Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la loi sur les pêches modernisée

• Le gouvernement du Canada continue de tenir sa promesse de mettre en œuvre une Loi sur les pêches modernisée qui rétablit les protections perdues, priorise le rétablissement des populations de poissons et prévoit des mesures de protection modernes pour préserver ces populations et leurs habitats pour les générations futures.
• C'est pourquoi nous avons engagé à renouveler le financement de 135,5 millions de dollars sur deux ans pour continuer à soutenir la conservation et la protection de tous les poissons et de leur habitat, la prise de décisions fondées sur des données probantes, et l'amélioration de l'application, de la transparence, et la collaboration.
• Cela comprend le financement du Programme de participation des Autochtones sur les habitats, qui soutient la participation à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.

• La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2022. Elle comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères par la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, qui vise à rétablir les protections perdues, à reconstruire les populations de poissons et à intégrer des mesures de protection modernes afin que les poissons et leurs habitats soient protégés pour les générations futures. Loi sur les pêches
• Pour soutenir la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, le MPO sensibilise et mobilise les promoteurs qui travaillent dans l’eau ou près de l’eau et leur fournit des renseignements sur la façon de se conformer aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Nous menons également des examens sur les projets de développement proposés afin de protéger le poisson et son habitat partout au Canada.
• Chaque année, MPO examine environ 5000 propositions de développement (renvois) et délivre plus que 200 autorisations. MPO a également atteint un taux de conformité de 90 % normes de prestation de services pour confirmer que les demandes d’autorisation étaient complètes et adéquates dans le délai réglementaire de 60 jours, et un taux de conformité de 100 % pour prendre les décisions d’autorisation dans le délai de 90 jours.
• Un principal élément du travail consiste à informer les promoteurs quant aux moyens de protéger le poisson et son habitat, afin qu’ils comprennent comment se conformer à la Loi sur les pêches et demander des autorisations au titre du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat. Pour soutenir ce travail :
o six codes de pratiques ont été finalisés et publiés sur le site web du MPO pour aider les promoteurs à éviter les impacts sur les poissons et leur habitat lorsqu'ils entreprennent des projets à proximité de l'eau, et six autres codes provisoires ont été publiés pour permettre au public de les utiliser et de les commenter. Une norme provisoire sur l'isolement des sites dans l'eau a également été publiée.
o une mise à jour est publiée de l’énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait l’interdiction prévue par la Loi de causer la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche; et une mise à jour de l’énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les installations et les structures existantes.
o un cadre national décrivant une approche pour établir des priorités de restauration de l’habitat du poisson, et un cadre est publié pour guider l’établissement de zones d’importance écologique.
• Pour soutenir la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, le Ministère a mené trois vagues de mobilisation auprès des peuples autochtones, des partenaires, des intervenants et du public sur l’élaboration de politiques, de cadres, d’instruments et de directives. D’autres rondes de mobilisation futures seront entreprises sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, à mesure que des politiques, des cadres et des directives sont élaborés.
• D'autres documents continuent d'être développés et affinés en réponse aux contributions des activités d'engagement, y compris un projet de politique pour l'application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et l'habitat du poisson et un projet de lignes directrices pour l'établissement et la gestion des réserves d’habitats du poisson. La possibilité d'élaborer un règlement proposé qui rationaliserait le processus d’approbation pour des drains municipaux de l'Ontario est également à l'étude.
• La ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est membre du groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Le ministère des Pêches et des Océans travaille en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour faire progresser les initiatives de croissance propre décrites dans le budget 2024.
• En 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-2019 à 2022-2023) pour la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur les pêches. Une partie du financement visait un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-2019 à 2022-2023 qui prévoyait une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.
o Le Programme de participation des Autochtones à la gestion de l’habitat appuie la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d’autorisation de projet de la Loi sur les pêches, à l’élaboration d’initiatives stratégiques et réglementaires et aux projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.
• Le budget 2023 a fourni 135,5 millions de dollars sur deux ans (2023-2024, 2024-2025) pour le financement continu de la Loi sur les pêches.

Si on insiste sur l'étude de FOPO sur la révision de la Loi sur les pêches
• Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre a récemment adopté une motion visant à étudier la Loi sur les pêches et j'attends avec impatience les résultats de l'étude, y compris les points de vue et les expériences des communautés et organisations autochtones, des parties prenantes ainsi que des provinces et des territoires.
• Cet examen de la loi permettra de définir des orientations sur la manière dont nous pouvons continuer à faire progresser les efforts visant à protéger et à soutenir les pêcheries du Canada, à maintenir des communautés côtières dynamiques, à poursuivre la réconciliation et à promouvoir la santé à long terme de nos écosystèmes.