Note pour la période des questions : Installation de traitement des effluents de Northern Pulp demand de désignation

Installation de traitement des effluents de Northern Pulp demand de désignation

• Le 7 février 2018, l’ancienne ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (la ministre) a reçu une demande de désignation du projet aux fins d’une évaluation environnementale fédérale.
• À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’ancienne ministre avait chargé l’Agence canadienne d’évaluation d’impact d’examiner la demande de désignation aux termes de l’article 9 de la loi.
• Les ministères fédéraux soutiennent activement le processus d’évaluation environnementale provincial.
• J’ai pris ou je prendrai une décision quant à la désignation ou non du projet à la lumière de l’analyse de l’Agence.

• Northern Pulp Nova Scotia Corporation propose de remplacer l’installation de traitement des effluents de Northern Pulp, située dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. Le projet est requis en raison du Boat Harbour Act provincial, qui interdira l’utilisation de l’installation de traitement des effluents existante de Boat Harbour pour la réception et le traitement des effluents après le 31 janvier 2020. Le projet consisterait en la construction et l’exploitation d’une installation de traitement adjacente à l’usine de Northern Pulp et au rejet des effluents traités dans le détroit de Northumberland.
• Boat Harbour est situé à proximité de plusieurs terres de réserve détenues par la Première Nation de Pictou Landing. La terre et l’eau sur lesquelles se trouve l’installation actuelle se situent sur le territoire traditionnellement utilisé et occupé par la Première nation Mi’kmaq de Pictou Landing.
• Le projet n’est pas une activité désignée décrite dans le Règlement désignant les activités concrètes en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ou de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), qui détermine les types de projets pouvant faire l’objet d’une évaluation.
• Cependant, le 7 février 2018, un membre du public a demandé à l’Agence que la ministre désigne le projet en vue d’une évaluation environnementale fédérale. Le 27 août 2019, la ministre a demandé à l’Agence d’examiner la demande de désignation en vertu de la LEI.
• Le projet est soumis à une évaluation environnementale par Nova Scotia Environment. Le ministre provincial de l’Environnement devrait prendre une décision en décembre 2019.
• Peu importe que le projet soit désigné ou non, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Transports Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Environnement et Changement climatique Canada participent tous en tant qu’examinateurs experts à l’évaluation environnementale provinciale afin de s’assurer que l’impact dans les domaines de compétence fédérale est pris en compte.
• De plus, les ministères fédéraux auront probablement des responsabilités futures en matière de délivrance de permis et de conformité pour le projet.

Notes pour la période de questions telles que soumises au cabinet du ministre par le Ministère