Note pour la période des questions : Mise en oeuvre des rapports externes (Deschamps, Fish, Arbour)

Pourquoi votre gouvernement a-t-il encore une fois demandé à un ancien juge de la Cour suprême de se pencher sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, alors qu’il n’a jamais mis en oeuvre les recommandations des rapports antérieurs?

• Nous sommes reconnaissants de l'important travail des juges à la retraite alors que nous poursuivons nos efforts pour bâtir des forces armées plus saines, plus sûres et plus inclusives.
• C'est pourquoi nous avons demandé à l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour d'entreprendre un examen externe de la culture au sein de la Défense nationale.
• Je suis heureuse d'annoncer que nous avons accepté la récente recommandation provisoire de la juge Arbour de transférer les cas d'agression sexuelle aux autorités civiles.
• À ce titre, la Défense nationale travaille actuellement à l'élaboration du mécanisme et des processus nécessaires pour rendre ce transfert possible.
• De plus, j'examine personnellement les mesures prises en réponse au rapport et aux recommandations de la juge Deschamps.
• J'ai également entamé des réunions mensuelles avec Mme Arbour pour m'assurer que la Défense nationale est prête à mettre en œuvre ses recommandations.
• Nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, et nous avons hâte d'informer le Parlement de nos progrès cet automne.

Faits en bref

• Rapport Fish : 107 recommandations pour soutenir la modernisation du système de justice militaire, des services de police et de la procédure de règlement des griefs.
  • Nous nous concentrons particulièrement sur 36 des 107 recommandations qui demandent à la Défense nationale :
    • La mise sur pied de groupes de travail avec d'autres ministères et lancement de consultations avec les parties prenantes externes;
    • L'amélioration de la collecte et gestion de données relativement à la justice militaire;
    • L'amélioration de la sensibilisation des militaires au processus de grief.
  • Une analyse est en cours pour déterminer la marche à suivre pour mettre en œuvre les 71 recommandations restantes du rapport Fish.
• Examen Arbour : Examination actuelle de la Défense nationale afin de déterminer les causes de la présence continue de harcèlement et d'inconduite sexuelle au sein de l'organisation.
  • La juge Arbour a présenté des recommandations provisoires à la Défense nationale le 20 octobre 2021.
  • Les recommandations provisoires s'appuient sur la recommandation no 68 du rapport du juge Fish qui demande à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles tous les cas d'agression sexuelle et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, qui auraient été perpétrées par un membre des Forces armées canadiennes, passé ou présent.
  • Le rapport final devrait être remis à la Défense nationale au printemps ou à l'été 2022.
• Rapport Deschamps. Nous avons fait des progrès pour l'ensemble des 10 recommandations, notamment par les actions suivantes :
  • Mise à jour du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui offre du soutien et des conseils confidentiels 24 heures par jour, 7 jours sur 7;
  • Simplification du processus de plainte en matière de harcèlement;
  • Publication de la stratégie sur le changement de culture intitulée La voie vers la dignité et le respect : la stratégie d'intervention des FAC en matière d'inconduite sexuelle;
  • Développement d'une politique unifiée qui comprend les définitions, exigences, responsabilités et attentes en matière d'inconduite sexuelle.

Contexte

Examen externe complet et indépendant (2021)

• En avril 2021, le ministère de la Défense nationale a lancé un examen externe complet et indépendant, dirigé par l'ex-juge de la Cour suprême Louise Arbour, qui doit se pencher sur la culture, les politiques, les procédures, les programmes et les pratiques en vigueur à la Défense nationale, notamment en ce qui a trait à la justice militaire.
• L'examen vise à faire la lumière sur les causes de la présence continue du harcèlement et de l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, et à émettre des recommandations sur la façon dont la Défense nationale peut implanter des mécanismes externes de surveillance et d'examen relativement au harcèlement et à l'inconduite sexuelle.
• Le 20 octobre 2021, la juge Arbour a présenté au ministre de la Défense nationale précédent ses recommandations provisoires. Celles-ci demandent à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles tous les cas d'agression sexuelle et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, qui auraient été perpétrés par un membre des Forces armées canadiennes.
• Le 3 novembre 2021, la nouvelle ministre de la Défense nationale a accepté les recommandations provisoires de la juge Arbour et a demandé à l'Équipe de la Défense de commencer le travail de mise en œuvre.
• La Défense nationale travaille actuellement à l'élaboration des mécanismes et des processus qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations, et consulte les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux à ce sujet.

