Note pour la période des questions : Projet de loi C-11 : *Loi sur la modernisation du système de justice militaire*

• Le projet de loi C-11 proposait une série de modifications ciblées à la Loi sur la défense nationale pour renforcer la confiance dans le système de justice militaire.
• Ce projet de loi donne suite à d’importantes recommandations formulées dans le cadre d’examens externes et indépendants réalisés par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris Fish.
• Parmi celles-ci, la recommandation 5 du rapport Arbour portait sur la suppression de la compétence militaire quant aux infractions sexuelles visées par le Code criminel et commises au Canada.
• Des changements importants ont été apportés au projet de loi C-11 lors de l’étude du projet de loi par le Comité permanent de la défense nationale.
• Je me réjouis de savoir que le projet de loi est de nouveau devant la Chambre des communes pour progresser dans le processus législatif.
• Le projet de loi demeure une priorité pour la Défense nationale. Au fil du processus législatif, nous continuerons de prioriser les besoins des personnes affectées par des écarts de conduite, du harcèlement et des crimes de nature sexuelle, et d’y répondre.
  En cas de questions sur la compétence en matière d’infractions visées par le Code criminel :
• Notre priorité est de veiller à ce que les victimes qui vivent un traumatisme se sentent à l’aise et en confiance pour faire une divulgation afin de recevoir le soutien et la protection dont elles ont besoin.
• Nous nous engageons à soutenir les victimes et à renforcer et élargir les ressources mises à leur disposition.

Réintroduction de l’ancien projet de loi C-66
* Le 26 septembre 2025, le ministre de la Défense nationale a présenté à nouveau un projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale (LDN). La série de mesures ciblées vise à améliorer et à moderniser le système de justice militaire.
* Ces modifications donnent suite à huit recommandations issues du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (EI3), mené par l’ancien juge Fish, ainsi qu’à une recommandation issue de l’Examen externe indépendant et complet (EEIC), mené par l’ancienne juge Arbour.
* Cette loi a été présentée pour la première fois en mars 2024 sous le nom de projet de loi C-66, mais celui-ci a été abandonné après la prorogation du Parlement en janvier 2025.
Détails du projet de loi C-11 au moment de son dépôt
* Le projet de loi C-11 déposé à l’origine devant la Chambre se divisait en quatre grands volets :
* Retirer aux Forces armées canadiennes leur compétence en matière d’enquête et de poursuite relativement aux infractions de nature sexuelle visées par le Code criminel et commises au Canada, afin de donner suite à la recommandation 5 du Rapport de l’examen externe indépendant et complet publié par l’honorable Louise Arbour, qui précise que « [l]es infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. » La loi proposée conférera aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter et d’intenter des poursuites à l’égard de ces infractions au Canada.
* La recommandation 5 est la seule recommandation de Mme Arbour qui ne peut être mise en œuvre que par voie législative. Les travaux de mise en œuvre des 48 recommandations sont soit terminés, soit en cours. La surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien, a assuré la surveillance externe de leurs progrès de 2022 à 2025.
* Mise en œuvre de huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) tirées du Rapport du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, publié par l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish. Les modifications visaient notamment ce qui suit :
* Modifier le processus de nomination du Grand Prévôt des Forces canadiennes, du Directeur — Poursuites militaires et du Directeur — Service d’avocats de la défense;
* Élargir la catégorie de personnes admissibles à être nommées juges militaires pour inclure les militaires du rang;
* Confirmer que l’exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire s’effectue dans le respect de l’indépendance des autorités du système de justice militaire;
* Élargir la catégorie de personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence et stipuler qu’un membre de la police militaire ou une personne qui exercent des fonctions ou des tâches policières sous la supervision du Grand Prévôt des Forces canadiennes doit déposer une telle plainte dans certaines circonstances;
* Remplacer le titre de Grand Prévôt des Forces canadiennes par « grand prévôt général » afin de l’harmoniser avec les titres d’autres cadres supérieurs des FAC, comme le médecin général, l’aumônier général et le juge-avocat général.
* Exclure les juges militaires du système d’audience sommaire, et élargir l’accès aux agents de liaison avec les victimes, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, afin d’inclure les personnes agissant pour le compte d’une victime.
* **Modifier la Loi sur la défense nationaleModifier la Loi sur la défense nationale pour harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et à l’interdiction de publication avec les modifications apportées au Code criminel dans la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications proposées sont nécessaires pour que le système de justice militaire parallèle demeure constitutionnel et harmonisé avec le Code criminel et le système civil de justice pénale.
Amendements apportés pendant l’étude par le Comité
* Les amendements au projet de loi C-11 adoptés par le Comité permanent de la défense nationale (NDDN) se divisent en deux grandes catégories.
1. D’abord, les dispositions du projet de loi C-11 qui visaient initialement à retirer la compétence militaire en matière d’infractions sexuelles visées par le Code criminel ont été modifiées. Le projet de loi modifié conserve maintenant la compétence militaire et civile concurrente en matière d’enquête et de poursuite, ce qui offre aux victimes un choix quant à la juridiction devant laquelle porter leur cas (articles 7 et 8 du projet de loi modifié).
2. Ensuite, une série d’amendements supplémentaires se rapportant au système de justice militaire et aux principaux acteurs qui en font partie ont été apportés. Ceux-ci comprennent entre autres les suivants :
* Étendre les services d’avocats de la défense aux membres accusés d’infractions sexuelles en vertu du Code criminel dans le système de justice civile et, peut-être, lors des audiences sommaires (article 40.1);
* Retirer au Juge‑avocat général la supervision du Directeur – Service d’avocats de la défense (article 40.2).
* Au cours de leur examen article par article, les membres du NDDN ont soulevé des préoccupations au sujet de la constitutionnalité de certains amendements et de leur incidence négative potentielle sur le fonctionnement du système de justice militaire, ainsi que de la possibilité que le maintien de compétences militaires et civiles concurrentes puisse nuire aux victimes en raison des retards ou de l’incertitude juridique.
Annulation de certains amendements
* Le 21 avril 2026, le Président de la Chambre des communes a rendu une décision sur la recevabilité de six amendements de l’opposition au projet de loi, trois amendements qui ajoutaient les articles 2.1, 9.1 et 19.1 et trois amendements à l’article 8, 9 et 18, à la suite d’un rappel au Règlement soulevé le 17 avril par le leader parlementaire adjoint du gouvernement. Par conséquent, le Président a décidé que les amendements dépassaient la portée du projet de loi, a déclaré ces amendements nuls et non avenus et a ordonné que le projet de loi C-11 soit réimprimé sans les amendements pour étude à l’étape du rapport.
Étape du rapport
* Le 23 avril 2026, le projet de loi C-11 sera présenté et débattu à l’étape du rapport à la Chambre des communes. Ce jour-là, quinze motions d’amendement du projet de loi ont été publiées dans le Feuilleton des avis, soit dix du ministre de la Défense nationale et cinq du député James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), vice-président du NDDN.
Soutien aux personnes affectées
* Depuis 2015, le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) veille à ce que les personnes affectées par l’inconduite sexuelle aient accès à un éventail de services de soutien confidentiels axés sur la gestion des traumatismes et aux ressources fiables.
* Au cours de la dernière décennie, les services, programmes et initiatives du CSRIS ont évolué pour répondre aux besoins de l’ensemble de la communauté de la Défense. Le CSRIS offre une aide immédiate par l’entremise de sa ligne de soutien accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de même que des services continus de gestion de cas et de défense dans le cadre du Programme de coordination de l’intervention et du soutien. Les personnes survivantes peuvent également bénéficier d’un accompagnement par des pairs, d’une assistance juridique indépendante et de services communautaires financés par le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d’inconduite sexuelle.
* En septembre 2025, le CSRIS a élargi ses services aux membres de la Garde côtière canadienne.

