Note pour la période des questions : Etat de la pêche à la civelle en 2024

• Depuis la fermeture en 2023, le Ministère travaille avec l’industrie, les Premières Nations et d’autres intervenants pour tracer la voie à suivre. Bien qu’ils aient fait beaucoup de progrès, il reste encore du travail à faire alors que nous travaillons à ouvrir la pêche si cela peut se faire en toute sécurité en 2025.
• Compte tenu du niveau de préoccupation en matière de conservation et de sécurité dans cette pêche en l’absence de changements substantiels, il était fort probable que les titulaires de permis, les Premières Nations et les agents des pêches auraient été confrontés aux mêmes problèmes inacceptables qui ont marqué la pêche au cours des années précédentes. Par conséquent, j’ai pris la décision de ne pas ouvrir la pêche à la civelle dans la pêche à la civelle dans la région des Maritimes en 2024.
• Le Ministère poursuit des travaux liés à la possession et à l’exportation de civettes, la modification de la gestion de la pêche est gérée et à la répartition de l’accès aux pêcheurs autochtones sont essentiels pour promouvoir la conformité dans cette pêche. Ces changements appuieront également la dissuasion et les poursuites en cas de non-conformité.

• Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Étant donné que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de frai dans la mer des Sargasses et sont donc toutes de la même constitution génétique, elles sont considérées comme une seule population mondiale. La population d’anguille d’Amérique a diminué dans l’est du Canada au cours des quarante dernières années. Le Canada envisage actuellement d’inscrire l’espèce en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ; si elles sont énumérées, les interdictions s’appliqueraient.
• La pêche à la civelles est gérée avec un total autorisé des captures (TAC) et des limites de prises fluviales propres au site établies pour chaque lieu de pêche (rivières, ruisseaux, ruisseaux) dans les permis. Le TAC de 9960 kg est resté le même depuis 2005. En 2023, il y avait huit permis de pêche commerciale, un permis de pêche commerciale communautaire et deux permis de pêche commerciale communautaire provisoire couvrant 10 communautés des Premières Nations.
• En 2022 et en 2023, l’accès des Premières Nations a été réalloué à partir du TAC des titulaires de permis actuel. Le Ministère a participé à un contrôle judiciaire (CJ) intenté par trois titulaires de permis de civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche de réallouer le quota de 2022 et qui ont réussi. Trois CJ ont également été présentés au Ministère au sujet de la décision de 2023.
• La pêche à la civelle est devenue extrêmement lucrative au cours des 10 dernières années, la valeur au débarquement passant de 450 $ par kilogramme (kg) en 2009 à environ 5000 $ le kg en 2023, avec une valeur maximale de 5 100 $ le kg en 2019.
• Comparativement à d’autres pêches commerciales, les investissements requis pour la récolte sont relativement faibles. En plus de sa grande valeur, il y a une récolte non autorisée importante dans cette pêche.
• En raison de l’étendue limitée actuelle de l’accès détenu par les Premières Nations qui revendiquent un droit crédible de pêcher les civelles pour un moyen de subsistance modéré, il existe un risque considérable de niveaux continus et élevés de pêche non autorisée par les communautés autochtones de la région et les Premières Nations de diverses provinces et États et de créer de l’instabilité dans la pêche. Pêche et Océans Canada (MPO) estime qu’un meilleur accès à la pêche à la civelle par les Premières Nations pourrait aider à atténuer ces risques.
• La pêche à l’extérieur de la pêche à la civelle autorisée par le MPO a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Au printemps de 2020 et de 2023, en raison d’importantes activités de pêche à l’extérieur de la pêche commerciale par des pêcheurs autochtones et non autochtones, la ministre a émis un arrêté de gestion des pêches pour fermer la pêche.
• La pêche non autorisée des civelles pose un problème de sécurité important pour les pêcheurs et les agents des pêches. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre les pêcheurs et a répondu à des cas sabotage d’engins de pêche et à des situations impliquant des menaces aux pêcheurs et aux agents des pêches, de l’intimidation et du vandalisme de propriété publics.
• Le 13 février 2024, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a envoyé des lettres aux titulaires de permis de pêche à la civelle, indiquant que la ministre envisageait de ne pas délivrer de permis de pêche pour la saison 2024 et de solliciter leurs commentaires.
• Le 11 mars 2024, Pêches et Océans Canada (MPO) a annoncé que la pêche à la civelle n’ouvrirait pas cette année pour des raisons de conservation et de sécurité, et que, par conséquent, toute personne observée en train de pêcher la civelle ferait l’objet de mesures d’application de la loi, en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche des provinces maritimes.
• Le 26 mars 2024, des agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont arrêté deux personnes pour des infractions à la Loi sur les pêches liées à la pêche à la civelle dans le comté de Shelburne, qui ont été par la suite libérées. Les individus ont par la suite fait part de leurs inquiétudes quant aux conditions de leur libération et à la saisie de leurs biens, notamment de leurs cuissardes. Il est courant pour les agents des pêches de saisir les engins de pêche liés à la perpétration d’infractions présumées, y compris les cuissardes, les verveux, et les épuisettes.
• Le MPO a mis en place des protocoles pour aider les agents des pêches à interagir avec toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes. Le Ministère prend très au sérieux les allégations concernant cet incident et mène une enquête sur l’incident. Il serait donc inapproprié de faire d’autres commentaires pour le moment.
• Le 15 mai, lors d’une inspection d’une cargaison d’exportation de civelles, des agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont saisi environ 109 kilogrammes de civelles à l’aéroport international Pearson de Toronto en raison d’infractions à la Loi sur les pêches. Il s’agissait d’une opération coordonnée entre les agents des pêches des régions des Maritimes et de l’Ontario et des Prairies de la Direction générale de la conservation et de la protection du MPO, le Service national de renseignements sur les pêches et des agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les civeaux étaient destinés à être expédiés à l’étranger et avaient une valeur estimée entre 400 000 et 500 000 dollars.
• L’examen de la pêche à la civelle, y compris les consultations et la mobilisation continues, se poursuit.

