Note pour la période des questions : Clause relative au Mariage après 60 ans

L’augmentation du coût de la vie a un effet néfaste sur les anciens membres des Forces armées canadiennes. Que fait ce gouvernement pour soutenir les vétérans et leurs proches qui sont affectés par la clause désuète et injuste du mariage après 60 ans?

• La Défense nationale est reconnaissante du service de tous les militaires, actifs et retraités, et leur offre de solides avantages sociaux ainsi qu’à leurs conjoints/conjointes.

• Pour les militaires qui se marient après l’âge de 60 ans, l’allocation facultative au conjoint survivant offre une prestation correspondante au conjoint survivant d’un militaire.

• De plus, en 2019, le gouvernement s’est engagé à verser 150 millions de dollars sur 5 ans à Anciens Combattants Canada pour créer un fonds pour les survivants.

• Ce fonds est destiné à mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés après l’âge de 60 ans, ainsi que leurs conjoints/conjointes, et à faire en sorte que les survivants bénéficient du soutien financier dont ils ont besoin.

• La Défense nationale travaille toujours en étroite coordination avec d’autres ministères clés, comme Anciens Combattants Canada et le Conseil du Trésor, pour s’assurer que les militaires continuent d’être rémunérés équitablement.

Les faits en bref

• En 1994, la Cour d’appel fédérale a statué que la disposition relative au mariage après 60 ans ne constituait pas une discrimination fondée sur l’âge et ne contrevenait pas à la Charte (Sutherland c. Canada, 1994). La Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’interjeter appel de la décision.

Contexte

• La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes prévoit des prestations de retraite pour les membres admissibles.

• La Défense nationale est responsable de l’administration générale de la Loi, y compris la gestion des fonds de pension.

  • La Défense nationale est responsable de la supervision du régime de retraite, des cotisations, des calculs, de l’analyse financière, de conseil sur le programme et de l’interprétation et de la préparation des rapports annuels.

L’allocation facultative au conjoint survivant

• L’allocation facultative au conjoint survivant a été mise en place en 1992 pour offrir aux membres des Forces armées canadiennes la possibilité de réduire leur pension de 30, 40 ou 50 pour cent afin d’offrir une prestation correspondante à leur conjoint survivant.

Annonce concernant le budget de 2019

• On a annoncé la création du Fonds pour les survivants des vétérans afin de soutenir les vétérans dans le budget 2019 :

  • Ce programme, géré par Anciens Combattants Canada, engage 150 millions de dollars sur 5 ans pour aider les vétérans mariés âgés de plus de 60 ans et leurs conjoints.

  • Anciens Combattants Canada s’efforce de déterminer la taille et la nature de la population des survivants. Le Ministère utilise ces renseignements pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.

États parlementaires

• À la législature 44.1, la Défense nationale a répondu à deux pétitions sur la clause du mariage après 60 ans.

  • P-61 – Déposée le 31 janvier 2022

  • P-397 – Déposée le 6 juin 2022

Principaux responsables : Commandement du personnel militaire.