Faits en bref

Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence (Loi sur la modernisation du système de justice militaire)
* Le 26 septembre 2025, le projet de loi C-11, qui reprend l’ancien projet de loi C-66, a été déposé pour modifier la Loi sur la défense nationale (LDN).
* Les points principaux de la loi proposée comprennent les suivants :
* Retirer aux Forces armées canadiennes le pouvoir d’enquêter sur les infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada et d’intenter des poursuites à leur égard (recommandation 5 du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour), en transférant plutôt ces cas au système de justice civile;
* Apporter des modifications à la LDN en modifiant le processus de nomination du Directeur – Poursuites militaires, du Directeur – Service d’avocats de la défense et du Grand Prévôt des Forces canadiennes (recommandations de l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish);
* Exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents de liaison avec les victimes;
* Modifier la LDN pour harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et à l’interdiction de publication avec les modifications apportées par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
* Le Comité permanent de la défense nationale (NDDN) a tenu six séances avec des témoins et trois réunions pour réaliser son étude article par article du projet de loi C-11.
* Les principales modifications adoptées par le NDDN visent à maintenir la compétence militaire et civile concurrente pour les enquêtes et les poursuites à l’égard des infractions sexuelles au Code criminel au Canada, à donner aux victimes un choix sur le système dans lequel leur cas est traité et à modifier le processus de nomination et la durée du mandat des principaux acteurs du système de justice militaire.
* Le NDDN a fait rapport du projet de loi C-11 modifié à la Chambre des communes le 9 février 2026.
* Le 21 avril 2026, le Président de la Chambre des communes a déclaré six amendements nuls et non avenus et ordonné que le projet de loi soit réimprimé sans les amendements pour étude à l’étape du rapport.
* Le 23 avril 2026, le projet de loi C-11 a été présenté à l’étape du rapport à la Chambre des communes.
Principaux responsables : Juge-avocat général, Chef – Conduite professionnelle et culture, Sous-ministre adjoint (Politiques), Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle
Rédigé par : Directeur général – Coordination des politiques : Affaires parlementaires
Date d’approbation : 23 avril 2026