Note pour la période des questions : Prise de décision en matière de pêche

• En tant que ministre, je suis bien consciente du rôle que joue la pêche en tant que moteur économique dans nos communautés côtières, autochtones et non autochtones.
• C’est la raison pour laquelle je m’engage à prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de pêche qui établissent le bon équilibre entre la conservation et les économies fortes dans les collectivités côtières, protégeant ainsi les stocks de poissons et les intérêts économiques des générations actuelles et futures de Canadiens.
• Les points de vue des partenaires autochtones, pêcheurs et autres intervenants sont également pris en compte dans le cadre de processus officiels de consultations.

• Le gouvernement du Canada a compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches le pouvoir de prendre les décisions relatives à la pêche du poisson. Le Ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 pour cent des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.
• Les décisions de gestion des pêches doivent respecter les principes clés suivants : 1) Conservation, 2) Ententes juridiquement contraignantes, 3) Droits ancestraux et issus de traités, et 4) Gestion ordonnée. Le Ministère a des responsabilités en matière de pêches internationales et plus de 20 pour cent des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec ses homologues internationaux.
• Le processus décisionnel est guidé par :
o Avis scientifique : Avis scientifiques examinés par des pairs sur l'état du stock, le total autorisé des captures (TAC) et d'autres mesures de conservation.
o Considérations socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions relatives aux pêches sur l'industrie de la pêche et les collectivités dépendantes.
o Politiques sur les pêches : comme le Cadre pour la pêche durable (CDP), qui comprend le Cadre de l'approche de précaution (AP).
o Considérations autochtones et culturelles : Par le biais de consultations officielles et de processus de mobilisation moins officiels, y compris la prise en compte du savoir autochtone offert volontairement et des consultations avec les partenaires autochtones et les intervenants concernés; et un vaste ensemble de processus consultatifs impliquant des partenaires autochtones (cogestionnaires), des participants de l'industrie de la pêche, les provinces et des relations avec des groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.
• Le FSS est le fondement d'une approche écosystémique des pêches, qui vise à tenir compte des impacts de la pêche sur toutes les composantes du milieu aquatique. Le SFF continue d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles lois, politiques et outils sont créés. Le FSS comprend diverses politiques et outils : le cadre d'AP (y compris l'élaboration de plans de rétablissement), des politiques particulières (p. ex., zones benthiques sensibles, nouvelles pêches d'espèces fourragères, prises accessoires), l'Enquête sur les pêches durables et les plans de gestion intégrée des pêches.
• L'AP implique de prendre des décisions prudentes pour éviter de causer de graves dommages à la ressource en l'absence d'information scientifique ou lorsque l'information scientifique est incertaine, peu fiable ou inadéquate. Cette approche est largement acceptée comme un élément essentiel de la gestion durable des pêches. L'application de l'approche de précaution aux décisions de gestion des pêches implique l'établissement d'une stratégie de pêche qui :
o Identifie trois zones d'état du stock – sain, prudent et critique – selon les points de référence supérieurs et limites;
o Établit le taux de prélèvement auquel le poisson peut être pêché dans chaque zone d'état du stock; et
o Ajuste le taux de prélèvement en fonction des variations des stocks de poissons, en fonction des règles de décision convenues à l'avance.
o Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de récolte sont conçues pour promouvoir et maintenir les stocks dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent un rétablissement du stock afin que celui-ci revienne dans la zone saine. Dans la zone critique, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock et les prélèvements sont maintenus au plus bas niveau possible.
• Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de pêche visent à promouvoir et à maintenir les stocks de poissons dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent le rétablissement du stock dans la zone saine. Dans la zone critique, la croissance des stocks est encouragée et les prélèvements sont maintenus au niveau le plus bas possible.

Si on insiste sur les réductions des niveaux de récolte
• La conservation des stocks est ma priorité afin d’offrir des possibilités durables pour les années à venir.
• Je suis très consciente de l’impact que les réductions de quotas ont sur l’industrie de la pêche dans tous mes processus décisionnels.