Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la loi sur les pêches modernisée

• Le gouvernement a investi 419.7 millions de dollars depuis 2018 dans le cadre des efforts déployés pour mettre en œuvre la Loi sur les pêches.
• Mon Ministère joue un rôle clé, autorisant en vertu de la Loi sur les pêches, d'importants projets de développement dans tout le pays, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, des infrastructures, de l'électricité, des minéraux essentiels et de la sylviculture. L'année dernière, le Ministère a examiné plus de 4 800 propositions de projets à proximité de l'eau et a délivré 239 autorisations au titre de la Loi sur les pêches.
• La mise en œuvre comprend aussi le financement du Programme de participation des Autochtones sur les habitats, qui appuie la participation à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.
• Mon ministère assure que le poisson et son habitat sont conservés, protégés et restaurés pour les générations futures, d’une façon qui respecte les droits autochtones et appuie le développement durable.

• La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021, comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères par la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches, qui vise à rétablir les protections perdues.
• Pour ce faire, Pêches et Océans Canada (MPO) collabore avec les promoteurs de projets dans l’eau ou près de l’eau en fournissant des renseignements sur la façon de se conformer aux dispositions de la Loi sur les pêches et aux règlements connexes en matière de protection du poisson et de son habitat.
• Chaque année, MPO examine environ 5000 propositions de développement (renvois) et délivre plus que 200 autorisations. MPO a également atteint un taux de conformité de 90 pour cent normes de prestation de services pour confirmer que les demandes d’autorisation étaient complètes et adéquates dans le délai réglementaire de 60 jours, et un taux de conformité de 100 pour cent pour prendre les décisions d’autorisation dans le délai de 90 jours.
• Depuis 2019, le Ministère a mené trois vagues de mobilisation auprès des peuples autochtones, des partenaires, des intervenants et du public sur l’élaboration de politiques, de cadres, d’instruments et de directives. D’autres rondes de mobilisation futures seront entreprises à mesure que des politiques, des cadres et des directives sont élaborés.
• La ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne participe au groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre et travaille en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et d'autres ministères et agences pour faire progresser les initiatives de croissance propre décrites dans la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre.
• En 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-19 to 2022-23) pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les pêches. Une partie de cette allocation comprenait un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-19 à 2022-23 qui prévoyait une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.
o Le Programme de participation des Autochtones à l'habitat appuie la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d'autorisation de projet en vertu de la Loi sur les pêches, la participation à l'élaboration d'initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.
• Le budget 2023 a prévu 135,5 millions de dollars sur 2 ans (2023-2024, 2024-2025) pour la poursuite du financement de la mise en œuvre de la Loi sur les pêches

aucun