Note pour la période des questions : RECOMMANDATIONS DE LA JUGE DESCHAMPS

Pourquoi le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) n’ont-ils pas mis en œuvre les recommandations de la juge Deschamps?

• L’inconduite sexuelle est inacceptable et n’est pas et ne sera pas tolérée au sein des Forces armées canadiennes.
• Nous avons accepté toutes les recommandations de la juge Deschamps et continuons de nous employer à accroître le soutien offert aux victimes et à assurer un changement de culture.
• C’est la raison pour laquelle nous avons récemment nommé la juge Arbour afin qu’elle examine la culture de la Défense et formule des recommandations sur les façons d’opérer un changement de culture.
• La Défense nationale est résolue à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la juge Arbour en faisant fond sur le travail de la juge Deschamps.
• Nous sommes conscients qu’il reste beaucoup à faire pour réaliser pleinement les changements structurels, législatifs et culturels définis dans les recommandations de la juge Deschamps.
• Tout au long de ce processus, nous serons à l’écoute de nos effectifs – anciens et actuels – et chercherons à apprendre de leur expérience en vue d’effectuer un changement de culture et d’éliminer l’inconduite sexuelle.

Faits en bref
Principales constatations du rapport Deschamps
* Existence d’une culture de la sexualisation au sein de l’organisation;
* Faible représentation des femmes dans les postes de haute direction;
* Perception selon laquelle la chaîne de commandement tolère les comportements sexuels inappropriés;
* Manque de sanctions, de reddition de comptes et de confiance;
* Faible taux de signalements par les victimes;
* Manque d’uniformité dans le soutien offert aux victimes et insuffisance de ce soutien;
* Politiques qui manquent de clarté ou qui ne sont pas appliquées de façon uniforme;
* Effets amplificateurs du grade et de la consommation d’alcool;
* Manque de données exhaustives et de mesures pour évaluer les résultats;
* Formation insuffisante.

Dates importantes
* Printemps 2014 : Le Chef d’état-major de la défense (CEMD) commande un examen externe indépendant.
* Juillet 2014 : L’honorable Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, se voit demander d’effectuer l’examen.
* 27 mars 2015 : Le rapport est livré au CEMD.
* 30 avril 2015 : Le rapport est diffusé aux publics externes et internes.

Mesures prises pour lutter contre l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes
* Réalisation d’un examen externe complet et indépendant par la juge Arbour
* Aucune influence de la chaîne de commandement.
* La juge examinera la culture de la Défense et formulera des recommandations sur les points suivants :
* Les façons d’opérer les changements nécessaires;
* L’établissement d’une surveillance externe;
* Les mécanismes d’examen relatifs à l’inconduite.
* Programme de soutien par les pairs
* Le MDN/les FAC et Anciens Combattants Canada élaboreront conjointement un programme de soutien par les pairs coanimé par des professionnels afin d’aider les membres des FAC et les anciens combattants qui ont subi un préjudice à la suite d’une inconduite sexuelle liée à leur service militaire.
* Le programme sera conçu conjointement avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) et orienté par des professionnels de la santé mentale et des survivants.
* Le lieutenant-général Carignan est nommée Chef – Conduite professionnelle et culture
* Son organisation est responsable de créer les conditions de la transformation culturelle, afin de veiller à ce que nos comportements reflètent les meilleurs aspects de notre organisation et de la société canadienne.
* Elle constitue le conseiller principal du Chef d’état major de la défense et de la sous ministre pour toutes les questions relatives à la conduite professionnelle et à la culture au sein de l’Équipe de la Défense.
* Mettre en œuvre le projet de loi C-77, lequel prévoit une Déclaration des droits des victimes

Principaux responsables : Sous-ministre adjoint (Affaires publiques), sous-ministre adjoint (Services d’examen), Vice-Chef d’état-major de la défense.