Note pour la période des questions : Programme de prestation et subvention aux pêcheurs
About
- Numéro de référence :
- DFO-2025-QP-00017
- Date fournie :
- 20 juin 2025
- Organisation :
- Pêches et Océans Canada
- Nom du ministre :
- Thompson, Joanne (L'hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des pêches
Réponse suggérée :
• En 2020, mon Ministère a lancé le Programme de prestation et subventions pour aider les pêcheurs canadiens touchés par la COVID-19, afin de fournir un soutien financier aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants.
• Le Programme a versé environ 162 millions de dollars à plus de 18 000 personnes dans le secteur de la pêche pour les aider à traverser la période du COVID-19.
• Dans le cadre du Programme, certaines personnes ont reçu des trop-payés et doivent rembourser ces montants.
• Initialement, plus de 5 600 pêcheurs avaient des trop-payés, pour un total de 28,4 millions de dollars.
• Pour faciliter le remboursement, le Programme a renoncé aux paiements d’intérêts sur les trop-payés au titre des paiements excédentaires jusqu’au 1er janvier 2023. Cette période de renonciation a été prolongée jusqu’au 1er avril 2023. De plus, des courriels de rappel, les lettres et les relevés de compte ont été envoyés à compter de janvier 2023 en collaboration avec Service Canada.
• Les activités du Programme ont pris fin le 31 mars 2023. Tous les traitements de dossiers sont définitifs.
• En juin 2024, mon Ministère a envoyé un dernier avis de lettre de recouvrement aux bénéficiaires en situation de trop-payé avant de demander à utiliser le Programme de compensation des remboursements avec l'Agence du revenu du Canada.
• Le Ministère a débuté le transfert des dossiers de recouvrement vers l’ARC en septembre 2024. En date de mars 2025, les 5,544 dossiers qui étaient toujours en souffrance étaient avec l’ARC pour un montant total de 27.7 millions de dollars à récupérer.
Contexte :
• Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs faisait partie de la stratégie d’intervention du gouvernement du Canada en cas de COVID. Lancé en 2020, il a fourni un soutien pour les dépenses d’entreprise non reportables et un soutien du revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage de travailleurs autonomes, sans compter le secteur extracôtier.
• Le programme de la FHBG a été exécuté en deux phases. La phase 1 (2020) comprenait l'émission de paiements de subvention uniques pour couvrir les dépenses d'urgence de l'entreprise, et la première partie du paiement de la prestation (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs autonomes admissibles et aux membres d'équipage des travailleurs autonomes. La phase 2 (2021) consistait à confirmer que les renseignements attestés par le demandeur fournis lors de la première phase étaient conformes aux données de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si les critères d'admissibilité étaient respectés et que la demande de la phase 2 était soumise avec succès, le Programme versait la deuxième partie du paiement des prestations, soit les 40 pour cent restants.
• Les paiements de prestations ont été versés à hauteur de 75 pour cent des pertes de revenu au-delà du seuil de 25 pour cent pour l’année d’imposition 2020 (par rapport à 2018 ou 2019). Les paiements ne devaient pas dépasser un montant total combiné des premier et deuxième versements de 10 164 $.
• Pour recevoir la prestation, les pêcheurs admissibles devaient avoir :
o Le revenu de pêche des travailleurs autonomes diminue de plus de 25 pour cent en 2020, comparativement à sa meilleure année de 2018 ou de 2019, telle qu’elle a été déclarée à l’ARC ;
o Un minimum de 2 500 $ en revenus de pêche indépendants déclarés à l'ARC en 2018 ou en 2019; et
o Présentation d'une demande pour le deuxième paiement de prestations, qui était obligatoire (sinon automatiquement en cas de trop-payé).
• Les paiements de subvention étaient fondés sur un pourcentage du revenu de pêche d’un travailleur indépendant (en 2018 ou en 2019, tel que déclaré à l’ARC) jusqu’à 10 000 $.
