Note pour la période des questions : Un surveillant à quai accusé d’avoir accepté des pots-de-vin dans le crabe et d’avoir falsifié des registres de prises

• Les observateurs à quai ne sont pas des employés de Pêches et Océans Canada. Il s’agit plutôt d’employés d’une entreprise indépendante du secteur privé.
• Dans ce cas précis, le Ministère a révoqué la désignation d’observateur à quai de la personne concerné . À la suite d’une enquête menée par Conservation et de la Protection, des accusations ont été portées contre l’individu pour trois infractions à la Loi sur les pêches, et cinq en vertu du code criminel. Les renseignements pertinents de notre enquête ont également été transmis à la GRC.
• Une date de procès dans cette affaire a été fixée au cinq juin 2024.
• Le Ministère demeure fermement résolu à maintenir la crédibilité et l’intégrité des programmes de surveillance par des tiers afin de s’assurer qu’il reçoit des données exactes et opportunes sur les prises, ce qui est essentiel à la gestion durable des pêches.

Un observateur à quai accusé d’avoir accepté des pots-de-vin en crabe et d’avoir falsifié des registres de prises

Aperçu des programmes actuels d’observateurs
• Le Programme d’observateurs en mer et le programme de vérification à quai font partie de l’ensemble des programmes de surveillance des prises de Pêches et Océans Canada (MPO), qui appuient diverses décisions en matière de gestion des ressources, de conseils scientifiques et de surveillance de la conformité au sein du Ministère.
• Le programme de vérification à quai assure la vérification par une tierce partie indépendante des débarquements de poissons. Le programme fournit des données précises et opportunes sur les prises, y compris le poids et les espèces débarquées.
• Dans le cadre du modèle de prestation actuel, les services de vérification à quai sont payés par l’industrie de la pêche. Les pêcheurs commerciaux concluent des ententes avec des fournisseurs de services désignés par le MPO.
• À l’échelle du Canada, neuf 16 entreprises du programme de vérification à quai emploient plus de 500 personnes.

Programmes d’observateurs tiers :
Observateurs en tant qu’entrepreneurs désignés / modèle multi-fournisseurs (2013 à aujourd’hui)
• En 2012, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il transférerait tous les coûts des programmes d’observateurs à l’industrie de la pêche.
• Le MPO passerait à un modèle multi-fournisseurs où les sociétés observatrices seraient désignées par le MPO pour travailler n’importe où au Canada.
• Après 2013, l’industrie pourrait choisir la société à laquelle elle ferait appel pour les services d’observateurs, c’est-à-dire que les membres de l’industrie de la pêche passeraient des contrats directement avec les sociétés d’observateurs.

Contexte d’un cas spécifique (usage interne uniquement)
• En mai 2023, le Service de conservation et protection (C&P) T.-N.-L. du MPO a ouvert une enquête sur un observateur à quai pour avoir fait de fausses déclarations à un agent des pêches, produit de faux dossiers et possédé ou vendu illégalement du poisson. Les infractions reprochées étaient liées à la pêche au crabe des neiges sur la côte ouest de Terre-Neuve. L’enquête de C et P a permis de trouver des preuves de ces infractions présumées et la désignation de l’individu dans le cadre du programme de vérification à quai a été révoquée en juin 2023. Conformément à la pratique habituelle, les renseignements provenant de l’enquête de C et P qui ont été jugés potentiellement de nature criminelle ont été transmis à la GRC aux fins de suivi, et la GRC a porté des accusations supplémentaires en vertu du Code criminel. La cause de l’individu devrait être entendue en cour à Stephenville le 5 juin 2024.

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