Note pour la période des questions : REPORT DES FONDS NON-DÉPENSÉS (CAPITAL)

• Pourquoi ce gouvernement ne dépense-t-il pas les fonds qu'il a alloués aux Forces armées canadiennes?

• Une gestion prudente des ressources est essentielle pour répondre aux besoins actuels et futurs du Canada en matière de défense.
• La Défense nationale gère un budget important et complexe qui comporte des initiatives majeures en matière d'équipement et de construction qui nécessitent un financement sur de nombreuses années.
• C'est pourquoi nous avons introduit un nouveau modèle de financement en 2017 pour nous assurer que les projets obtiennent l'argent dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin.
• Cela signifie que l'argent peut être réaffecté pour appuyer des projets prioritaires au cours d'une année donnée ou être avancé pour répondre aux besoins des années à venir.
• Cette souplesse facilite l'exécution des grands projets qui nécessitent un financement pluriannuel et réduit au minimum les fonds inutilisés à la fin de chaque exercice financier.
• Afin d'atténuer les péremptions de fonds autorisées par le Parlement, la Défense nationale prend les mesures suivantes :
  • Améliorer ses prévisions financières afin de s'assurer que le Ministère ne demande pas plus d'autorisations de financement que nécessaire.
  • Financer les nouveaux projets à partir des fonds excédentaires en cours d'exercice plutôt que de demander des fonds supplémentaires.
  • Demander des fonds pour des déploiements militaires additionnels plus tard afin de s'assurer que seules les autorisations de financement nécessaires sont demandées.

CONTEXTE

• La Défense nationale gère un budget important et complexe, avec des projets qui nécessitent un financement sur plusieurs années, comme les achats de matériel important et les projets de construction de bâtiments.
• Malgré une bonne planification à long terme, la plupart des projets n'avancent pas exactement comme prévu - certains avancent plus rapidement, d'autres plus lentement, pour diverses raisons opérationnelles, logistiques et de programme.
• Le financement non demandé n'est pas perdu. La Défense nationale a la possibilité de reporter des fonds sur les années à venir pour des projets majeurs, puis d'avoir accès à ces fonds au besoin.

INTÉRÊT PARLEMENTAIRE RÉCENT

• Au cours de la 42e législature, les députés de l'opposition ont manifesté un intérêt soutenu pour les dépenses de défense, notamment en ce qui concerne l'acquisition de grands projets.

INTÉRÊT MÉDIATIQUE RÉCENT

• Le 12 décembre 2019, CTV a rapporté que la Défense nationale n'avait pas dépensé près de $8 milliards en argent promis pour la défense au cours des dernières années.

ACS+

• S/O

AUTOCHTONE

• S/O

Principaux responsables : Sous-ministre adjoint (Finances)

FAITS EN BREF
* Protection, Sécurité, Engagement a réservé $6,5 milliards pour les investissements en capital en 2018-19. La Défense nationale a demandé $4,2 milliards dans le cadre financier. Le delta peut s'expliquer par les considérations suivantes:
* 33% des fonds n'ont pas été demandés en raison de la baisse des montants contractuels et les fonds de prévoyance n'ont pas été requis.
* 42% des fonds qui n'ont pas été demandés étaient le résultat de nos propres processus internes, du temps supplémentaire nécessaire pour analyser les options de certains projets ou pour modifier les capacités afin de répondre aux nouvelles menaces.
* 25% des fonds non demandés sont liés à des retards dans la livraison de biens et/ou de services par l'industrie.