Note pour la période des questions : Atteinte à la vie privée dans le cadre de l’Affaire Heyder-Beattie

Nous avons appris qu’il y a eu une deuxième atteinte à la vie privée à la Défense nationale. La dernière fois, le gouvernement nous a assuré que cela ne se reproduirait pas. Que fait ce gouvernement pour protéger la vie privée des victimes d’inconduite sexuelle?

• Je suis préoccupé par les incidents relatifs à la protection de la vie privée survenus à Epiq, l’administrateur indépendant désigné par le tribunal pour le recours collectif Heyder-Beattie.

• Nous avons demandé à Epiq d’enquêter et de prendre des mesures pour s’assurer que cette affaire soit contenue, résolue et ne se reproduise pas.

• Par l’intermédiaire du comité de surveillance du règlement, et en collaboration avec les parties au règlement, nous supervisons une vérification des processus d’Epiq visant à garantir la sécurité des renseignements personnels des demandeurs.

• Nous reconnaissons que cette situation est pénible pour les personnes qui ont raconté leurs expériences très personnelles, et nous travaillerons avec diligence pour protéger leurs renseignements personnels.

Les faits en bref

Atteinte à la vie privée – juin 2022

• La Défense nationale a été informée le 2 juin 2022 d’une autre atteinte à la vie privée impliquant Epiq et le règlement Heyder-Beattie.

Vérification du processus des réclamations d’Epiq

• Le 21 avril 2022, le comité de surveillance, créé par l’Entente de règlement définitive et composé de membres de toutes les parties, de représentants du groupe et de l’Évaluatrice en chef, a voté à l’unanimité pour superviser une vérification des processus des réclamations d’Epiq. La vérification vise à s’assurer que les mesures prises par Epiq garantiront la sécurité des renseignements personnels des demandeurs.

Incidents d’atteinte à la vie privée

• 8 février 2022 : deux incidents d’atteinte à la vie privée;

• 2 juin 2022 : un incident d’atteinte à la vie privée.

Contexte

Recours collectif Heyder – Beattie

• En 2016-2017, sept anciens membres des Forces armées canadiennes ont intenté un recours collectif contre le Canada pour agression sexuelle, harcèlement sexuel et discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle subis lors de leur service dans les Forces.

• Octobre 2019 : la Cour fédérale a nommé Les services d’actions collectives Epiq Canada (Epiq Canada) comme administrateur indépendant du processus de réclamation.

• Novembre 2019 : la Cour fédérale a approuvé l’Entente de règlement définitive et la mise en œuvre du règlement a commencé.

• 24 novembre 2021 : La date limite pour les personnes inscrites au recours collectif pour déposer une demande auprès de l’administrateur indépendant nommé par le tribunal.

  • En raison de la pandémie de COVID-19, les dates de début et de fin de la période d’indemnisation ont toutes deux été décalées de 60 jours.

  • Ce report a été décidé pour garantir que tous les services d’administration des demandes seront en place pour assurer le soutien de rigueur aux personnes inscrites au recours collectif pendant tout le processus et pour permettre à toutes les parties de se préparer, de présenter et de traiter les demandes.

Principaux responsables : Surveillance du contentieux ministériel.