Note pour la période des questions : Application de la loi sur la pêche

• Notre gouvernement s’engage à assurer la gestion durable des pêches, ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat, et met l’accent sur la garantie d’une gestion solide et d’une application efficace de la loi.
• Mon ministère est responsable de la mise en œuvre et de l’application de la Loi sur les pêches. Cette loi permet à nos agents des pêches dévoués, tant sur l’eau que sur les quais, de collaborer avec les pêcheurs et les communautés à la conservation et à la protection de nos pêches.
• Le non-respect de la Loi sur les pêches est inacceptable. Lorsqu’une infraction à la Loi sur les pêches est détectée, les agents des pêches disposent d’une gamme complète d’outils d’application de la loi qui leur permet de réagir de manière appropriée, en utilisant un éventail de méthodes pour encourager le respect de la loi.
• Ces méthodes comprennent l’éducation, les avertissements verbaux ou écrits, l’émission de contraventions, les arrestations et les accusations formelles, lorsque nécessaire.
• Bien que l’éducation demeure un précieux outil d’application de la loi, ce n’est pas toujours la bonne approche à laquelle recourir, notamment dans les situations graves ou à risque élevé qui nécessitent des mesures d’application immédiates pour protéger les ressources et préserver l’intégrité de la réglementation.

• Au cours des 23 dernières années, le Ministère a investi plus de 630 millions de dollars dans les permis, les navires, les engins de pêche et la formation afin d’accroître et de diversifier la participation des Premières Nations concernées par l’arrêt Marshall aux pêches commerciales afin de faire progresser l’exercice du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Ces investissements se sont traduits par des retombées économiques importantes qui continuent d’augmenter d’année en année. Par exemple, la valeur annuelle des débarquements chez ces Premières Nations est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 170 millions de dollars en 2019, ce qui représente une augmentation de 4 600 pour cent. En outre, 52 millions de dollars de revenus annuels sont générés par des entreprises liées à la pêche (p. ex. transformation, aquaculture) détenues et exploitées par des Premières Nations de l’Atlantique.
• En 2017, le MPO a reçu le mandat de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche avec les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastokiyik de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la région de la Gaspésie au Québec, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, dans le but de reconnaître et de mettre en œuvre les droits issus de traités historiques (l’arrêt Marshall de 1999 de la Cour suprême du Canada), y compris le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible dans l’intérêt de tous les Canadiens.
• Ces ententes sont d’une durée limitée et peuvent être renouvelées, permettent aux Premières Nations signataires de développer des approches liées à la pêche qui répondent à leurs objectifs particuliers et à l’importance qu’elles accordent à leurs communautés, par exemple en mettant l’accent sur l’emploi ou le revenu, et permettent l’instauration de structures de cogestion et de processus de gestion collaborative entre les Premières Nations et le MPO.
• Une approche volontaire de renonciation aux permis de pêche commerciale, connue sous le nom de « vente de gré à gré », continue d’être la méthode privilégiée du Ministère pour obtenir l’accès à la pêche à des fins de subsistance convenable, car elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité de la pêche. Le mandat a pris fin en avril 2023, et le MPO ayant conclu sept ententes avec 15 Premières Nations.
• Le MPO reconnaît que des progrès importants ont été réalisés depuis l’arrêt Marshall, mais aussi qu’il reste du travail à faire. Le Ministère demeure déterminé à poursuivre son engagement auprès des Nations signataires de traités de sorte qu’elles puissent continuer à exercer leur droit de pêcher en vue d’assurer leur subsistance convenable.
• Le MPO maintient son engagement continu envers l’industrie, par le biais de communications régulières et fréquentes, afin de favoriser la transparence en ce qui a trait à l’application des droits ancestraux et des droits issus de traités. Il continuera à collaborer régulièrement avec l’industrie commerciale afin de mieux comprendre les perspectives de l’industrie en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.
• Les points de vue et les besoins des intervenants et du grand public en ce qui a trait à la gestion des pêches sont recueillis dans le cadre de nombreux processus, comme des échanges réguliers avec les fonctionnaires du MPO, des consultations et la participation aux processus parlementaires. Ces perspectives sont prises en compte dans tous les aspects du travail du MPO, y compris les négociations avec les collectivités autochtones.
• Le 27 août 2024, dans la baie St. Mary’s, des agents des pêches ont arrêté et par la suite relâché trois personnes faisant l’objet d’une enquête pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les agents des pêches ont également saisi un navire, 15 casiers à homard non étiquetés et 291 homards.
• Le 5 septembre 2024, dans les eaux près de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont arrêté et par la suite relâché trois personnes faisant l’objet d’une enquête pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les agents des pêches ont également saisi un navire, six casiers et 63 homards.
• Tous les homards saisis lors de ces deux événements ont été relâchés vivants dans l’océan.
• Les agents des pêches patrouillent toute l’année à la frontière canado-américaine et, depuis août 2024, les agents des pêches du sud-ouest du Nouveau-Brunswick ont saisi des casiers à homard américains qui avaient été placés au-delà de la frontière dans les eaux canadiennes pour des infractions à la Loi sur la protection des pêches côtières, qui font actuellement l’objet d’une enquête. Les casiers américains qui ont été saisis portaient des étiquettes américaines. Le MPO a fait un suivi auprès de la Garde côtière des États-Unis et de la National Oceanic and Atmospheric Administration pour leur transmettre l’information.

