Note pour la période des questions : Rapport Arbour

Le gouvernement continue de promouvoir un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes, mais nous entendons constamment parler d’inconduite grave. Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour remédier à la mauvaise culture au sein des Forces armées canadiennes?

• Ma priorité absolue est de constituer une Équipe de la Défense inclusive et diversifiée, exempte de harcèlement, de discrimination, d’inconduite sexuelle et de violence.

• Le rapport de l’ancienne juge Arbour est une base essentielle sur laquelle nous nous appuyons pour mettre en œuvre une réforme importante au sein de l’Équipe de la Défense.

• C’est pourquoi en mai 2022, j’ai accueilli le rapport de madame Arbour dans son intégralité et pris l’engagement de mettre en œuvre immédiatement un tiers des recommandations.

• De plus, en octobre 2022, j’ai nommé madame Jocelyne Therrien au poste de contrôleuse externe pour superviser les efforts visant à lutter contre l’inconduite et le harcèlement sexuels au sein de l’Équipe de la Défense.

• Après analyse, réflexion et examen, j’ai déposé aujourd’hui, le 13 décembre 2022, un rapport au Parlement sur les changements de culture, la voie à suivre par la Défense nationale concernant l’ensemble des recommandations de madame Arbour.

• Un élément essentiel de notre travail, qui est déjà en cours, consistera à nous attaquer aux problèmes de culture au sein des collèges militaires en procédant à des examens complets et collaboratifs soutenus par des experts, afin que chacun se sente valorisé, respecté et en sécurité.

• En outre, selon la recommandation provisoire de madame Arbour, nous continuons à travailler avec nos partenaires pour renvoyer aux autorités civiles les plaintes pour agression sexuelle et autres infractions sexuelles visées par le Code criminel.

• À l’avenir, je m’attends également à ce que le Ministère et les Forces armées canadiennes mettent en œuvre la recommandation no 5, selon laquelle les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être soustraites à la compétence des Forces armées canadiennes.

• En consultation avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants, des options de mise en œuvre de ce changement de compétence seront élaborées.

• En outre, nous nous efforcerons d’établir un système d’objectifs progressifs pour la promotion des femmes, en augmentant le nombre de femmes détenant un grade d’officier général.

• Certaines recommandations, comme celles touchant des changements aux politiques, à la réglementation et à la législation, requerront une mise en œuvre plus ardue et plus longue.

• Cependant, nous nous engageons à travailler de manière collaborative et efficace au sein de l’Équipe de la Défense et avec nos organisations partenaires pour faire avancer ces initiatives.

• Le changement transformationnel prendra du temps et notre feuille de route pour y parvenir est ambitieuse, mais nous nous engageons à établir un changement durable et pouvons relever le défi.

Les faits en bref

Rapport Arbour

• Objectif : Réaliser une évaluation des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture au sein du MDN et des FAC afin de cerner les causes de la persistance du harcèlement et des agressions sexuels malgré les efforts pour les éradiquer.

• Fin des consultations : Le rapport s’appuie sur les contributions de 335 personnes, 4 000 réponses à des demandes d’information et des centaines d’entretiens avec des intervenants.

• Recommandations : 48 recommandations

  • 11 champs d’intérêt, y compris les définitions de l’inconduite sexuelle, le système de justice militaire, les collèges militaires et le rôle du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.

  • Le tiers (17) a été immédiatement accepté

Initiatives de changement de culture des Forces armées canadiennes

• Établissement du groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture au printemps 2021

• Élargissement de la portée, de l’indépendance et des services offerts par le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

• Mise sur pied du Comité de mise en application des examens externes complets (CMAEEC)

• Constitution du Directeur général – Secrétariat de mise en œuvre des examens de l’externe afin de maintenir une structure de gouvernance permanente pour le travail quotidien de mise en œuvre des rapports externes.

Contexte

Le rapport Arbour s’appuie sur les recommandations de rapports précédents, y compris celles de l’ex-juge Fish et de l’ex-juge Deschamps :

• Rapport Fish : L’ex-juge Fish a été nommé pour procéder à l’examen indépendant de certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et de leur application en vertu de cette loi. Le rapport fait état de 107 recommandations touchant différents aspects, dont la majorité concerne le système de justice militaire, y compris le traitement des incidents d’inconduite sexuelle, la police militaire et la surveillance de la police.

  • La Défense nationale se concentre actuellement sur la mise en œuvre des recommandations jugées essentielles à la modernisation du système de justice militaire, ce qui comprend :

    • le renforcement de l’indépendance des acteurs de la justice militaire;

    • l’amélioration de la collecte et de la gestion des données liées à la justice militaire;

    • la convocation des groupes de travail pour fixer le cap des réformes à long terme du système de justice militaire.

• Rapport Deschamps : En 2015, l’ex-juge de la Cour suprême Marie Deschamps a examiné les politiques, les processus et les programmes de la Défense nationale se rapportant au harcèlement sexuel et aux agressions sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.

  • La Défense nationale travaille actuellement à la mise en œuvre des 10 recommandations de ce rapport.

Recommandations provisoires du rapport Arbour

• Madame Arbour a publié une recommandation provisoire en octobre 2021 visant à renvoyer et à transférer immédiatement toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel qui étaient à l’étape de la préinculpation (c’est-à-dire les cas où des accusations n’avaient pas encore été portées).

• Le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur – Poursuites militaires ont tous deux accepté la recommandation provisoire de madame Arbour, dont la mise en œuvre est en cours.

Principaux responsables : le groupe Chef – Conduite professionnelle et culture, le juge-avocat général, le Chef du personnel militaire, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et le Vice-chef d’état-major de la défense