Rapport du juge Fish (2021)
* Le novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a conféré à l'honorable Morris J. Fish, ex-juge de la Cour suprême du Canada, le pouvoir de mener un examen indépendant de certaines modalités précises de la Loi sur la défense nationale et de leur fonctionnement, comme l'exige la Loi.
* Le rapport a été déposé le 1er juin 2021 et contient 107 recommandations de toutes sortes. La majorité de ces recommandations porte sur le système de justice militaire, notamment la façon dont les questions d'inconduite sexuelle sont traitées, le travail policier et la surveillance de la police militaire. Le reste des recommandations concerne les griefs militaires, l'examen externe des griefs et le processus d'examen indépendant.
* La Défense nationale met actuellement sur pied une organisation chargée de produire un plan de mise en oeuvre des recommandations du juge Fish et des autres examens externes.
* La mise en oeuvre des recommandations du juge Fish, ainsi que des recommandations d'autres examens externes, nécessite une approche pangouvernementale. Beaucoup de recommandations nécessiteront d'importantes modifications législatives et réglementaires, qu'il faudra du temps à réaliser.

Rapport de la juge Deschamps (2015)

• En 2015, l'ex-juge de la Cour suprême Marie Deschamps a effectué un examen des politiques, procédures et programmes de la Défense nationale en lien avec le harcèlement et les agressions sexuels dans les Forces armées canadiennes.
• Depuis la publication du rapport en 2015, la Défense nationale a posé des gestes pour donner suite à toutes les recommandations de la juge Deschamps. Voici des exemples :
  • Nous avons accru la sensibilisation à l'inconduite sexuelle et la compréhension de celle-ci dans les Forces armées canadiennes, et nous avons mis en oeuvre des politiques, des procédures et des cours pour y faire face;
  • Nous avons mis sur pied le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, une entité indépendante de la chaîne de commandement qui soutient les victimes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
  • Nous avons mis sur pied le programme de Gestion intégrée des conflits et des plaintes dans le but d'harmoniser et de simplifier le processus de signalement du harcèlement;
  • Nous avons conçu des politiques et un cadre unifiés sur l'inconduite sexuelle, afin de guider toutes les organisations des Forces armées canadiennes dans leurs efforts pour éliminer l'inconduite sexuelle;
  • Nous avons publié La voie vers la dignité et le respect : la stratégie d'intervention des FAC en matière d'inconduite sexuelle, qui vise à aligner la culture organisationnelle de manière à prévenir et l'inconduite sexuelle et à y faire face.
• La mise en oeuvre des recommandations du rapport Deschamps fait partie intégrante des vastes efforts menés par la Défense nationale pour faire face à l'inconduite sexuelle et instaurer un changement de culture significatif.
• Dans son rôle de conseillère indépendante, la sous-ministre adjointe (Services d'examen) a évalué l'état de la mise en oeuvre du plan d'action de la direction sur le rapport Deschamps et le rapport du vérificateur général sur les comportements sexuels inappropriés. L'évaluation a été présentée au Comité ministériel de vérification en juin 2021. Le rapport complet devrait être publié éventuellement dans le site web de la Défense nationale.

Autres rapports

• Ces dernières années, la prévalence de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes a été maintes fois examinée, y compris par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (2021 et 2019), le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (2019) et le Bureau du vérificateur général (2018), chacun de ces examens ayant donné lieu à des recommandations sur la manière de faire face à l'inconduite sexuelle au sein de l'organisation.

Principaux responsables : chef, Conduite professionnelle et culture, juge-avocat général, vice-chef d'état-major de la défense, sous-ministre adjointe (Services d'examen)

chef, Conduite professionnelle et culture, juge-avocat général, vice-chef d’état-major de la défense, sous-ministre adjointe (Services d’examen)