Note pour la période des questions : Mise en oeuvre de la loi C-77

Pourquoi le gouvernement ne fait-il que des vœux pieux à l’endroit des victimes et ne met-il pas en œuvre la Déclaration des droits des victimes, comme l’a demandé le Parlement?

• La Déclaration des droits des victimes est essentielle pour protéger les victimes et les survivants d'inconduite sexuelle dans l'armée.
• C'est pourquoi la Défense nationale travaille à la mise en œuvre complète de la Déclaration des droits des victimes en 2022.
• Dans le cadre de notre travail de mise en œuvre en cours, nous avons récemment achevé de vastes consultations avec les parties prenantes.
• Nous utilisons ces informations pour élaborer le cadre stratégique et les programmes de formation nécessaires à la mise en œuvre efficace de la Déclaration.
• La Déclaration donnera aux victimes d'inconduite sexuelle le droit à l'information et à la participation au processus d'enquête.
• Elle donnera également aux victimes le droit d'être protégées contre les mesures de représailles et le droit à un dédommagement.
• La déclaration des droits des victimes fait partie des réformes durables qui contribueront à rendre l'armée plus saine, plus sûre et plus inclusive.

Faits en bref

• La déclaration des droits des victimes va :
  • Donner aux victimes d'infractions de service des droits à l'information, à la protection, à la participation et à la restitution;
  • Prévoit la nomination d'un agent de liaison avec les victimes; et
  • Prévoit un mécanisme de plainte.
• Consultations des parties prenantes :
  • 16 organisations externes et 7 organisations internes;
  • Deux enquêtes en ligne et une page de commentaires du public pour consulter les victimes.

Contexte

• Le projet de loi C-77 introduit la Déclaration des droits des victimes dans le Code de discipline militaire. La Déclaration des droits des victimes conférera des droits légaux clairement définis aux victimes d'infractions d'ordre militaire. Le projet de loi prévoit aussi la réforme du processus de procès sommaire, qui devient un processus de procès sommaire non pénal et non criminel.
• Plusieurs aspects du projet de loi ont déjà été mis en oeuvre, notamment les aspects suivants :
  • Tenir compte de la situation des contrevenants des Premières nations pour déterminer la peine et la punition à imposer;
  • Veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les crimes aient été ou non motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre;
  • Préciser les cas dans lesquels une personne reconnue coupable d'infractions mineures d'ordre militaire et condamnée à certaines peines (blâme, réprimande, amende n'excédant pas un mois de solde de base, peines mineures) n'aura pas de casier judiciaire.
• Les Forces armées canadiennes ont mené de vastes consultations des parties prenantes afin de bâtir le cadre réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre du projet de loi C-77. À ce jour, la Défense nationale a consulté ou contacté plus de 16 organisations externes et 7 organisations internes.
• Les Forces armées canadiennes ont aussi réalisé deux sondages électroniques auprès de personnes ayant été victimes et ayant survécu à des infractions militaires, au moyen de plateformes web accessibles sur les réseaux internes du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ainsi que sur les réseaux externes.
• Une page de rétroaction publique est aussi accessible depuis la page web intitulée Victimes et survivants d'infractions d'ordre militaire.

Principaux responsables : juge-avocat général, vice-chef d'état-major de la défense

juge-avocat général, vice-chef d’état-major de la défense