Note pour la période des questions : Efforts d'application de la loi en matière des pêches à moyens de subsistance modérés dans les maritimes

• Mon ministère travaille avec les pêcheurs des Premières nations afin qu’ils puissent exercer leur droit de pêche issus de traités et protégés par la Constitution.
• Ces pêcheries comprennent la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et la pêche communautaire commerciale, y compris les accords provisoires conclus pour pêcher en vue d’assurer un moyen de subsistance convenable.
• Nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, fait de la surveillance sur et hors de l'eau et lorsque cela est justifié, saisit les engins, les prises et porte des accusations en cas d'infraction à la Loi sur les pêches.

• Au cours des 23 dernières années, le Ministère a investi plus de 630 millions de dollars dans des permis, des navires, des engins et de la formation afin d'accroître et de diversifier la participation des Premières nations bénéficiaires de l'arrêt Marshall aux pêches commerciales et de favoriser l'exercice du droit à un moyen de subsistance modéré. Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d'augmenter d'année en année. Par exemple, la valeur annuelle des débarquements de ces Premières nations est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 170 millions de dollars en 2019, soit une augmentation de 5 600 %. De plus, 52 millions de dollars de revenus annuels supplémentaires sont maintenant générés par des entreprises liées à la pêche (p. ex. transformation, aquaculture) détenues et exploitées par les Premières Nations de l'Atlantique.
• En 2017, Pêches et Océans Canada a reçu le mandat de négocier des accords de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche avec les Premières Nations mi'kmaq et malécite de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, et de la Gaspésie au Québec, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, dans le but de traiter et de reconnaître les droits historiques issus des traités (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), y compris le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, et de garantir une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces accords sont limités dans le temps (5 ans) avec une option de renouvellement ; ils permettent aux Premières nations signataires de développer des approches de la pêche qui répondent à leurs objectifs particuliers et à l'importance qu'elles accordent à leurs communautés, par exemple en mettant l'accent sur les emplois ou les revenus ; ils mettent en place des structures et des processus de gouvernance de la pêche pour améliorer la collaboration entre les Premières nations et Pêches et Océans Canada (MPO).
• L'accès aux pêches commerciales afin d’assurer un moyen de subsistance convenable se fait par le biais d'une renonciation volontaire au permis, c'est-à-dire par le transfert de l'accès/du permis sur le marché libre.
• Le mandat de négociation a pris fin en avril 2023, Pêches et Océans Canada ayant conclu sept ententes avec 15 Premières Nations.
• Le MPO reconnaît que des progrès importants ont été réalisés depuis l'arrêt Marshall, mais qu'il reste du travail à faire et nous restons déterminés à poursuivre notre engagement auprès des nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leur droit de pêcher en vue d'obtenir des moyens de subsistance convenables.
• L'établissement de relations entre les autochtones et l'industrie autour de la pêche de subsistance convenable est une priorité et le ministère continue de faire en sorte que l'industrie du homard de l'Atlantique ait l'occasion de faire part de ses préoccupations et de ses points de vue sur la mise en œuvre des droits issus de traités.
Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles
• L'arrêt Sparrow rendu en 1990 par la Cour suprême du Canada a été le premier d'une série de décisions établissant que les Premières nations ont un droit ancestral (reconnu et confirmé par l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982) de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et que ce droit a priorité - après la conservation - sur les autres utilisateurs de la ressource.
• Le MPO a mis en place la stratégie relative aux pêches autochtones afin de fournir un cadre de gestion des pêches autochtones conforme à l'arrêt Sparrow. Dans le cadre de la stratégie relative aux pêches autochtones, le MPO et les Premières nations cherchent à négocier des accords de pêche mutuellement acceptables et limités dans le temps. Ces accords contiennent des dispositions relatives aux quantités pouvant être pêchées à des fins ASR espèces, aux engins, aux zones et à d'autres facteurs pour la gestion coopérative de la pêche ASR.
• Une fois qu'une licence communale est délivrée à une communauté, les pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur communauté pour pêcher à des fins ASR, comme le prévoit le règlement sur les licences de pêche communales autochtones.
• La position du ministère est que les captures ASR ne peuvent pas être vendues.
• L' délivrance de licences ASR se poursuit normalement et des assouplissements en matière de pêche sont envisagés au cas par cas.
Application de la loi
• Conservation et protection (C et P) est le service chargé de l'application de la loi au sein du ministère des Pêches et des Océans
• Les agents des pêches travaillent dans un environnement complexe, en particulier en ce qui concerne leur rôle d'application de la loi et la reconnaissance des droits autochtones et des droits issus des traités, tout en s'acquittant de leurs fonctions d'application de la législation sur la pêche. De plus en plus, ils doivent veiller à l'application de la loi dans un environnement où la portée de ces droits fait souvent l'objet de profonds désaccords.
• Les agents des pêches sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à appliquer cette loi et la Loi sur la protection des pêches côtières (LPFC).
• Les agents des pêches sont également généralement désignés comme agents d'application de la loi en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et, à ce titre, ils ont également des responsabilités d'application de la loi en vertu de ces lois.
• Les violations de nature criminelle telles que le vol, la destruction de biens, les actes de violence dépassent la portée et le mandat de C&P et relèvent de la responsabilité de la police locale compétente.
• C et P travaille avec des partenaires chargés de l'application de la loi lorsqu'ils découvrent des violations potentielles ou des actes de nature criminelle qui ne relèvent pas de leur portée ou de leur mandat.

Si l’on insiste sur la baie St. Mary’s
• Les pêcheurs des Premières Nations exercent leur droit de pêcher le homard dans la baie St. Mary's, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et nos agents des pêches travaillent avec ces communautés pour protéger leurs droits.

Si l’on insiste sur l'application de la loi :
• Le Ministère accorde la priorité à tout moment à la sécurité des pêcheurs, du public et des agents des pêches.
• Depuis le 17 juillet, les agents des pêches ont saisi environ 650 casiers dans les zones de pêche au homard 33 et 34 pour non-conformité à la Loi sur les pêches et a augmenté le nombre d'agents des pêches pour répondre aux tensions accrues.