Note pour la période des questions : Demande de contrôle judiciaire de la réassignation des permis de Clearwater à une coalition de Premières Nations Mi’kmaq de l’Atlantique

• J’ai reçu la décision de la Cour fédérale concernant la décision de la ministre de 2021 d'approuver la réassignation des permis de pêche commerciale dans les eaux adjacentes au Nunavut.
• Les permis réassignés provenaient de Clearwater Seafoods à First Nation Coalition Quota Limited Partnership, qui appartient à une coalition de Premières Nations Mi'kmaq.
• La demande de contrôle judiciaire a été lancé par la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Qikiqtani Inuit Association.
• Pêches et Océans Canada respectera toujours les conclusions de la Cour, prendra le temps d'examiner les décision rendues et déterminera l'impact qu'elles ont sur les programmes et les politiques du ministère.
• Mon ministère est en cours d’évaluer la décision de la Cour et une décision sera prise dans un avenir proche quant à la ligne de conduite à adopter dans ce cas.
• Pêches et Océans Canada reste déterminé à travailler avec les organisations inuites et le Gouvernement du Nunavut pour faire valoir les intérêts des Inuits et du Nunavut.

• Le 9 novembre 2020, Clearwater Seafood Inc. a annoncé la vente de l’entreprise à sept Premières nations Mi'kmaq de l’Atlantique et à Premium Brands Holdings Corporation, chacune détenant 50 % de Clearwater. La vente a été conclue le 25 janvier 2021, après la réalisation d’examens indépendants supplémentaires par le Bureau de la concurrence Canada ainsi que par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse.
• Le 26 janvier 2021, une demande officielle a été envoyée à Pêches et Océans Canada (MPO) par Clearwater pour réassigner les permis canadiens de pêche semi-hauturière et hauturière de Clearwater au nom des nouveaux propriétaires, la coalition Mi'kmaq. La coalition Mi'kmaq a formé la First Nations Coalition Quota Limited Partnership (FNC Quota) dans le but de détenir les permis acquis.
• La vente de Clearwater était le résultat d’une transaction acheteur-vendeur consentant qui représente, comme l’a exprimé le chef Terry Paul, « le plus gros investissement dans l’industrie des fruits de mer par un groupe autochtone au Canada ».
• Les Premières nations Mi’kmaq ont contracté un emprunt auprès de l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) afin de financer l’achat de l’entreprise. Clearwater et FNC Quota ont indiqué que l’inclusion de tous les permis de Clearwater et des allocations connexes était un facteur clé de la transaction et qu’elle était essentielle pour permettre à FNC Quota d’avoir accès au capital par l’intermédiaire de l’AFPN.
• La vente de Clearwater était également considérée par les intérêts du Nunavut, y compris le gouvernement du Nunavut, comme une occasion importante d’accroître leur accès aux pêches dans les eaux adjacentes au Nunavut. À cet égard, les intérêts du Nunavut ont écrit à la Ministre à plusieurs reprises pour demander que les permis et les allocations de Clearwater pour les pêches dans le Nord leur soient fournis. Certains permis détenus par Clearwater ont un quota associé qui est exploitable dans des zones directement à l’extérieur de la région du règlement du Nunavut ou en partie à l’intérieur de la zone I de l’Accord sur le Nunavut.
• Étant donné que toute demande de réassignation de permis qui entraîne un transfert de l’accès aux pêches commerciales dans la zone I (et la zone II) déclenche l’application de l’article 15.3.7 de l’Accord, le Ministère a procédé à un examen détaillé de la question afin de tenir compte de toutes les considérations pertinentes, en accordant une attention particulière aux principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités et des résidents du Nunavut à l’égard des ressources marines, ainsi qu’aux opinions exprimées par les intervenants.
• Après une analyse approfondie de six mois de cette demande de réassignation par rapport à tous les critères établis dans la politique de délivrance des permis, les plans de gestion intégrée des pêches et les directives administratives qui régissent les pêches concernées, ainsi que l’examen de tous les accords de revendications territoriales pertinents, la demande a été approuvée par la ministre le 16 juillet 2021 et Clearwater, FNC Quota et les intérêts du Nunavut ont été informés par écrit de la décision le 30 juillet 2021.
• À la suite de la réception de l’avis, la NTI et la QIA ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale afin d’obtenir une ordonnance annulant la décision du 16 juillet 2021 de la ministre d’approuver la réassignation des permis de pêche semi-hauturière et hauturière et les allocations connexes de Clearwater à FNC Quota.
• L'audience de la Cour fédérale pour le contrôle judiciaire a eu lieu à Iqaluit du 16 au 18 octobre 2023.
• La décision de la Cour fédérale a été rendue le 26 avril 2024. La demande de contrôle judiciaire a été acceptée par la Cour qui a conclu que la décision ministérielle sur la réémission des permis de Clearwater était déraisonnable. Toutefois, la Cour a reconnu qu'il n'y avait pas eu de manquement à l'équité procédurale. En conséquence de cette décision, l'affaire est renvoyée au ministre pour qu'il la réexamine.
• Alors que la décision de la Cour est en cours d'examen, le Ministère considère actuellement que les permis restent avec FNC Quota pour la saison de pêche en cours jusqu'à ce que le renouvellement annuel soit nécessaire.

aucun