Note pour la période des questions : Projet d’accès au secteur riverain de Dartmouth Cove, Novelle-Écosse

• La conservation et la protection du poisson et de son habitat est une responsabilité que je prends au sérieux.
• Mon ministère effectue des examens réglementaires des ouvrages, entreprises et activités en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• Notre examen prend en compte divers facteurs, notamment l'ampleur du projet, les caractéristiques du poisson et de son habitat qui sont touchés, ainsi que les mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation.
• Tout remblai proposé dans des eaux considérées comme abritant du poisson et son habitat, comme Dartmouth Cove dans le port d'Halifax, doit être conforme à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.
• Nous examinons actuellement la demande d’autorisation concernant le projet de Dartmouth Cove afin de nous assurer qu'elle répond aux exigences législatives.
 

• Nova Scotia Limited (le promoteur) cherche à remblayer environ 24,000 mètres carrés au site de Dartmouth Cove, en Nouvelle-Écosse, dans le cadre du projet proposé d'accès au secteur riverain de ce site.
• Le projet est réalisé avec l'objectif principal d'éliminer les matériaux acides provenant de l'agrandissement d'un hôpital voisin et de créer 14,038 mètres carrés de nouveau terrain.
• Le Ministère des pêches et des Océans (MPO) a déterminé que le remblai proposé entraînerait la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson et nécessite donc une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Avant la délivrance d'une autorisation, le promoteur doit appliquer toutes les mesures d'atténuation raisonnables et doit compenser/contrebalancer les impacts du projet sur le poisson et son habitat. De plus, le Ministère consulte les Mi'kmaq pour les projets en cours en Nouvelle-Écosse afin d'examiner les effets négatifs potentiels des décisions réglementaires sur les droits des peuples autochtones.
• Le 29 avril 2024, à la fin de la période d'examen réglementaire de 90 jours, la ministre du MPO a décidé de ne pas approuver la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et a demandé au ministère de poursuivre ses consultations sur le projet. Une lettre de notification a été envoyée au promoteur, arrêtant ainsi le délai réglementaire.
• Une fois les consultations officiellement terminées, le chronomètre redémarrera et la ministre aura 90 jours pour prendre une décision réglementaire.
• En avril et mai 2024, le Ministère a dû répondre à plus de 13 demandes de renseignements de la part du public sur le projet.
• Transports Canada est l'autorité fédérale qui réglemente le projet a mené des consultations autochtones auprès de 13 Premières Nations en coordination avec Pêches et Océans Canada (MPO). Le 8 avril 2024, Transports Canada a donné son approbation en vertu du paragraphe 7(6) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

aucun