Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable

• Dans le cadre d’un éventail d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, mon ministère collabore avec les nations signataires de traités de l’Atlantique afin de faire respecter les droits issus de traités y compris le droit de pêcher dans la poursuite d’une subsistance convenable qui a été affirmé par les décisions Marshall, tout en faisant avancer la réconciliation et en protégeant les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.
• Grâce en partie aux investissements ministériels de plus de 1 milliard de dollars au cours des 25 dernières années pour soutenir la mise en œuvre du droit de pêche dans la poursuite d’une subsistance convenable, les débarquements commerciaux communautaires annuels pour les nations visées par les traités de l’Atlantique sont passés de 3 millions de dollars (0,2 pour cent de la valeur totale des débarquements) à 208,5 millions de dollars en 2021 (7,1 pour cent de la valeur totale des débarquements).
• Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les arrêts Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d’exercer leurs droits issus de traités, selon leur vision et leurs besoins.

• En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit des peuples autochtones du Canada atlantique de chasser et de pêcher pour assurer un moyen de subsistance convenable. Ce droit issu de traités s’applique à 34 communautés autochtones (les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de la Gaspésie au Québec) ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick (collectivement dénommés Premières Nations signataires de traités).
• Le Ministère a investi plus d'un milliard de dollars au cours des 25 dernières années pour soutenir la mise en œuvre du droit de pêcher en vue d'assurer une subsistance convenable grâce à divers programmes et initiatives qui ont permis aux nations signataires des traités d'acquérir des accès à la pêche, des navires et des engins de pêche, ainsi que de renforcer leurs capacités et de recevoir de la formation.
• Ces investissements ont favorisé une participation significative des autochtones à la pêche commerciale. Depuis 1999, les débarquements communautaires commerciaux annuels des nations signataires de traités sont passés de 3 millions de dollars (0,2 pour cent de la valeur totale des débarquements) à 208,5 millions de dollars en 2021 (7,1 pour cent de la valeur totale des débarquements). Parallèlement, la proportion de permis délivrés aux nations signataires de traités est passée de 1,5 pour cent en 1999 à 4,5 pour cent en 2021.
• En 2017, le MPO a lancé le processus des accords de réconciliation et de reconnaissance des droits (ARRD) avec les nations signataires de traités, avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir.
• Le mandat des ARRD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ARD avec 15 Premières Nations (40 pour cent de la population des collectivités de nations signataires de traités).
• En 2021, une nouvelle voie vers la mise en œuvre des droits a été annoncée dans le cadre de l’élaboration des plans de pêche à des fins de subsistance convenable.
• Ces plans sont exécutés dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Les nations signataires de traités élaborent un plan de pêche communautaire, et le MPO délivre une autorisation parallèle au plan.
• Jusqu’à présent, depuis 2021, 21 ententes ont été conclues avec 16 communautés signataires de traités pour la pêche au homard, à la civelle et/ou au gaspareau.
• En décembre 2024, le ministère a annoncé un support renouvelé de 259,4 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable. Ce financement soutiendra l'acquisition d’accès à la pêche commerciale par le biais de l'approche de vente de gré à gré et l'engagement continu sur l'établissement d'accords de gestion collaborative de pêche à long terme entre le MPO et les communautés autochtones.
• Plusieurs litiges relatifs aux droits issus des traités sont en cours, notamment une demande d’une nation signataire de traités qui conteste la mise en œuvre du droit par le MPO ainsi qu’un contrôle judiciaire de la part d’un groupe industriel qui remet en question la légalité des accords de reconnaissance des droits.
• Le Ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de faire valoir son point de vue. Toutefois, l’industrie de la pêche non autochtone continue de critiquer le fait qu’elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l’approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche fondées sur les droits.

Si on insiste sur l’acquisition d’accès
• Le Ministère préfère utiliser l’approche de la renonciation volontaire aux permis, aussi appelée la vente de gré à gré, pour acquérir de l’accès pour les activités de pêche fondées sur les droits autochtones puisqu’elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité de la pêche.
• Au besoin, le Ministère tiendra également compte d’autres mécanismes d’accès et d’allocation pour soutenir les activités de pêche fondées sur les droits.
• Mon ministère continuera de travailler avec les titulaires de permis pour s'assurer que la renonciation volontaire à un permis permet d'obtenir l'accès requis de manière efficace