• Pour recevoir la subvention, les candidats admissibles doivent avoir eu :
o le revenu d’un travail indépendant provenant d’activités de pêche commerciale en 2018 ou en 2019 d’au moins 5 000 $ ;
o un permis de pêche commerciale valide pour 2020 (MPO ou P/T), avec des débarquements déclarés pour ce permis de pêche commerciale pour 2018 ou 2019 ;
o un identificateur unique délivré par le MPO au capitaine de navire identifié par une entreprise de pêche commerciale communautaire autochtone.
• Dans certains cas, les renseignements attestés ne correspondaient pas aux renseignements que les demandeurs avaient déjà produits auprès de l’ARC, ce qui signifie que les personnes avaient reçu des fonds du programme pour lesquels elles n’étaient pas admissibles. Dans tous les cas, il y avait un droit d’appel des conclusions.
• En janvier 2023, les bénéficiaires en situation de trop-payé ont reçu une lettre de rappel qu’ils devaient une partie ou la totalité de leur paiement initial de prestations ou de subvention, et ont reçu des instructions sur la façon de se renseigner ou de procéder au remboursement.
• En janvier et février 2023, avec l’aide de Service Canada, les bénéficiaires ont été appelés pour leur rappeler de rembourser le trop-payé ou la façon d’obtenir des renseignements supplémentaires.
• En juin 2024, le MPO a envoyé une lettre de recouvrement finale aux bénéficiaires en situation de trop-payé avant de demander une compensation de remboursement avec l’ARC.
• Le Ministère a envoyé les dossiers toujours en souffrance à l’ARC à compter de septembre 2024.
• À compter de septembre 2024, l’ARC a envoyé des lettres aux bénéficiaires pour les informer des actions que l’ARC entreprendrait pour le compte du Ministère.
• Les plus récents efforts avec l’ARC ont rapporté plus de 98 milliers de dollars en remboursements en quelques semaines.
Renseignements supplémentaires :
Si l’on insiste sur l’avis de remboursement
• Conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs du Conseil du Trésor exige que les ministères prennent des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour poursuivre les comptes débiteurs.
• Les mesures prises par mon ministère s’harmonisent avec d’autres efforts de collecte en cours par d’autres ministères liés aux programmes de secours liés à la COVID, comme la Prestation canadienne d’urgence.
• Avec l’aide d’Emploi et Développement Social Canada, en janvier et en février 2023, le Programme a mené des efforts de sensibilisation par la poste et par téléphone pour rappeler aux personnes qui avaient des trop-payés de leurs obligations de remboursement. De plus, le MPO a émis une communication finale en juin 2024 avant que l’ARC ne contacte les personnes avec des trop-payés.
• Des trop-payés ont été versés pour diverses raisons, y compris pour des particuliers dont les pertes de revenu étaient inférieures à ce qui avait été prévu, ou pour ceux qui ont été jugés inadmissibles au Programme. Tous avaient le droit de faire appel de leurs trop-payés. Toutes les révisions d’appel sont terminées et considérées comme définitives depuis le 31 mars 2023.
• L’avis final de recouvrement informait les débiteurs et que le support de l’ARC pourrait être envisagé pour les dossiers qui demeurent impayés.
• Le Ministère a débuté l’envoi des dossiers à l’ARC à la fin de septembre 2024. Cette mesure spécifique a permis de récolter plus de 98 000 $.
• Les cas signalés de fraude, les paiements n’ayant jamais été reçus et les appels ayant annulé des trop-payés ont tous fait l’objet d’une enquête approfondie de la part du Ministère et de discussions avec le bénéficiaire avant que les dossiers ne soient officiellement envoyés à l’ARC.
• Les montants des trop-payés n’ont pas fait l’objet de frais d’intérêt afin de réduire toute confusion et de rester conformes aux montants indiqués dans les communications précédentes.