Note pour la période des questions : Recours collectifs – Heyder-Beattie

Près de 20 000 demandes ont été soumises dans le cadre du recours collectif Heyder-Beattie. Pourquoi a-t-il fallu que 20 000 personnes s'expriment pour que le gouvernement s'attaque à l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes?

• Nous reconnaissons pleinement l'impact néfaste de l'inconduite sexuelle sur les membres de l'Équipe de la Défense.
• C'est pourquoi nous avons conclu une entente pour indemniser les membres du recours affectés par l’inconduite sexuelle pendant leur service ou leur emploi.
• Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement a mis à disposition une somme totale pouvant atteindre 900 millions de dollars en indemnités.
• En date du 24 novembre, plus de 5 000 demandes d’indemnisation pour inconduite sexuelle ont déjà été approuvées pour un paiement initial ou ont fait l’objet d’un versement.
• Nous mettons également en œuvre plusieurs mesures dans le cadre du règlement, notamment un programme volontaire de démarches réparatrices.
• Ce programme créera un espace sûr où les militaires pourront partager leurs expériences et être entendus, reconnus et se sentir légitimés.
• Nous continuerons à travailler à la promotion d'un changement de culture et à la création d'un environnement où les militaires se sentent en sécurité et soutenus.

Si l’on vous pose des questions sur d’éventuelles excuses officielles

• La Défense nationale s'engage à présenter des excuses officielles aux survivants et aux victimes d'inconduite sexuelle d’ici la fin de cette année.

Faits en bref

• *Total des réclamations reçues : *18 809
• Nombre total de demandeurs souhaitant participer au programme de démarches réparatrices : 4 823

Contexte

• En 2016-2017, sept anciens membres des Forces armées canadiennes ont intenté un recours collectif contre le Canada pour agression sexuelle, harcèlement sexuel et discrimination fondée sur le genre ou l'orientation sexuelle subis lors de leur service dans les Forces armées canadiennes.
• En novembre 2019, la Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement définitive et la mise en œuvre du règlement a commencé.
• Entente de règlement définitive
  • Un montant global allant jusqu'à 900 millions de dollars est disponible pour les membres du recours qui ont été victimes d'inconduite sexuelle dans le cadre de leur service militaire ou de leur emploi au sein de la Défense nationale ou du personnel des fonds non publics.
  • L'inconduite sexuelle comprend : le harcèlement sexuel, l'agression sexuelle ou la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. L'inconduite doit avoir eu lieu dans le cadre du service militaire ou d'un emploi au sein du ministère de la Défense nationale ou du personnel des Fonds non publics des Forces armées canadiennes.
  • Admissibilité à l'indemnisation : Les personnes qui ont subi de l’inconduite sexuelle avant le 25 novembre 2019 peuvent être admissible à une indemnisation dans le cadre du règlement :
    • les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes
    • les employés civils actuels et anciens de la Défense nationale;
    • les employés actuels et anciens du personnel des Fonds non publics des Forces armées canadiennes;
  • L’entente de règlement prévoit :
    • une compensation financière;
    • l’option de participer à un programme de démarches réparatrices;
    • d'autres mesures visant à changer la culture et à lutter contre l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, comme les consultations de soutien aux survivants.
  • Les membres du recours pouvaient soumettre une demande d’indemnisation à partir du 25 mai 2020 et la date limite pour présenter une demande est le 24 novembre 2021.
  • Administrateur indépendant : Epiq Class Action Services Canada a été nommé par le tribunal pour agir en tant qu'administrateur indépendant et gérer le processus de demande d’indemnisation.
    • 23 janvier 2023 : Date limite pour que l'administrateur achève l'évaluation de toutes les demandes d’indemnisation.
    • Au 24 novembre 2021 : L'administrateur a reçu 18 809 demandes d'indemnisation.
      • Parmi celles-ci, 5 035 ont été approuvées pour un paiement initial ou ont fait l’objet d’un versement.
      • Bien que la période de réclamation soit désormais close, l'administrateur conserve la possibilité de continuer à recevoir des réclamations dans des circonstances exceptionnelles.
  • Indemnités individuelles : elles varient de 5 000 à 55 000 dollars, selon la nature de l'incident et la gravité du préjudice subi, et selon le nombre de membres du recours qui présentent des demandes.
    • Les membres du recours qui ont subi un préjudice exceptionnel et qui se sont vu refuser des prestations d'Anciens Combattants Canada peuvent être admissibles à des montants allant jusqu'à 155 000 $.
  • Le Programme de démarches réparatrices est volontaire et permettra aux membres du recours de partager leur expérience avec des représentants supérieurs des forces armées ou du ministère dans un environnement sûr et respectueux :
    • permet aux membres du recours d'être entendus et reconnus;
    • contribue à un changement de culture en augmentant la sensibilisation et la compréhension des expériences vécues par les membres du recours;
    • fait avancer le processus de rétablissement des relations entre les membres du recours et l'Équipe de la Défense.
• Chronologie du processus de règlement
  • 2016-2017 : *Sept anciens militaires ont intenté un recours collectif contre le Canada pour agression sexuelle, harcèlement sexuel et discrimination fondée sur le genre ou l'orientation sexuelle subis dans le cadre de leur service.
  • 23 février 2018 : Suspension du litige pour entamer des discussions en vue de négocier une entente de règlement.
  • 25 novembre 2019 : La Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement définitive.
  • 23 mars 2020 : L'ouverture de la période de demande d’indemnisation a été retardée de 60 jours en raison de la pandémie de COVID-19.
  • 24 novembre 2021 : *Date limite pour que les membres du recours collectif déposent une demande d’indemnisation auprès de l’administrateur indépendant nommé par le tribunal.
    • En raison de la pandémie de COVID-19, les dates de début et de fin de la période de demande d’indemnisation ont toutes deux été décalées de 60 jours.
    • Cela a été fait pour s’assurer que tous les services d’administration des demandes sont en place afin de permettre un soutien adéquat aux membres du recours collectif tout au long du processus, et pour donner à toutes les parties plus de temps pour préparer, présenter et traiter les demandes d’indemnisation.

Principaux responsables : Supervision ministérielle des litiges, Conseil de liaison des Forces canadiennes, Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle

Supervision ministérielle des litiges, Conseil de liaison des Forces canadiennes, Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle