 2020, la ministre de l’époque, Bernadette Jordan, a annoncé son intention d’éliminer progressivement les permis de salmoniculture existants dans les îles Discovery d’ici le 30 juin 2022.
• En janvier 2021, Mowi, Cermaq et Grieg Seafood ont chacune déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision devant la Cour fédérale.
• Le 22 avril 2022, la Cour fédérale a rendu sa décision sur les demandes de contrôle judiciaire, jugeant que la décision de décembre 2020 était une décision de délivrance de permis et la rejetant parce qu’elle ne respectait pas les exigences en matière d’équité procédurale.
• La décision de la Cour fédérale signifiait que des décisions individualisées devaient être prises quant au renouvellement des permis de salmoniculture dans les îles Discovery, qui devaient tous expirer le 30 juin 2022.
• Le 22 juin 2022, la ministre Murray a annoncé les prochaines étapes vers l’élaboration d’un plan de transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique. Parallèlement, la ministre a pris la décision d’approuver le renouvellement pour deux ans des permis d’aquaculture de poissons marins en Colombie-Britannique, à l’exception de la région des Îles Discovery. À la suite de la décision de la Cour fédérale, la ministre a ordonné au ministère de ne pas renouveler les permis de 15 installations d’élevage de saumon de l’Atlantique dans les Îles Discovery, et de délivrer des permis de six mois pour les deux installations d’élevage de saumon chinook restantes.
• Des consultations avec cinq titulaires de permis et sept Premières Nations de la région ont ensuite été tenues pour orienter la décision sur le renouvellement ou non des 17 permis que la ministre devait prendre en janvier 2023.
• Le 17 février 2023, la ministre a annoncé sa décision de ne pas renouveler les permis de quinze installations de salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les Îles Discovery.
• Le permis pour une petite installation de saumon chinook dans la région des îles Discovery a été renouvelé jusqu’en juin 2024.
• Le 20 mars 2023, Mowi, Cermaq, Grieg et les Premières Nations We Wai Kai et Wei Wei Kum ont déposé des demandes de révision judiciaire de la décision. Un certain nombre de parties ont également déposé des poursuites civiles relativement à cette affaire.

Si l’on insiste sur l’impact économique de la décision
• Les fonctionnaires continueront de tenir compte de ces répercussions alors que nous travaillons à l’élaboration d’un plan de transition de l’aquaculture en parcs à filets ouverts en Colombie-Britannique.
• Le gouvernement du Canada propose une série de mesures de soutien aux travailleurs et aux communautés. Il existe déjà un partenariat solide avec la Colombie-Britannique, notamment dans le cadre des accords Canada–Colombie-Britannique sur le développement de la main-d’œuvre et du marché du travail.
• En outre, le budget de 2021 a créé un nouvel organisme de développement régional pour la Colombie-Britannique afin de soutenir le développement économique et d’aider les entreprises à créer de bons emplois.
Si l’on insiste sur la demande de contrôle judiciaire
• Comme l’affaire est maintenant devant les tribunaux, je ne peux pas formuler de commentaires à son sujet.