Note pour la période des questions : LES SOINS DE SANTÉ MENTALE POUR LES CONSEILLERS LINGUISTIQUES ET CULTURELS

• Que fait le ministère de la Défense nationale pour fournir des soins de santé mentale aux employés civils anciens et actuels de la Défense nationale, comme les conseillers linguistiques et culturels, qui sont déployés sur le théâtre des opérations aux côtés de nos femmes et de nos hommes en uniforme ?

• La santé et le bien-être de nos militaires et de nos employés civils est une priorité institutionnelle de premier plan.
• Nous reconnaissons que des exigences particulières sont imposées aux employés civils qui travaillent au sein d'équipes intégrées civil- militaires dans le cadre d'opérations internationales.
• En 2018, la Défense nationale a instauré une nouvelle politique qui améliore le soutien que nous offrons aux employés civils avant et après les déploiements.
• En collaboration avec nos partenaires provinciaux, nous continuons d'explorer d'autres options pour aider les civils qui ont participé à des opérations internationales par le passé.

Si on insiste sur l'accès aux avantages Conseillers linguistiques et culturels
* Le Bureau de la gestion des limitations fonctionnelles de la Défense nationale offre des conseils personnalisés aux conseillers linguistiques et culturels pour les aider à accéder aux prestations.

CONTEXTE

Soutien du gouvernement aux employés civils

• La Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit une indemnisation pour la perte de revenus, les soins médicaux et les autres avantages connexes des employés fédéraux blessés dans le cadre de leur emploi ou handicapés en raison d'une maladie industrielle due à la nature de leur emploi. La Loi prévoit une couverture par l'entremise des commissions provinciales des accidents du travail pour tous les employés du gouvernement fédéral. La couverture peut comprendre l'indemnisation pour perte de revenus, les services médicaux, hospitaliers et de réadaptation.

• La Défense nationale travaille avec l'Agence de santé publique du Canada à l'élaboration d'un cadre fédéral pour les traumatismes liés au stress post-traumatique (projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral pour le syndrome de stress post-traumatique).

Soutien aux employés civils qui sont déployés dans le cadre d'opérations internationales

• Dans le cadre d'une opération, un employé civil déployé à l'appui des opérations est assujetti au commandement opérationnel des Forces armées canadiennes. De plus, le Commandement des opérations interarmées du Canada décide également:

  • de la nécessité de déployer des employés de la Défense nationale à l'appui des activités des Forces armées canadiennes;
  • des qualifications de ces employés;
  • de la formation requise;
  • de la durée du déploiement; et
  • du niveau de participation des employés de la Défense nationale aux activités des Forces armées canadiennes.

• Avant et après le déploiement, le sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) est responsable:

  • d'approuver la politique et les lignes directrices sur le déploiement des employés civils de la Défense nationale à l'appui des opérations internationales des Forces armées canadiennes;
  • de donner des conseils sur les relations de travail ainsi que sur la rémunération et les avantages sociaux propres au déploiement des employés de la Défense nationale à l'appui des activités des Forces armées canadiennes ; o de donner des conseils sur les relations de travail ainsi que sur la rémunération et les avantages sociaux propres au déploiement des employés de la Défense nationale à l'appui des activités des Forces armées canadiennes
  • de s'occuper de l'administration des avantages applicables aux fonctionnaires déployés conformément aux Directives sur le service extérieur et aux Instructions sur le service extérieur militaire, au besoin.

• Une nouvelle politique promulguée en mars 2018 impose des limites à la fois sur la fréquence et la durée de l'emploi civil dans le cadre des opérations à l'étranger. La politique fournit également une orientation et des responsabilités clés concernant l'évaluation de la santé avant le déploiement et les soins et le soutien de suivi après le déploiement des employés, y compris des séances d'information sur les traumatismes liés au stress opérationnel. Cela a permis de combler la lacune de la politique précédente et d'atténuer grandement le risque pour les employés civils.

• La Défense nationale continue de travailler avec ses partenaires provinciaux, comme les commissions d'indemnisation et d'assurance, afin d'explorer des options pour aider les employés civils qui ont participé à des opérations internationales antérieures.

Employés civils déployés en Afghanistan

• La question du niveau de soutien offert aux conseillers linguistiques et culturels qui reviennent d'opérations avec les Forces armées canadiennes a été soulevée par une plainte d'un ancien employé de la fonction publique de durée déterminée qui a travaillé aux côtés de membres des Forces armées canadiennes déployés en Afghanistan, pendant sept rotations de déploiement consécutives (de février 2006 à juillet 2011). À la suite de ces déploiements, cet employé a reçu un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique.

• Cet employé est rémunéré en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, mais la perte de revenus qui serait versée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario est bloquée. La raison de ce blocage est due à l'incapacité de fournir une date précise de la blessure et une description claire du travail effectué pour des raisons de sécurité.

INTÉRÊT RÉCENT DES PARLEMENTAIRES

• S/O.

INTÉRÊT RÉCENT DES MÉDIAS

• Le 11 novembre 2019, les médias ont de nouveau mis en lumière la couverture des employés civils déployés aux côtés des membres des Forces armées canadiennes en Afghanistan. Les médias ont interviewé plusieurs personnes, dont des conseillers linguistiques et culturels. La couverture médiatique a porté sur le manque de soins que le gouvernement fédéral offre aux employés civils déployés dans le cadre d'opérations internationales.

ACS+

• S/O.

AUTOCHTONES

• S/O.

Principaux responsables : Assistant Deputy Minister (Human Resources Civilian)

QUICK FACTS

• Entre 2005 et 2012, 65 civils ont été déployés dans le cadre d'opérations internationales en tant que conseillers linguistiques et culturels.

• La Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit l'indemnisation des employés fédéraux pour la perte de revenus, de soins médicaux et d'autres avantages connexes subie dans le cadre de leur emploi.