Note pour la période des questions : Combattre la pêche illicite, non règlementée et non déclarée

• Le Canada collabore activement avec ses partenaires internationaux pour soutenir la pêche durable et lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les océans que nous partageons.
• Le Canada est reconnu comme un chef de file à cet égard, puisqu’il défend l’adoption de mesures de gestion des pêches rigoureuses et fondées sur des données scientifiques dans les forums internationaux, et déploie des efforts considérables en ce qui a trait à l’application de la loi, grâce à la surveillance par satellite, à la surveillance aérienne, ainsi qu’aux opérations d’arraisonnement et d’inspection en haute mer menées ces dernières années.
• Nous travaillons avec nos partenaires, y compris des partenaires internationaux, pour les aider à renforcer leur capacité à surveiller les activités et à appliquer les mesures dans leurs eaux; par exemple, en fournissant aux Philippines et à l'Équateur l'accès à notre système novateur de détection des navires sombres. Le système de détection des navires sombres est déployé pour soutenir 15 États insulaires du Pacifique.
• Grâce à ces efforts, et en tant que président de l'Alliance d'action pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le Canada dirige les efforts mondiaux pour lutter contre les activités nuisibles et protéger non seulement les pêches et les écosystèmes du Canada, mais aussi ceux du monde entier.
 

• On estime que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) représente entre 20 et 30% des produits de la mer pêchés dans le monde, ce qui représente une valeur allant jusqu'à 23,5 milliards de dollars américains chaque année. Elle constitue une menace majeure pour la gestion durable et rentable des stocks de poissons et est de plus en plus liée à des crimes de convergence tels que le trafic de drogue et l'esclavage humain.
• L'économie canadienne (75 000 emplois dans le secteur de la pêche primaire et de l'aquaculture) et les ressources naturelles sont sérieusement menacées par la pêche INN. Il présente un risque pour la population de saumon de l'océan Pacifique Nord et peut être un facteur de déclin du saumon du Pacifique.
• En tant que membre d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le Canada négocie des mesures juridiquement contraignantes et fondées sur des données scientifiques pour la gestion durable des stocks de poissons partagés, y compris en haute mer, et préconise l'adoption de régimes rigoureux de conformité et d'application de la loi pour contrer la pêche INN.
• Depuis 2019, Pêches et Océans Canada (MPO) participe à l'opération Garde du Pacifique Nord, une opération multilatérale d'application de la loi sur les pêches menée dans le Pacifique Nord avec les États-Unis, le Japon et la République de Corée pour détecter et dissuader la pêche INN. En 2024, le Canada a dirigé sa deuxième patrouille de navires de haute mer dans le Pacifique Nord, en plus des patrouilles de surveillance aérienne. En mer, les agents des pêches ont inspecté 15 bateaux de pêche en vertu du droit international et ont trouvé des ailerons de requin pêchés illégalement, des preuves de pêche pendant une saison de fermeture et des prises non déclarées, et des cas documentés de pollution marine. De plus, le MPO a trouvé un certain nombre de navires dont les systèmes de surveillance étaient éteints, communément appelés « navires sombres ». Les arraisonnements ont donné aux agents canadiens leur première occasion de faire respecter la nouvelle interdiction de rétention du saumon du Pacifique, qui est en vigueur pour les flottilles de pêche du Pacifique Nord depuis juillet 2024.
• Le Canada a participé aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de l'adoption de l'Accord historique sur les subventions à la pêche, qui interdit les subventions qui contribuent à la pêche INN et aux activités de pêche en haute mer qui ne sont pas visées par une ORGP pertinente. L'Accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l'OMC (110 membres) l'auront ratifié. Le Canada a officiellement accepté l'Accord en mai 2023. En mars 2025, 92 membres l'avaient ratifié.
• Le Canada a ratifié l'Accord sur les mesures de l'État du port en 2019, qui vise à empêcher les navires de pêche INN de débarquer des prises dans les ports des États membres, et préconise activement la mise en œuvre de règles habilitantes dans les ORGP pour exiger la surveillance du bateau au port.
• En 2022, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé l'Alliance d'action pour la pêche INN (INN-AA), qui vise à lutter contre la pêche INN à l'échelle mondiale en mettant l'accent sur la transparence, l'utilisation de la technologie et les partenariats. Le Canada est président de l'INN-AA jusqu'au printemps 2026.
• En 2022, le Canada a annoncé sa Stratégie pour l'Indopacifique et le MPO a créé le Fonds commun pour l'océan (FSO), investissant plus de 80 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la coopération maritime et créer un environnement marin sain dans la région indopacifique tout en soutenant les mesures contre la pêche INN. Pour ce faire, le MPO adopte une approche à trois volets en améliorant la gouvernance, l'application de la loi et les partenariats.
o Les FOS appuient un engagement accru dans les organisations régionales de gestion de la pêche où le MPO négocie des mesures juridiquement contraignantes et fondées sur des données scientifiques pour la gestion durable des stocks de poissons partagés et pour contrer la pêche INN.
o Les FOS appuient l'accès de divers États du Pacifique à notre plateforme de surveillance spatiale Dark Vessel Detection (DVD), qui utilise des satellites pour suivre les navires de pêche illégaux et soutenir la sûreté maritime. À la fin de 2023, le Canada a signé un protocole d'entente avec les Philippines pour permettre à ses autorités maritimes d'accéder à la plateforme DVD.
o Par l'entremise du CSO, le Canada a élargi ses partenariats pour lutter contre la pêche INN. Cela comprend la collaboration avec nos partenaires internationaux pour développer et renforcer leurs capacités de gestion et de conformité des pêches afin de gérer les activités de pêche.

Si on insiste
• En 2024, le Canada a dirigé sa deuxième mission de patrouille en haute mer et d’application de la législation sur les pêches dans le Pacifique Nord, et a également effectué des patrouilles quotidiennes par surveillance aérienne. Les agents de Pêches et Océans Canada ont trouvé des ailerons de requins pêchés illégalement, des preuves de pêche pratiquée pendant une saison de fermeture, des prises non déclarées, et des cas bien établis de pollution marine.
• De plus, le MPO a constaté la présence d’un certain nombre de navires dont les systèmes de surveillance étaient éteints, appelés communément des « navires sombres ». L'arraisonnement de ces navires a donné aux agents des pêches canadiens leur première occasion de faire respecter la nouvelle interdiction de rétention du saumon du Pacifique, qui est en vigueur pour les flottilles de pêche du Pacifique Nord depuis juillet 2024.
• Dans le cadre des organisations régionales de gestion (ORGs) des pêches, le Canada a promu l’adoption de mesures contraignantes plus strictes concernant les requins pour minimiser les prises accessoires et interdire l'amputation des ailerons de requin. Nous avons aussi dirigé l’élaboration et l’adoption d’une mesure pour contrôler le transbordement du poisson dans l’océan Pacifique Nord – une pratique souvent liée à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).