Note pour la période des questions : RAPPORT FISH SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE

Est-ce que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes accepteront les recommandations formulées par le juge Fish concernant le système de justice militaire?

• Nous accueillons favorablement le rapport du juge Fish et nous le remercions, ainsi que son équipe, pour leur excellent travail.
• Nous acceptons en principe les 107 recommandations formulées par le juge Fish.
• À court terme, nous entreprendrons l’application de 36 de ces recommandations.
• Nous nous emploierons à établir un plan d’analyse et de mise en œuvre pour les autres recommandations.
• Ce plan nécessitera possiblement des études et des ressources supplémentaires, de même que des modifications législatives et réglementaires.
• Tout au long de ce processus, nous présenterons régulièrement des mises à jour au Parlement et au public sur les progrès réalisés.
• Par ces mesures, nous appuierons l’évolution du système de justice militaire et continuerons d’opérer le changement de culture qui s’impose dans l’Équipe de la Défense.

FAITS EN BREF
Chronologie
* Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a nommé le juge Fish comme autorité d’examen indépendant en vue de la réalisation d’un examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de leur application.
* Le ministre de la Défense nationale a déposé ce rapport le 1er juin 2021.

Examens indépendants antérieurs
* Les examens indépendants antérieurs avaient été effectués par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef à la retraite du Canada (rapport déposé en 2003), et par l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rapport déposé en 2012).
* Le rapport du troisième examen indépendant s’appuie non seulement sur les conclusions de ses prédécesseurs, mais il formule aussi de nombreuses recommandations exhaustives qui se tiennent par elles mêmes ou cadrent avec d’autres efforts du Ministère qui seront bientôt déployés.

Recommandations du juge Fish
* Le rapport fait état de 107 recommandations de grande envergure, dont la majorité concerne le système de justice militaire, notamment le traitement des incidents d’inconduite sexuelle, ainsi que la police militaire et la supervision de la police. Les autres recommandations portent sur les griefs militaires et l’examen externe des griefs ainsi que le processus d’examen indépendant.
* Le juge Fish a cerné trois aspects prioritaires dans ses recommandations :

 * éliminer l’obligation actuelle des personnes affectées par l’inconduite sexuelle de signaler leur expérience à la chaîne de commandement;
 * fournir des conseils juridiques gratuits et indépendants aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle;
 * procéder immédiatement à la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes prévue dans le projet de loi C-77.

* Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’engagent à entreprendre la mise en œuvre de 36 recommandations à court terme, pendant que d’autres analyses sont effectuées.

Principaux responsables : Sous-ministre adjoint (Affaires publiques), Juge avocat général, Vice-Chef d’état-major de la défense.