Note pour la période des questions : Délivrance de permis
About
- Numéro de référence :
- DFO-2025-QP-00018
- Date fournie :
- 20 juin 2025
- Organisation :
- Pêches et Océans Canada
- Nom du ministre :
- Thompson, Joanne (L'hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des pêches
Réponse suggérée :
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour réaliser des grands projets plus efficacement. Mon ministère s'engage à appuyer ces mesures, tout en continuant de protéger le poisson et son habitat, en accord avec les obligations du Gouvernement par rapport aux peuples Autochtones.
• En tant qu’organisme de réglementation fédéral important, mon ministère travaille avec d’autres ministères concernés pour soutenir cette priorité pangouvernementale visant à accélérer la construction des projets tout en maintenant la rigueur en matière de protection de l’environnement et de consultation et de participation des Autochtones.
Contexte :
• Pêches et Océans Canada applique les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, et des dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril dans le cadre de projets de développement réalisés à l’intérieur et à proximité de l’habitat du poisson.
• La Ministre peut délivrer des autorisations en vertu des alinéas 34.4(2)b) et/ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches à la suite d’un examen spécifique au site des ouvrages, entreprises ou activités qui représentent, respectivement, un risque de mort du poisson ou de détérioration, destruction ou perturbation de son habitat. L’autorisation, le cas échéant, peut contenir des conditions liées à la mise en place de mesures compensatoires, à la surveillance, ainsi qu’à la transmission de rapports. Si des espèces en péril sont présentes, des conditions supplémentaires en vertu de la LEP doivent être respectées pour garantir que leur survie et leur rétablissement ne sont pas compromis avant qu’une autorisation en vertu de la Loir sur les pêches confirme à la LEP puisse être délivrée.
• Le Ministère est aussi chargé de respecter le devoir de consulter et, le cas échéant, de prendre les mesures d’adaptation requises face aux incidences potentielles sur les droits ancestraux et issus de traités qu’auraient les autorisations ou permis émis en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril.
• Le Ministère a également des responsabilités législatives spécifiques en relation avec les régimes d'évaluation environnementale fédéraux incluant la Loi sur l’évaluation d’impact, les régimes territoriaux et les régimes établis en vertu des ententes sur les revendications territoriales.
• En tant qu'autorité fédérale pour les évaluations d'impact, Pêches et Océans Canada (MPO) fournit des informations ou des connaissances spécialisées en rapport avec son mandat. En vertu des régimes des territoires et des accords sur les revendications territoriales, le MPO peut également être un décideur pour un projet.
• En juin 2024, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action : Construire l'avenir propre du Canada et en juillet 2024, a publié la Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et des permis pour les projets de croissance propre. Pris ensemble, ces documents contiennent des mesures qui réduiront la duplication, amélioreront la prévisibilité et augmenteront globalement l'efficacité de notre système réglementaire. En collaboration avec d'autres entités fédérales concernées, le MPO travaille à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet et du plan d'action.
Renseignements supplémentaires :
aucun