Note pour la période des questions : Rapport annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Pourquoi la Défense nationale ne parvient-elle pas à assurer la surveillance efficace de la police militaire par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire?

• Nous reconnaissons le rôle crucial de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire dans l’examen externe de la police militaire aux fins des plaintes pour inconduite et ingérence.
• C’est pourquoi nous avons accordé à la Commission un nouveau financement de 500 000 $ pour 2024-2025 afin d’embaucher davantage de personnel et de contribuer à l’efficacité opérationnelle de la Commission.
• Ce financement aide également la Commission à répondre aux plaintes reçues de manière efficace et rapide.
• De plus, par le biais du projet de loi C-66, nous chercherons à élargir la catégorie de personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence.
• Nous sommes engagés à mettre en œuvre des changements transformateurs pour soutenir nos militaires et leur offrir l’équité procédurale qu’ils et elles méritent.

Si l’on insiste sur un examen indépendant du système de justice militaire :

• J’ai reçu la lettre en question.
• Comme cette lettre a été envoyée dans le contexte d’un litige en cours, il serait inapproprié de fournir d’autres commentaires en ce moment.
• Toutefois, je note que le système de justice militaire a fait l’objet de plusieurs études indépendantes et que nous nous efforçons de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent.
• Il s’agit notamment des efforts visant à moderniser le système de justice militaire par le biais du projet de loi C-66.
• Ce projet de loi vise à modifier le processus de nomination de trois autorités clés de la justice militaire : le Grand Prévôt des Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d’avocats de la défense.
• En faisant de ces postes des nominations par le gouverneur en conseil, les personnes nommées sont davantage à l’abri de l’influence réelle ou perçue de la chaîne de commandement.

Si l’on insiste sur les recommandations relatives au Grand Prévôt :

• La Défense nationale reconnaît pleinement l’importance du rôle d’examen externe de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.
• C’est pourquoi le Grand Prévôt des Forces canadiennes a accepté ou partiellement accepté la plupart des recommandations de la Commission en 2023.
• Ces recommandations visent à garantir le respect des procédures établies et des meilleures pratiques policières.
• Nous poursuivrons nos engagements importants avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire afin de garantir un système de résolution des plaintes efficace et efficient.

• Le rapport annuel présente plusieurs constatations clés, notamment les suivantes :
  • La CPPM constate toujours une augmentation du nombre de plaintes qu’elle reçoit.
  • Cette année, la CPPM a publié 13 rapports finaux issus de l’analyse d’allégations d’inconduite de la police militaire ou d’ingérence dans des enquêtes de la police militaire.
  • La CPPM a présenté 23 recommandations au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), qui visent l’application des normes de conduite les plus élevées dans la police militaire.
  • La CPPM estime que le défi le plus important de cette année a été « l’érosion de la capacité de la CPPM de s’acquitter de son rôle de surveillance civile de la police militaire. »
• Dans ce rapport, la CPPM recommande que le ministre de la Défense nationale ordonne la rédaction d’un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations du rapport du juge Fish en ce qui concerne la procédure de traitement des plaintes contre la police militaire, ainsi que les autres changements législatifs proposés qui lui ont été recommandés par la CPPM.
  • La Défense nationale continue de faire avancer les travaux sur les recommandations du troisième examen indépendant, en coordination avec les nombreuses recommandations de ce rapport, mais aussi d’autres rapports tels que l’examen externe indépendant et complet mené par l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour.

Rapport annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire :

• La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a publié son rapport annuel de 2023 le 29 avril 2024. Le rapport fournit des informations sur les réalisations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) en matière de surveillance civile de la police militaire et détaille les défis confrontés « cette année en matière de responsabilisation de la police militaire. »
• En 2023, la CPPM a ouvert 84 nouvelles plaintes pour inconduite et trois plaintes pour ingérence.
• La CPPM a rendu 48 décisions et formulé 23 recommandations au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Parmi ces recommandations, le GPFC en a accepté neuf, partiellement accepté cinq et n’en a pas accepté neuf.
• Dans de nombreux cas où les recommandations de la CPPM ne sont pas acceptées, le GPFC a déjà traité les questions soulevées ou a trouvé d’autres moyens de traiter le problème en question.

Article de la CBC du 17 juin 2024 :

• Le 17 juin 2024, la CBC a publié un article faisant référence à une lettre envoyée au ministre de la Défense nationale par l’avocat Philip Millar, demandant un examen de la police militaire.
• L’article rapporte que Millar représente le lieutenant-général Steven Whelan, qui a intenté une action en justice devant la Cour fédérale en mai contre le gouvernement fédéral, le chef d’état-major de la défense et d’autres supérieurs.