Note pour la période des questions : Rapport de la contrôleuse externe

Près d’un an s’est écoulé depuis que Mme Arbour a publié son rapport. Quand verrons-nous enfin un plan de mise en œuvre?

• Nous nous engageons à créer un changement de culture significatif à la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes (FAC).
• Dans le cadre de ces efforts, j’ai accueilli aujourd’hui le premier rapport d’étape semestriel de la contrôleuse externe, Mme Therrien.
• Ce rapport donne un aperçu des travaux en cours pour mettre en œuvre les recommandations formulées par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
• Par exemple, conformément à la recommandation 12, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle a changé de nom et s’appelle désormais « Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) », ce qui reflète mieux le mandat de l’organisation.
• Le CSRIS a également étendu ses services aux cadets, aux Rangers juniors canadiens (RJC) et aux membres des familles de la communauté de la Défense âgés de plus de 16 ans.
• En outre, une commission fédérale-provinciale-territoriale formée de sous-ministres s’est réunie pour tracer la voie à suivre en ce qui concerne la recommandation no 5 visant à retirer aux FAC la compétence relativement à plusieurs infractions sexuelles prévues par le Code criminel.
• Nous poursuivons également nos travaux sur les recommandations nos 28 et 29, y compris la recherche d’experts externes pour mener un examen complet des collèges militaires.
• Je suis extrêmement reconnaissant à Mme Therrien de son travail sur ce rapport, alors que nous continuons à mettre en œuvre des réformes durables.

Si on insiste sur le nombre d’infractions sexuelles prévues par le Code criminel qui ont été transférées :

• Le nombre de cas renvoyés par la police militaire change régulièrement.
• À ce jour, plus de la moitié des cas que la police militaire a cherché à renvoyer aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux ont été acceptés.

Si on insiste sur le devoir de signaler :

• Nous adoptons une approche politique fondée sur les traumatismes vécus dans notre évaluation de la recommandation de Mme Arbour.
• Cela nous permettra de disposer d’un plan complet centré sur les victimes pour répondre à l’obligation de signaler, en conformité avec les efforts plus larges de changement de culture.

Si l’on insiste sur la limitation de la consommation d’alcool :

• Il n’existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes complexes comme la consommation d’alcool et de drogues, et l’inconduite sexuelle.
• Nous examinons les recommandations externes et nous travaillons directement avec les membres de l’Équipe de la Défense pour nous assurer que leurs expériences sont prises en compte dans nos priorités, nos approches et nos activités.

Recommandation no 48 :

• La ministre devrait immédiatement nommer un contrôleur externe, mandaté pour superviser la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu’elle accepte.
• Le contrôleur externe devrait être appuyé par une petite équipe de son choix, extérieure à l’Équipe de la Défense. Celle-ci devrait avoir accès à tous les documents, renseignements, personnes et entités qu’elle juge pertinents, y compris le Comité de mise en œuvre de l’Examen externe complet et indépendant (CEECI).
• Enfin, le contrôleur externe devrait produire un rapport mensuel « d’évaluation et de conseil en matière de contrôle » directement à la ministre et publier des rapports publics semestriels.

Mandat de la contrôleuse externe :

• Le mandat de la contrôleuse externe consiste à fournir des conseils à la ministre de la Défense nationale en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l’EECI par le ministère de la Défense nationale et les FAC et, à la demande de la ministre, à faire rapport sur les recommandations de tout autre examen externe qui a été accepté par la ministre ou le gouvernement, par exemple :
  • le troisième examen indépendant (EI3) du système de justice militaire (rapport Fish);
  • le rapport du Groupe consultatif ministériel sur le racisme systémique et la discrimination;
  • l’examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes.
• En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations par la ministre de la Défense nationale et les FAC, la contrôleuse externe devra :
  • observer et documenter les progrès et la capacité de mise en œuvre des recommandations;
  • fournir des rapports mensuels à la ministre de la Défense nationale concernant la mise en œuvre des recommandations;
  • fournir à la ministre de la Défense nationale, tous les six mois à compter de la date de nomination, un rapport d’activité, dans les deux langues officielles, qui se prête à la publication par la ministre;
  • disposer, dans un souci d’efficacité, des ressources nécessaires à la mise en place d’une petite équipe chargée de l’assister dans son travail;
  • participer aux engagements publics liés au rôle et aux rapports produits à la demande de la ministre.

Rapport de la contrôleuse externe

• Le rapport de Mme Therrien reflète son examen des efforts déployés pour mettre en œuvre certaines recommandations de l’EECI, qui sont classées en trois catégories :
  • Prévention (recommandations nos 6, 15, 20, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29);
  • Soutien aux personnes affectées (recommandations nos 5, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 43);
  • Contribution et surveillance (recommandations nos 41, 42, 45 et 46).
• Dans son rapport, Mme Therrien indique que dans son deuxième rapport d’étape, en octobre prochain, elle fera le point sur toutes les recommandations susmentionnées ainsi que sur celles qu’elle n’a pas encore abordées, notamment celles portant sur ce qui suit :
  • Recrutement;
  • Promotions, planification de la relève et évaluations;
  • Détachements;
  • Augmentation du pourcentage de femmes dans les forces armées;
  • Application de l’analyse ACS Plus à l’universalité du service;
  • Plaintes et griefs;
  • Cadre politique/définitions.
• Outre le travail de mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de l’EECI, Mme Therrien souligne d’autres initiatives en cours qui favorisent un changement de culture positif et contribuent à faire avancer les choses, notamment la création du poste de Chef – Conduite professionnelle et culture en 2021.

Contrôleuse externe

• Dans son rapport, Mme Therrien présente une vue d’ensemble des initiatives de réforme de la culture sous trois thèmes : la prévention, le soutien aux personnes affectées et la contribution et la surveillance.
• Elle précise également les domaines qu’elle examinera de manière plus approfondie au cours des six prochains mois.
• Le 24 octobre 2022, la ministre a annoncé la nomination de Jocelyne Therrien en tant que contrôleuse externe pour un mandat initial d’un an afin de superviser les efforts déployés par la Défense nationale pour mettre en œuvre les recommandations de l’Examen externe complet et indépendant (EECI).

Rapport de la ministre au Parlement

• En décembre 2022, la ministre de la Défense nationale a présenté un rapport au Parlement décrivant les mesures que le gouvernement du Canada prendrait pour répondre aux 48 recommandations de l’EEIC.
  ** La Défense nationale continue de travailler à une réforme significative et à un changement de culture en réponse aux recommandations.

Examen externe complet et indépendant

• L’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour a lancé l’EECI en avril 2021 pour faire la lumière sur les causes du harcèlement et de l’inconduite sexuelle au sein des FAC en examinant les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture de la Défense nationale.
• Le rapport final de l’EECI a été rendu public le 30 mai 2022.

Transfert des infractions sexuelles criminelles aux autorités civiles

• Depuis décembre 2021, les FAC ont renvoyé 93 cas d’infractions sexuelles criminelles à la police civile.
  • parmi ces cas, 64 font l’objet d’une enquête.

Budget de 2021

• La Défense nationale a alloué un financement de 236,2 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour augmenter les efforts du Ministère visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans l’armée et à soutenir les survivants.
• Ce financement comprenait une proposition visant à améliorer les services internes d’aide aux victimes, y compris l’accès à des conseils juridiques gratuits et indépendants et la possibilité pour les personnes affectées d’obtenir des services sans déposer de plainte officielle.