Si on insiste sur ce que le Ministère examine ?
• Les fonctionnaires du Ministère travaillent avec diligence pour améliorer la gestion et apporter de la stabilité à la pêche.
• De bâtir une pêche durable, sécuritaire, ordonnée et bien gérée, des décisions seront prises sur les changements dans trois domaines clés : améliorer l’accès pour les communautés autochtones ; l’établissement de nouvelles exigences réglementaires pour la possession et l’exportation de civelles ; et l’élaboration de systèmes de gestion et de traçabilité mis à jour.
• Des modifications réglementaires sont nécessaires pour renforcer la surveillance des civelles à partir du moment où elles sont pêchées pour l’exportation. Des changements à la gestion, y compris des outils de traçabilité, sont nécessaires pour mettre de l’ordre dans cette pêche. Un accès stable à long terme, qui comprend une participation accrue des Autochtones, est également nécessaire. Il faut du temps pour que ces changements soient apportés à des consultations significatives.
Si l'on insiste sur l'application de la pêcherie durant la fermeture ?
• L’objectif principal du Ministère est d’assurer la durabilité et la gestion ordonnée des pêches.
• Nos agents des pêches appliquent la Loi sur les pêches, ce qui comprend la prise de mesures d’application de la loi lorsque des personnes pêchent sans autorisation de Pêches et Océans Canada.
• Nos agents travaillent avec la Gendarmerie royale du Canada ou la police compétente lorsque des infractions, qui vont au-delà des pouvoirs légaux et du mandat de Conservation et Protection, sont identifiées.
• Personne n’est autorisé à pêcher la civelle cette saison. Toute personne prise en train de pêcher la civelles par les agents des pêches sera arrêtée, ses véhicules et ses engins saisis, et elle sera accusée.
Si l'on insiste sur l’indemnisation aux titulaires de permis ?
• Je sais que la décision aura un impact économique sur les 11 titulaires de permis, leurs employés et les membres de la communauté. Cependant, pour avoir une pêche durable à long terme, des changements doivent être mis en place.
• De nombreuses décisions sont prises chaque jour sur l’accès aux précieuses pêches du Canada, y compris des décisions malheureuses de fermer ou de réduire considérablement les efforts de pêche pour conserver les espèces. En général, ces changements n’entraînent pas d’indemnisation pour les titulaires de permis.
 
Si l'on insiste sur l’arrestation dans le comté de Shelburne le 26 mars 2024
• Le 26 mars, une situation s'est produite dans le comté de Shelburne en Nouvelle-Écosse impliquant l'arrestation et la libération de deux individus issus des Micmacs. Je suis profondément troublé par les allégations soulevées.
• Mon collègue, le secrétaire parlementaire, député de Cape Breton-Canso, et moi ont rencontré les dirigeants Micmacs le 5 avril.
• Nous devons travailler ensemble pour entreprendre un examen approfondi, afin de faire la lumière sur ce sujet, en y incluant la perspective autochtone.
Si l’on a insisté sur la saisie majeure de civelles à l’aéroport international Pearson de Toronto le 15 mai 2024 ?
• Le 15 mai, lors d’une inspection d’une cargaison d’exportation de civelles, des agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont saisi environ 109 kilogrammes de civelles à l’aéroport international Pearson de Toronto en raison d’infractions à la Loi sur les pêches. Il s’agissait d’une opération coordonnée entre les agents des pêches des régions du MPO, le Service national de renseignements sur les pêches et des agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Les civelles étaient destinées à être expédiées à l’étranger et leur valeur est estimée entre 400 000 et 500 000 dollars. Une enquête est en cours.
• Je ne peux pas fournir d’autres détails précis, car cela pourrait compromettre l’enquête et les opérations d’application de la loi du MPO.