Note pour la période des questions : *Loi sur la modernisation du système de justice militaire* (projet de loi C-66)

Comment le projet de loi C-66 répond-il aux préoccupations concernant la culture des Forces armées canadiennes? Pourquoi la portée du projet de loi est-elle si restreinte?

• Depuis que je suis devenu ministre de la Défense nationale, ma priorité absolue et ma plus grande responsabilité sont de mettre en place une Équipe de la Défense où tous les membres se sentent protégés, respectés et habilités à servir. C’est pourquoi j’ai présenté le projet de loi C-66 en mars 2024.
• Le projet de loi C-66 est une étape importante d’un long processus qui nous permettra d’atteindre une réforme institutionnelle durable et de renforcer la confiance dans le système de justice militaire.
• Il propose un ensemble de modifications ciblées afin de contribuer à renforcer la confiance dans le système de justice militaire pour tous nos gens.
• Les modifications proposées donnent suite aux recommandations principales faites dans les examens externes et indépendants effectués par les anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish.
• Elles comprennent la recommandation no 5 du rapport Arbour qui vise à retirer définitivement la compétence des Forces armées canadiennes sur les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada.
• Nous tenons compte des commentaires et des besoins des personnes qui ont été affectées par l’inconduite sexuelle et nous continuerons de le faire.

Si on insiste sur la portée de la loi :

• Nous savons qu’il nous reste encore beaucoup de travail à faire.
• Si cette loi historique est adoptée, elle ouvrira la voie à des modifications futures qui pourraient être requises pour que se poursuivent les efforts visant l’évolution de la culture.
• Entre-temps, la Défense nationale continuera à renforcer et à élargir son soutien au moyen de politiques et de programmes qui apportent des différences tangibles dans la vie des personnes affectées par l’inconduite.

Détails sur la loi proposée

• Le projet de loi vise quatre principaux enjeux :
  1. Retirer aux Forces armées canadiennes leur compétence en matière d’enquête et de poursuite relativement à des infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel et commises au Canada, donnant ainsi suite à la recommandation no 5 du Rapport de l’examen externe indépendant et complet publié par l’honorable Louise Arbour, qui précise que « [l]es infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Ces infractions devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas; Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais ». La législation proposée accordera aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter et d’intenter des poursuites à l’égard de ces infractions lorsque celles-ci sont commises au Canada.
     
     En ce qui concerne les infractions sexuelles commises à l’étranger, Madame Arbour a déclaré : « Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible ».
     
     La recommandation no 5 est la seule recommandation de Mme Arbour qui ne peut être mise en œuvre que par voie législative. Les travaux de mise en œuvre des 48 recommandations sont soit terminés, soit en cours, et la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien, assure la surveillance externe de leurs progrès.
     
     Le fait de retirer définitivement aux FAC la compétence d’enquêter et d’intenter des poursuites à l’égard des infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel et commises à l’étranger soulève d’importantes questions relatives à la législation, à la compétence, aux politiques et aux opérations, qui devront faire l’objet d’une analyse et de consultations plus approfondies.
  2. Traiter huit recommandations (no 2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) qui proviennent du rapport de l’ancien juge de la Cour suprême Fish, autorité du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Ces modifications visent notamment ce qui suit :
     • Modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;
     • Élargir la catégorie de personnes admissibles à être nommées juges militaires pour inclure les militaires du rang;
     • Confirmer que l’exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire s’effectue dans le respect de l’indépendance des autorités du système de justice militaire;
     • Élargir la catégorie de personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence et stipuler qu’un membre de la police militaire ou une personne exerçant des fonctions de nature militaire sous la supervision du Grand Prévôt des Forces canadiennes doit déposer une telle plainte dans certaines circonstances;
     • Remplacer le titre du grand prévôt des Forces canadiennes par celui de « grand prévôt général » afin de l’harmoniser avec les titres d’autres cadres supérieurs des FAC, comme le médecin général, l’aumônier général et le juge-avocat général.
  3. Retirer les juges militaires du système d’audience sommaire, et élargir l’accès aux agents de liaison avec les victimes, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, pour ajouter les personnes agissant pour le compte d’une victime.
  4. Modifier la Loi sur la défense nationale pour harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et à l’interdiction de publication avec les modifications apportées au Code criminel dans la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications proposées sont nécessaires pour s’assurer que le système de justice militaire parallèle demeure conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et harmonisé avec le Code criminel et le système civil de justice pénale.

Principaux responsables : Juge-avocat général, Chef – Conduite professionnelle et culture

Faits saillants

Projet de loi C-66

• Le 21 mars 2024, le projet de loi C-66 modifiant la Loi sur la défense nationale a été déposé à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-66, s’il est adopté dans sa forme actuelle, donnera suite à huit recommandations du rapport Fish et à une recommandation du rapport Arbour.
• Points principaux de la loi proposée :
  • Retirer la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites des Forces armées canadiennes sur les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada (recommandation 5 du rapport Arbour);
  • Apporter des modifications à la LDN en fonction de huit recommandations du rapport Fish;
  • Retirer les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents de liaison de la victime;
  • Modifier la Loi sur la défense nationale afin d’aligner les renseignements sur les délinquants sexuels et les dispositions sur l’interdiction de publication avec les modifications apportées par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.