Note pour la période des questions : Rapport de l’Ombudsman du MDN et des FAC sur le processus de règlement des griefs relatifs à la rémunération et aux avantages sociaux des FAC

Quelles mesures le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) prennent-ils pour donner suite au rapport de l’ombudsman sur les lacunes dans le processus de règlement des griefs relatifs à la rémunération et aux avantages sociaux des FAC?

• J’accueille favorablement le rapport de l’ombudsman sur le processus de règlement des griefs relatifs à la rémunération et aux avantages sociaux des militaires.
• Les conclusions du rapport correspondent à un certain nombre d’initiatives déjà en cours et s’avéreront utiles pour renforcer nos efforts actuels.
• Il s’agit notamment d’un travail important que nous entreprenons concernant le système de règlement des griefs des FAC.
• Par exemple, dans le cadre de nos efforts de modernisation, nous avons lancé un nouveau formulaire numérique de présentation des griefs en février dernier.
• Le présent formulaire numérique vise à simplifier, à normaliser et à rationaliser les processus de dépôt et de résolutions des griefs.
• De plus, l’autorité des griefs des FAC met en place les conditions pour lancer un nouveau centre d’expertise des griefs à l’automne 2024.
• Cela permettra aux membres et aux chaînes de commandement d’avoir un accès direct aux experts en matière de griefs, qui leur offriront un soutien direct pour la présentation et le règlement des griefs.
• Nous travaillons également avec diligence pour réduire notre arriéré grâce à une vérification complète des dossiers vieillissants et à l’établissement des priorités, tout en simplifiant le processus décisionnel.
• La Défense nationale s’engage à donner suite aux recommandations du rapport et à améliorer ses processus dans la mesure du possible.

Rapport : Obtenir le juste redressement

• Le rapport contient sept recommandations :

  1. Que d’ici l’automne 2024, les FAC officialisent une méthode visant à informer les membres, lors de la présentation d’un grief, de toute limite du processus de grief militaire, y compris les options de recours pour les enjeux ne pouvant pas faire l’objet d’un grief.
  2. Que d’ici le printemps 2025, le ministre de la Défense nationale communique avec les autorités compétentes pour obtenir l’autorisation permettant aux décideurs dans le cadre du processus de grief des FAC d’interpréter les politiques de la façon dont les griefs du Conseil national mixte sont arbitrés, y compris la souplesse nécessaire pour prendre des décisions qui respectent l’intention de la politique.
  3. Que d’ici le printemps 2025, les FAC élaborent une méthode officielle pour cerner et régler les problèmes liés aux politiques de rémunération et d’avantages sociaux.
  4. Que d’ici l’automne 2024, les FAC veillent à ce que l’information sur le processus de grief militaire, y compris les droits et les limites des membres des FAC, soit accessible à tous les membres, aux dirigeants et aux autorités des FAC sur toutes les plateformes (intranet, Internet, application des FAC).
  5. Que d’ici le printemps 2025, les FAC, en consultation avec le Conseil du Trésor et le Conseil national mixte, veillent à ce que les dirigeants des FAC qui ont des pouvoirs en matière de rémunération et d’avantages sociaux et de griefs comprennent mieux leurs rôles, leurs responsabilités et leurs pouvoirs.
  6. Que d’ici le printemps 2025, les FAC établissent un plan de communication pour assurer la transparence et éduquer les membres des FAC sur les politiques et les décisions du Conseil du Trésor et du Conseil national mixte.
  7. Que d’ici le printemps 2025, les FAC élaborent un processus interne pour communiquer au Conseil du Trésor et au Conseil national mixte les principaux enjeux qui touchent les membres des FAC.
  • Dans une lettre du 17 mai 2024 adressée au ministre de la Défense nationale, l’ombudsman souligne que la mise en œuvre en temps opportun des recommandations du rapport aidera les FAC à respecter leur engagement de modernisation des griefs pris dans le cadre du Plan ministériel 2024-2025 et contribuera à répondre aux préoccupations concernant le processus de règlement des griefs militaires mises en évidence dans les rapports d’examen Fish de 2021 et Arbour de 2022.*
  • Le rapport reconnaît la transformation en cours du processus de règlement des griefs des FAC dans le but de le simplifier et de résoudre des problèmes de longue date.

• Le 18 juin 2024, l’ombudsman a publié son rapport intitulé Obtenir le juste redressement : Une enquête sur les iniquités auxquelles sont confrontés les membres des Forces armées canadiennes lorsque leurs droits en matière de griefs sont limités ou inexistants.
• Le présent rapport met l’accent sur le pouvoir limité des FAC de régler les griefs relatifs à la rémunération et aux avantages sociaux des militaires. Ces questions sont réglementées par le Conseil du Trésor.
  • Il s’agit du deuxième de deux rapports de l’ombudsman sur les mécanismes de plaintes militaires.
• Le rapport a révélé que, contrairement à leurs collègues civils, les membres des FAC n’ont pas accès à un examen des griefs pour déterminer s’ils ont été traités conformément à l’intention ou à l’« esprit » de la directive. Il en résulte une disparité des avantages et un délai de résolution plus long que pour les civils.
• Le rapport met en évidence quatre sujets de préoccupation :
  • le manque d’autorité des FAC en matière de redressement;
  • un suivi inadéquat des analyses et des tendances;
  • de faibles niveaux de sensibilisation et d’expertise parmi les dirigeants des FAC;
  • un manque de clarté concernant les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des représentants des FAC et des autorités responsables des griefs.