Note pour la période des questions : Combattre la pêche illicite, non règlementée et non déclarée

• Pour protéger les écosystèmes et les économies légitimes, nous travaillons avec nos partenaires internationaux pour réglementer l'activité de pêche en haute mer, assurer la dénonciation et atténuer la pêche illicite.
• Nous nous sommes engagés à verser près de 12 millions de dollars pour développer de nouvelles technologies de surveillance, comme notre projet de détection des navires clandestins, ainsi que pour soutenir les pays en développement en situation de vulnérabilité.
• Le 12 novembre, le premier ministre Trudeau a annoncé 84,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour soutenir la coopération maritime et créer un environnement marin sain dans la région indopacifique, par la mise en place du Fonds commun pour les océans.

• On estime que la pêche INN représente jusqu’à 30 % des débarquements de poissons à l’échelle mondiale. Elle prive aussi l’économie mondiale de revenus annuels totalisant près de 30 milliards de dollars. Par ailleurs, cette pêche est de plus en plus liée à d’autres crimes, comme le trafic de drogue et l’esclavage, et pose un donc un risque majeur pour la sécurité dans le monde en plus de contribuer au déclin de l’habitat marin.
• La majorité des zones en haute mer, au-delà des limites de la compétence nationale, ne sont pas suffisamment surveillées, voire pas du tout. Ces zones sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’activités de pêche INN.
• Au Canada, la pêche INN pose un risque majeur pour l’économie (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et celui de l’aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs).
• Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et Pêches et Océans Canada (MPO) y est le responsable de la mobilisation du gouvernement. En plus d’obtenir un accès pour le Canada aux stocks de poissons gérés par ces organisations, les représentants du MPO travaillent aussi afin que des mesures de gestion fermes et efficaces, fondée sur les meilleures données scientifiques existantes, soient adoptées. L’objectif général du Canada est d’empêcher la surpêche et les activités qui pourraient nuire à la durabilité de ces espèces faisant l’objet d’une gestion internationale (y compris celles qui sont capturées accidentellement). Un élément fondamental du travail des ORGP visant à améliorer la conformité avec les mesures de gestion adoptées est la mise en œuvre d’un plan robuste de contrôle, de suivi et de surveillance, y compris un régime d’arraisonnement et d’inspection en haute mer.
• D’un point de vue des pêches, l’objectif d’éliminer la pêche INN fait partie intégrante de l’atteinte des objectifs généraux d’assurer la durabilité des produits de la mer, par conséquent, une économie océanique durable. Le Canada participe activement aux négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’atteindre l’objectif de développement durable (ODD) 14.6 des Nations Unies, c’est-à-dire d’éliminer les subventions qui contribuent à la pêche INN et d’interdire certaines formes de subventions aux pêches durables, ce qui mène à la surcapacité et à la surpêche, tout en reconnaissant le besoin de mettre en place un traitement spécial et différencié adéquat et efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés. En juin 2022, ces efforts ont donné lieu à l’adoption de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, une étape décisive, qui interdit les subventions qui contribuent à la pêche INN et les subventions pour la pêche ou les activités liées à la pêche en haute mer et au-delà de la compétence d’une ORGP, et qui comprend des disciplines visant les subventions pour la pêche des stocks surexploités.
• Le Canada maintient une forte présence en ce qui a trait à la surveillance et aux inspections, et la pêche INN est réduite grâce à la coopération internationale ainsi qu’à des missions mixtes d’application de la loi. Le Canada participe activement aux opérations multilatérales visant à combattre la pêche INN et à protéger les stocks de poissons migrateurs dans l’Atlantique et le Pacifique, notamment en déployant des aéronefs et du personnel d’inspection dans les eaux internationales.
• Le Canada a ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port en 2019. Cet accord vise à empêcher les navires qui pratiquent une pêche INN de débarquer leurs prises dans les ports des États membres, et plaide activement en faveur de la mise en œuvre de règles d'habilitation dans les ORGP afin d'exiger un suivi du bateau au port.
• En juin 2022, lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans qui s’est tenue à Lisbonne, au Portugal, le Canada, de concert avec les États-Unis et le Royaume-Uni, a lancé l’alliance de lutte contre la pêche INN afin de diriger les efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN grâce à une plus grande transparence, à l’utilisation de la technologie et au soutien de partenariats étatiques et non étatiques.

Si on insiste
• Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux clés pour contrer la menace que pose la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
• Les mesures comprennent des activités de pêche en haute mer pour détecter et dissuader la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
• De plus, le Canada, avec les États-Unis et le Royaume-Uni, a lancé l’alliance de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pendant la Conférence des Nations Unies sur les océans en 2022 afin de diriger les efforts mondiaux pour contrer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.