Note pour la période des questions : Modernisation de la justice militaire

Pourquoi la Défense nationale refuse-t-elle de placer les victimes au centre des efforts pour réparer un système de justice militaire brisé?

• Je crois que la poursuite de la réforme du système de justice militaire est essentielle pour mieux protéger et soutenir les victimes d'inconduite.
• C'est pourquoi la Défense nationale a pris des mesures en vue de réformes durables qui donnent la priorité aux victimes.
• Nous avons accepté les recommandations provisoires de la juge Arbour voulant que l'on transfère aux autorités civiles les cas d'agressions sexuelles et les autres infractions criminelles de nature sexuelle prévues par le Code criminel.
• Le grand prévôt des Forces canadiennes et le directeur – Poursuites militaires collaborent avec leurs homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre la recommandation provisoire de Mme Arbour.
• Nous exigeons maintenant que les policiers militaires suivent une formation axée sur les traumatismes afin que les personnes qui se manifestent se sentent en sécurité, entendues et protégées.
• De plus, nous travaillons à la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes en 2022, afin de donner aux victimes d'infractions d'ordre militaire le droit à l'information, à la participation, à la protection et aux dédommagements.
• Cela comprendra la désignation d'un agent de liaison de la victime qui aidera les survivants à se prévaloir de leurs droits et qui clarifiera la manière dont les infractions sont traitées.

Faits en bref

• Rapport Fish. Nous nous concentrons particulièrement sur 36 des 107 recommandations qui demandent à la Défense nationale :
  • La mise sur pied de groupes de travail avec d'autres ministères et lancement de consultations avec les parties prenantes externes au sujet de la modernisation du système de justice militaire;
  • L'amélioration de la collecte et gestion de données relativement à la justice militaire;
  • L'amélioration de la sensibilisation des militaires au processus de grief.
• Une analyse est en cours pour déterminer la marche à suivre pour mettre en œuvre les 71 recommandations restantes du rapport Fish.
• Examen Arbour : Examination actuelle de la Défense nationale afin de déterminer les causes de la présence continue de harcèlement et d'inconduite sexuelle au sein de l'organisation.
  • La juge Arbour a présenté des recommandations provisoires à la Défense nationale le 20 octobre 2021.
  • Les recommandations provisoires s'appuient sur la recommandation no 68 du rapport du juge Fish qui demande à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles tous les cas d'agression sexuelle et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, qui auraient été perpétrées par un membre des Forces armées canadiennes, passé ou présent.
  • Le rapport final devrait être remis à la Défense nationale au printemps ou à l'été 2022.

Contexte

Examen externe complet et indépendant (2021-2022)

• En avril 2021, le ministère de la Défense nationale a lancé un examen externe complet et indépendant, dirigé par l'ex-juge de la Cour suprême Louise Arbour, qui doit se pencher sur la culture, les politiques, les procédures, les programmes et les pratiques en vigueur à la Défense nationale, notamment en ce qui a trait à la justice militaire.
• L'examen vise à faire la lumière sur les causes de la présence continue du harcèlement et de l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, et à émettre des recommandations sur la façon dont la Défense nationale peut implanter des mécanismes externes de surveillance et d'examen relativement au harcèlement et à l'inconduite sexuelle. La remise de l'examen final au ministre de la Défense nationale est prévue au printemps ou à l'été 2022.
• Le 20 octobre 2021, la juge Arbour a présenté au ministre de la Défense nationale précédent ses recommandations provisoires. Celles-ci demandent à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles tous les cas d'agression sexuelle et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, qui auraient été perpétrés par un membre des Forces armées canadiennes.
• Le 3 novembre 2021, la nouvelle ministre de la Défense nationale a accepté les recommandations provisoires de la juge Arbour et a demandé à l'Équipe de la Défense de commencer le travail de mise en œuvre.
• La Défense nationale travaille actuellement à l'élaboration des mécanismes et des processus qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations, et consulte les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux à ce sujet.

Rapport du juge Fish (2021)

• Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a conféré à l'honorable Morris J. Fish, ex-juge de la Cour suprême du Canada, le pouvoir de mener un examen indépendant de certaines modalités précises de la Loi sur la défense nationale et de leur fonctionnement, comme l'exige la Loi.
• Le rapport, déposé le 1er juin 2021, contient 107 recommandations de toutes sortes, dont la majorité porte sur le système de justice militaire, notamment la façon dont les questions d'inconduite sexuelle sont traitées, le travail policier et la surveillance de la police militaire. Le reste des recommandations concerne les griefs militaires, l'examen externe des griefs et le processus d'examen indépendant.
• Le juge Fish recommande une plus grande indépendance des acteurs du système de justice, notamment des juges, procureurs, avocats de la défense et policiers militaires. À cette fin, le juge Fish recommande que les juges militaires cessent d'être membres des Forces armées canadiennes et renoncent à leur grade militaire au moment de leur nomination, ce qui les retirerait de la chaîne de commandement.
• La Défense nationale met actuellement sur pied une organisation chargée d'élaborer un plan de mise en œuvre des recommandations du juge Fish et d'autres examens externes.
• La mise en œuvre des recommandations du juge Fish, ainsi que des recommandations d'autres examens externes, nécessite une approche pangouvernementale. Bon nombre des recommandations nécessiteront d'importantes modifications législatives et réglementaires, ce qui prendra du temps.

Principaux responsables : juge-avocat général, vice-chef d'état-major de la défense

juge-avocat général, vice-chef d’état-major de la défense