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
• L’arrêt Sparrow rendu en 1990 par la Cour suprême du Canada a été le premier à conclure que les Premières Nations ont un droit ancestral (reconnu et confirmé par le paragraphe 35[1] de la Loi constitutionnelle de 1982) de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et que ce droit a priorité, après la conservation, sur les autres utilisations de la ressource.
• Le MPO a adopté la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) afin de fournir un cadre pour la gestion des pêches autochtones conformément à l’arrêt Sparrow. Par l’intermédiaire de la SRAPA, le MPO et les Premières Nations cherchent à négocier des ententes de pêche mutuellement acceptables et d’une durée limitée. Ces ententes contiennent des dispositions relatives à la quantité de poisson pouvant être pêché à des fins ASR, à l’espèce, à l’engin de pêche, à la zone de pêche et à d’autres facteurs liés à la cogestion des pêches ASR.
• Une fois qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leurs collectivités pour pêcher à des fins ASR, conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• Le Ministère est d’avis que le poisson pêché au titre des permis de pêche à des fins ASR doit être utilisé uniquement à ces fins et ne peut être vendu, ce qui constitue une condition de tous les permis de pêche à des fins ASR.

Application de la loi
• Conservation et protection (C et P) est la division responsable de l’application de la loi au sein du MPO.
• Les agents des pêches travaillent dans un environnement complexe, notamment en ce qui touche leur rôle d’application de la loi et la reconnaissance des droits autochtones et issus de traités, tout en s’acquittant de leurs fonctions visant à faire appliquer la législation sur les pêches. De plus en plus, ils doivent superviser l’application de la loi dans un environnement où il existe souvent de profonds désaccords quant à la portée de ces droits.
• Les agents des pêches sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à appliquer cette loi et la Loi sur la protection des pêches côtières.
• Les agents des pêches sont habituellement désignés comme agents d’application de la loi en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril, et ils ont donc également des responsabilités en matière d’application de la loi en vertu de ces lois.
• Les infractions de nature criminelle, comme le vol, la destruction de biens et les actes de violence, dépassent la portée et le mandat de C et P et relèvent de la responsabilité de la police locale compétente.
• C et P collabore avec ses partenaires chargés de l’application de la loi lorsqu’ils découvrent des infractions potentielles ou des actes de nature criminelle qui ne relèvent pas de leurs responsabilités ou de leur mandat.
• Le 26 mars 2024, un incident impliquant l’arrestation et la remise en liberté de deux Mi’kmaq dans le comté de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, a été signalé. Des allégations ont été prononcées contre les agents de C et P au sujet du traitement réservé aux deux Mi’kmaq. Le 8 juillet, la ministre a annoncé la réalisation d’un examen externe complet de l’incident afin de faire le point sur les événements. Une fois cet examen externe terminé, un rapport assorti de recommandations sera présenté et rendu public.
• Depuis le 19 juillet 2024, certains agents des pêches de la région des Maritimes ont commencé à refuser certaines tâches parce qu’ils craignent pour leur sécurité. La sécurité au travail est d’une importance capitale pour le MPO. Le Ministère a renforcé les mesures de sécurité en vigueur en réponse au danger évalué par le Programme du travail et a fourni des plans supplémentaires pour soutenir et protéger davantage nos agents des pêches.
• Le Programme du travail a déterminé qu’un danger peut survenir dans certaines situations si les risques connus, et notamment ceux que posent les armes à feu à haut calibre, ne sont pas atténués.
• Afin d’atténuer ces risques, le Ministère continuera à suivre les protocoles de sécurité établis conçus pour protéger les agents des pêches dans les situations où de telles menaces existent. Cela implique, si nécessaire, de demander l’aide de la Sécurité publique et des services de police.
• Les agents des pêches sont des professionnels dévoués et hautement qualifiés, et aucune menace ni aucun acte de violence à leur endroit ne sera toléré.

