Note pour la période des questions : État de la pêche à la civelle

• Depuis le lancement de l’examen de la pêche à la civelle en juin 2023, mon Ministère travaille avec l’industrie, les Premières Nations et d’autres intervenants pour tracer la voie à suivre. Nous avons fait beaucoup de progrès dans la mise en œuvre des changements destinés à améliorer la gestion de la pêche et reste encore du travail à faire pour évaluer l’efficacité de ces changements pendant et après la pêche de 2025.
• Afin de bâtir une pêche durable, sécuritaire, bien ordonnée et bien gérée, des décisions ont été prises sur les changements à apporter dans trois principaux domaines, soit l’amélioration de l’accès pour les communautés autochtones, l’établissement de nouveaux règlements sur la possession et l’exportation, et la mise à jour des mesures de gestion, y compris le développement d’une application de surveillance et de traçabilité de la civelle.
• Ensemble, ces changements ont contribué à assurer une pêche ordonnée et durable pour la saison de pêche 2025 et les saisons futures.

• Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Étant donné que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de frai dans la mer des Sargasses et qu’elles sont donc toutes de la même constitution génétique, elles sont considérées comme une seule population mondiale. La population d’anguilles d’Amérique a diminué dans l’est du Canada et, selon des données scientifiques récentes, elle demeure à un faible niveau stable. En 2012, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a estimé que l'anguille d'Amérique était une espèce menacée, ce qui a déclenché l'obligation de prendre une décision d'inscription en vertu de la loi sur les espèces en péril (LEP). Le Canada étudie actuellement ses options ; en cas d'inscription, des interdictions s'appliqueraient.
• La pêche à la civelle est gérée au moyen d’un total autorisé des captures (TAC) et de limites de captures en rivière propres au site établis pour chaque lieu de pêche (rivières, ruisseaux, cours d’eau) dans les permis. Le TAC de 9 960 kg est resté le même depuis 2005.
• En 2022 et en 2023, l’accès des Premières Nations a été réalloué à partir du TAC des titulaires de permis existants. Le Ministère a participé à un contrôle judiciaire (CJ) intenté par trois titulaires non autochtones de permis de pêche à la civelle qui n’étaient pas d’accord avec l’approche visant à réallouer le quota de 2022; le CJ a été accueilli. Le Ministère a également eu gain de cause lors d’un contrôle judiciaire à l’égard de la décision concernant le TAC de 2024. D’autres contrôles judiciaires ont également été présentés au Ministère.
• Comparativement aux autres pêches commerciales, les investissements requis au niveau de la pêche sont relativement faibles. En plus de sa grande valeur, il y a beaucoup de pêche non autorisée dans cette pêche.
• La pêche à l'extérieur de la pêche commerciale autorisée par Pêches et Océans Canada (MPO) a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre pêcheurs et a répondu à des incidents de falsification d'engins de pêche et à des situations impliquant des menaces contre les pêcheurs et les agents des pêches, de l'intimidation et du vandalisme de biens publics. Au printemps 2020 et 2023, le ministre a émis un arrêté de gestion des pêches pour fermer la pêche.
• Le 11 mars 2024, l'ancienne ministre Lebouthillier a annoncé que la pêche à la civelle ne serait pas ouverte pour la saison 2024 en raison de préoccupations de conservation et de sécurité.
• En raison de l'accès limité des Premières Nations qui revendiquent une revendication crédible de pêche à la civelle pour un gagne-pain convenable, il y avait un risque considérable de pêche non autorisée continue et élevée par les communautés autochtones de la région des Maritimes. Le MPO a estimé qu'un meilleur accès des Premières Nations à la pêche à la civelle pourrait aider à atténuer ces risques. Le 24 janvier 2025, l'ancien ministre a annoncé que 50 pour cent du quota de civelles commerciales serait réattribué aux titulaires de permis commerciaux non autochtones pour la saison 2025 afin de soutenir la mise en œuvre du droit de pêcher dans la poursuite d'une subsistance convenable. Le nouveau règlement, exigeant un permis délivré par le MPO pour la possession et l'exportation de civelle, est entré en vigueur le 1er mars 2025.
• De nouvelles mesures de gestion ont été élaborées, y compris l'application de surveillance et de traçabilité de la civelle, que tous les titulaires de permis de pêche et de possession doivent déclarer dans la pêche en 2025.
• Au cours des consultations, le Ministère a recueilli des commentaires sur une réaffectation potentielle supplémentaire (en plus des 50 pour cent) qui pourrait être utilisée pour accueillir d'autres nouveaux venus (non commerciaux) dans la pêche. Cependant, après avoir examiné les commentaires reçus, l'ancienne ministre a annoncé sa décision selon laquelle la saison de pêche à la civelle 2025 n'inclura pas le programme pilote le 24 janvier 2025.
• La pêche a été ouverte le 22 mars 2025.
• Le résultat des changements mis en œuvre pour la saison 2025 sera évalué pendant et après la saison de pêche 2025.

