Note pour la période des questions : Ententes collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones

• Guidé par la Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mon ministère s'est engagé à établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Grâce à une série de programmes de renforcement des capacités, d'accords de collaboration et d'ententes de nation à nation, telles que les ententes de réconciliation des droits, mon ministère travaille en étroite collaboration avec de nombreuses communautés autochtones partout au pays afin de faire respecter leurs droits et de protéger les ressources halieutiques au profit de tous.
• Les programmes de collaboration et de renforcement des capacités de Pêches et Océans Canada, tels que l'Initiative des pêches commerciales de l'Atlantique, du Pacifique et du Nord, la Stratégie relative aux pêches autochtones et le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, soutiennent la participation des Autochtones à la pêche ainsi qu'à la gestion et à l'intendance des ressources aquatiques, à hauteur de 100 millions de dollars par an.
• Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, nous continuons à progresser vers une approche plus collaborative de la gestion des ressources halieutiques et océaniques du Canada et vers une participation accrue des autochtones à la pêche commerciale.
• Dans le cadre de cet effort, mon ministère a engagé l'automne dernier 259,4 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher en vue d'obtenir des moyens de subsistance modérés dans l'est du Canada. Ce financement soutiendra l'acquisition de l'accès aux pêcheries commerciales par le biais de l'approche « acheteur consentant, vendeur consentant » et l'engagement continu sur l'établissement d'accords de gestion des pêcheries collaboratifs à long terme entre le MPO et les communautés indigènes.
• Notre gouvernement et moi-même sommes déterminés à conclure ces ententes de collaboration avec les peuples autochtones pour assurer la réconciliation, les résultats économiques et l'utilisation durable des ressources.

• La lettre de mandat de l'ancien ministre comprend un engagement à «mettre de l’avant des ententes cohérentes, durables et collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones et non autochtones».
• Pour mettre en œuvre cet engagement du mandat, Pêches et Océans Canada (MPO) emploie, entre autres, des programmes et des politiques qui appuient des résultats économiques et de durabilité définis, favorise un engagement et une consultation continus pour soutenir la prise de décision en matière de pêche et poursuit une gouvernance et une prise de décision collaboratives, le cas échéant.
• Plusieurs programmes de longue date du MPO sont bien adaptés pour favoriser la collaboration avec les communautés autochtones et non autochtones grâce au co-développement, à la co-conception et à la co-prestation d'initiatives par le biais de programmes tels que les Fonds pour les pêches de l'Atlantique, le Québec et la Colombie-Britannique, les Initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, du Pacifique et du Nord (IPCIA, IPCIP, IPCIN), la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) et le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO).
• En décembre 2024, le ministère a annoncé 259,4 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher en vue d'obtenir des moyens de subsistance modérés. Le financement soutiendra l'acquisition de l'accès à la pêche commerciale par le biais de l'approche « acheteur consentant, vendeur consentant » et l'engagement continu pour établir des accords de gestion des pêches collaboratifs à long terme entre le MPO et les communautés autochtones au Canada atlantique et au Québec.
• Le MPO cherche également à obtenir des mandats de négociation pour les tables des traités et de reconnaissance des droits afin de collaborer davantage avec de nombreuses collectivités autochtones, en particulier en ce qui concerne les pêches. Des outils tels que les accords de réconciliation en matière de ressources halieutiques, les ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits et les plans de pêche de subsistance convenable sont uniquement axés sur la collaboration dans l'exercice des droits de pêche ancestraux et issus de traités.
• Le MPO cherche également à obtenir des mandats de négociation pour les tables de négociation des traités et de reconnaissance des droits afin de collaborer davantage avec les communautés autochtones. Des outils tels que les ententes de réconciliation en matière de ressources halieutiques, les ententes de réconciliation en matière de droits (ERC) et les plans de pêche axés sur des moyens de subsistance modérés (PMPM) sont axés uniquement sur la collaboration dans l'exercice des droits de pêche ancestraux et issus de traités. Le mandat des ARR a expiré en avril 2023 et le MPO a conclu sept ARR avec 15 nations signataires de traités dans le Canada atlantique et au Québec. Depuis 2021, le MPO a également conclu 24 ententes provisoires sur les MLFP avec 17 nations signataires de traités (représentant 47 pour cent de la population des nations signataires de traités).
• Les communautés autochtones continuent d'aspirer à un rôle plus important et à une plus grande flexibilité dans la gestion de la pêche, y compris des processus de prise de décision et de gestion conjointe, la reconnaissance des lois autochtones, une plus grande autodétermination et une plus grande autonomie.
• Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 et 2019 (article 4.1) permettent à la ministre de conclure des ententes avec d'autres paliers de gouvernement et des instances dirigeantes autochtones pour faciliter la coopération ou des actions conjointes liées aux objectifs de la Loi, et peuvent compléter des programmes ou outils en place qui sont axés sur la collaboration dans le domaine de la pêche.
• Récemment, le MPO a entamé le processus de mise à jour de la politique d’allocation du saumon de 1999, qui énonce une série de principes pour l’allocation du saumon en Colombie-Britannique et exige un degré élevé de collaboration avec les Premières nations, les secteurs de la pêche récréative et commerciale et la province de la Colombie-Britannique.
• De plus, le MPO travaille à l'élaboration d'un nouveau Règlement de pêche du Nunavut, en collaboration avec un groupe de travail externe composé du Nunavut Tunngavik Incorporated, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, du gouvernement du Nunavut, de la Société Makivik et d'autres, ce qui permettrait de poursuivre la mise en œuvre de l'Accord du Nunavut.
• En 2021, l'Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques a été signé avec les Premières Nations des côtes centrale et nord de la Colombie-Britannique et de Haida Gwaii, ce qui constitue un exemple d'accord de collaboration sur la gouvernance et la gestion des pêches. • D'autres travaux sont en cours à l'interne pour clarifier et assurer la cohérence et l'uniformité à l'échelle du Ministère dans notre travail concernant la collaboration dans le domaine des pêches autochtones, ce qui facilitera le mandat global du Ministère.

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