En cas de questions au sujet d’une affaire devant les tribunaux
• Nous ne commentons pas les enquêtes en cours ni les affaires actuellement devant les tribunaux.
• Mon ministère accorde la priorité à la sécurité des pêcheurs, du public et des agents des pêches en tout temps.

Si l’on insiste sur les efforts d’application de la loi en ce qui a trait à la pêche à des fins de subsistance convenable dans les Maritimes
• Mon ministère collabore avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leurs droits de pêche ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution.
• Ces pêches comprennent la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et la pêche commerciale communautaire, de même que les ententes provisoires conclues pour permettre la pêche visant à assurer une subsistance convenable.

Si l’on insiste sur la situation dans la baie St. Mary’s
• La pêche au homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans
la baie St. Mary’s est autorisée au titre des permis délivrés par Pêches et Océans Canada.
• Le Ministère veille à ce que les activités de pêche favorisent la conservation et à ce que les pêcheurs autochtones soient en mesure d’exercer leurs activités de pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles sans entrave de la part de quiconque.
• Toute perturbation de cette pêche ne sera pas tolérée et pourrait faire l’objet de mesures d’application en vertu de la Loi sur les pêches, selon la nature et la gravité de l’infraction.
• Bon nombre de pêcheurs des Premières Nations continuent d’exercer leur droit de pêcher le homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse en vertu de permis délivrés par mon ministère, qui autorisent cette pêche en dehors de la saison commerciale.
• Le poisson pêché en vertu des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles est réservé à ces fins et ne peut être vendu, troqué ou échangé, ce qui est énoncé comme condition pour tous les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Quiconque vend, achète ou offre d’acheter ou de vendre du homard pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles peut être arrêté, se faire saisir ses prises et son engin de pêche et être accusé.
• Les agents des pêches effectuent activement des patrouilles en mer, à terre et dans les airs afin de surveiller le respect des conditions de permis et de permettre aux pêcheurs autochtones d’exercer leurs activités de pêche autorisées sans entrave.
• Ces activités de surveillance ont entraîné la saisie de deux navires et de plus de 897 casiers, dont 514 non marqués et 154 caisses de homard, qui ont été relâchés dans l’océan au cours de la saison 2024-2025.
• Les agents des pêches travaillent en étroite collaboration avec le Service des agents de conservation de la Nouvelle-Écosse pour mener d’autres activités d’application de la loi visant à dissuader et à prévenir la vente non autorisée de homards pêchés sans permis commercial.

En cas de questions au sujet de l’incident survenu dans le comté de Shelburne, en Nouvelle-Écosse
• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les allégations liées à l’arrestation et à la libération de deux pêcheurs mi’kmaq en Nouvelle-Écosse le 26 mars 2024.
• De ce fait, trois membres ont été désignés pour former un comité d’examens externe.
• L’examen externe est mené de façon indépendante, sans que mon ministère intervienne directement dans le travail quotidien de l’équipe d’enquête.
• L’enquête externe suivra les pratiques exemplaires sur le plan des méthodes et des pratiques d’enquête et sera fondée sur une expérience solide.

En cas de questions au sujet du braconnage du homard à la frontière canado-américaine
• Les agents des pêches patrouillent toute l’année à la frontière canado-américaine et travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues des États-Unis sur les questions d’application de la loi.
• En 2024, les agents des pêches du sud-ouest du Nouveau-Brunswick ont saisi des casiers à homard américains étiquetés avec des étiquettes à homard américaines, qui avaient été placés au-delà de la frontière dans les eaux canadiennes, ce qui contrevient à la Loi sur la protection des pêches côtières. Les tribunaux ont rendu une ordonnance de confiscation, et les engins ont été détruits.
• En 2024, sept saisies de casiers à homard américains ont été effectuées dans les eaux canadiennes par des agents des pêches du sud-ouest du Nouveau-Brunswick.