Si l’on insiste sur l’application de surveillance et de traçabilité de la civelle :
• Depuis le 1er mars 2025, toute personne se trouvant en possession de prises étrangères de civelles importées au Canada doit avoir un permis de possession de civelles et signaler ces prises au moyen de l’application de surveillance et de traçabilité de la civelle
• La traçabilité est essentielle pour assurer une pêche durable et ordonnée, et la nouvelle application de surveillance et de traçabilité de la civelle permet au Ministère d’assurer un suivi de la possession et du déplacement des civelles, de la pêche à l’exportation.
• La pêche à la civelle s’est ouverte le 22 mars 2025, et ces changements de réglementation et de gestion étaient en place. Tous les titulaires de permis doivent signaler les activités de pêche et les déplacements de civelle au moyen de l’application de surveillance et de traçabilité de la civelle.
• Afin de contribuer à l’application de la loi, les agents des pêches peuvent aussi utiliser l’application pour faire le suivi de la pêche autorisée, de la possession et de l’exportation de civelles.

Si l’on insiste sur l’application de la loi dans la pêche à la civelle :
• Les agents des pêches sont très présents le long des cours d’eau, aux installations de stockage et aux points d’exportation pour assurer le respect des règlements et des conditions de permis afin d’appuyer la durabilité et la gestion ordonnée de la pêche à la civelle.
• Toutes les mesures d'application de la loi ne sont pas visibles : Les agents des pêches disposent d’un éventail de mesures de conformité qu’ils peuvent utiliser selon les situations. Toute mesure de conformité prise sera fondée sur de nombreux facteurs, y compris la gravité de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été commise.
• Bien que les agents des pêches observent des niveaux élevés de conformité dans l'ensemble, des arrestations ont été effectuées pour des infractions à la Loi sur les pêches. Des enquêtes connexes sont en cours.
Si l’on insiste sur la sécurité des agents des pêches de la région des Maritimes :
• La santé et la sécurité de nos agents des pêches demeurent notre priorité absolue. Les agents des pêches sont des professionnels dévoués et bien formés, et les actes de violence et menaces à leur endroit ne seront pas tolérés.
• Les agents des pêches ont reçu de la formation et de l’équipement pour assurer leur sécurité, et un examen des politiques liées à la sécurité des agents est en cours.
• De plus, le nouveau règlement sur la possession introduit le 1er mars 2025, ainsi que l'accès élargi pour les Premières Nations, sont conçus et devraient contribuer à réduire le nombre de pêcheurs non autorisés sur les rivières et, par conséquent, les possibilités de violence.

Si l’on insiste sur la réallocation de 50 pour cent visant à soutenir la pêche à des fins de subsistance convenable :
• L’accès des Autochtones aux pêches fait partie intégrante du mandat du gouvernement fédéral visant à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations.
• Dans le cadre des travaux continus visant à améliorer la gestion de la pêche à la civelle, mon ministère a consulté les Premières nations et a consulté les titulaires de permis commerciaux existants au sujet de la réattribution des quotas.
• En janvier 2025, mon prédécesseur a pris la décision d'accroître la participation des Premières Nations à la pêche à la civelle en redistribuant de 50 pour cent l'accès à la pêche et le total autorisé des captures aux communautés des Premières Nations.
• La décision de l’ancienne ministre a été mise en œuvre lors de l’ouverture de la pêche en 2025, ce qui comprend l’accès à la pêche et l’allocation de permis de pêche communautaire à 19 communautés des Premières Nations dans la région des Maritimes.

Si l’on insiste sur le jugement de la Cour fédérale selon lequel la décision de 2023 sur les quotas de civelles était entachée d’une iniquité procédurale :
• Le jugement de la Cour fédérale fait actuellement l’objet d’un examen, et mon Ministère n’a pas d’autres commentaires à ce sujet alors que nous examinons les prochaines étapes à prendre.

Si l’on insiste sur les compensations aux titulaires de permis :
• Afin d’assurer une pêche durable à long terme, des changements devaient être apportés.
• Des décisions sur l’accès aux pêches canadiennes d’une grande valeur sont prises tous les jours, y compris des décisions concernant la fermeture ou la forte réduction des efforts de pêche pour assurer la conservation des espèces. . Bien que ces décisions aient une incidence économique sur les participants à ces pêches, elles n'entraînent pas nécessairement une compensation pour les titulaires de permis.
Si l’on insiste sur la question de savoir si des décisions d’allocation similaires seront prises dans d’autres pêches :
• L’approche de vente de gré à gré demeure l’approche privilégiée. Cependant, compte tenu des augmentations importantes de la valeur et des coûts des intrants relativement faibles au niveau des pêcheurs, la pêche commerciale de la civelle a présenté une occasion unique de réaffecter l'accès à la réconciliation en réduisant les écarts socioéconomiques de longue date entre les communautés autochtones et non autochtones de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, sans compensation.
• La décision de réallouer l’accès à cette pêche ne crée pas un précédent pour que des décisions semblables soient prises dans d’autres pêches.

Si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles la renonciation volontaire n’a pas été retenue cette année :
· Les avantages économiques de la pêche à la civelle sont détenus par neuf titulaires de permis. L’attribution d’un quota accru aux pêcheurs autochtones répartit plus largement les avantages de la pêche et réduit les écarts socioéconomiques de longue date entre les communautés autochtones et non autochtones en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.